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Résultats 1 à 50 sur 209 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9500 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux du forfait social à la charge de l'employeur sur les différentes formes d'épargne salariale et notamment sur l'intéressement et la participation. Créé en 2009, le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi. Or le Gouvernement a choisi de hausser de 12 points le forfait social le faisant passer de 8 % à 20 % au 1er août 2012. ...
Question Écrite N° 9413 du 13/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de conserver la date du 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France des combattants d'Afrique du nord. À l'heure où se prépare dans les rangs des parlementaires de gauche le projet d'instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre, il est tout à fait essentiel de rappeler un certain nombre de faits historiques et dramatiques. Les historiens l'ont établi : la guerre d'Algérie ne s'est pas terminée le 19 mars 1962. Après cette date, près de 100 000 harkis et membres de ...
Question Écrite N° 11604 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du projet de Centre national de la musique (CNM). En effet, de nombreuses inquiétudes sont apparues, dans la mesure où la mise en place de cette structure paraît remise en cause. Cependant, de nombreux professionnels du secteur musical attendent beaucoup du CNM qui aura vocation à centraliser les aides existantes du secteur concerné. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, dont il se réjouirait qu'il puisse apporter des réponses concrètes aux acteurs du monde musical. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 1297 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de loi relatif à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires. Ces structures emploient des publics fragiles, environ 170 000 salariés, en vue d'une réinsertion professionnelle sur des contrats de courte, voire très courte durée. Au regard du coût que représente une visite médicale, ce décret fait peser des charges supplémentaires insurmontables pour ces associations. Sans remettre en cause le droit des salariés, il ...
Question Écrite N° 12553 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par le parent de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier. Ainsi, leur revenu brut correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit ...
Question Écrite N° 13563 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention du Gouvernement d'exercer une hausse de de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements. Plus spécifiquement, une telle hausse risquerait d'avoir des effets catastrophiques sur l'activité et sur l'emploi, de nature à pouvoir engendrer un développement du travail au noir. Par ailleurs, les professionnels du secteur concerné font part de leur souhait de voir instaurer le nouveau taux réduit de 5 % aux travaux sur le logement. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 14723 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans-taxis des Bouches-du-Rhône. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en péril près de 6 000 très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité en milieu rural. Le projet actuel prévoit, à titre dérogatoire et sous l'impulsion des agences régionales de santé (ARS), la possibilité d'expérimenter, sous couvert d'apporter une réponse aux besoins de transports et à participer aux maîtrises des dépenses de santé, l'attribution des transports ...
Question Écrite N° 14460 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes, parfaitement légitimes, des artisans, commerçants et dirigeants de PME qui sont affectés par une hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE). Cette taxe, dont le montant est fixé par les municipalités, a remplacé la taxe professionnelle en 2009. Or il apparaît que certaines communes ont procédé à des augmentations excessives, de l'ordre de 50 %, 60 % voire même jusqu'à 300 %. Il lui demande donc s'il peut remédier à ce problème, bien que cette décision incombe aux collectivités locales, afin que cette augmentation soit arrêtée, encadrée, voire ...
Question Écrite N° 1656 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre. En effet, depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansements et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent dans le même temps prescrire les solutions et les antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la ...
Question Écrite N° 15477 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'Histoire et de la géographie dans les établissements scolaires. Plus spécifiquement, un certain nombre de professeurs d'Histoire et de géographie, faisant valoir à juste titre que les deux disciplines en question sont particulièrement nécessaires à l'insertion des jeunes dans la société et le monde d'aujourd'hui, font état de leurs inquiétudes quant à la réduction à deux heures de la durée de leur enseignement dans les classes de Première scientifique et de Terminale scientifique, tel que projetterait l'actuel Gouvernement. Au contraire, les enseignants concernés ...
Question Écrite N° 1367 du 24/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes manifestées par les TPE (Très petites entreprises) à propos de leur financement et de leur accès au crédit. En effet, dans un sondage réalisé auprès de ses adhérents, le Syndicat des Indépendants (SDI) avait démontré en mai 2010 que la problématique la plus néfaste pour les TPE à l'égard de leurs partenaires bancaires n'était pas, comme on pourrait le penser, l'accès à l'investissement, mais les frais bancaires ; les dirigeants ainsi sondés observaient que les acteurs bancaires privilégiaient l'utilisation de découverts pour continuer à prélever des frais et agios sur ...
Question Écrite N° 15337 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le développement du phénomène de la "concurrence déloyale" dans le secteur du bâtiment. Plus précisément, de nombreux professionnels du secteur concerné relèvent que ce phénomène qui touchait principalement les zones frontalières se serait désormais étendu à l'ensemble des départements français. Ainsi, nos entreprises seraient confrontées à un fort "dumping", en contradiction avec les règles sociales et fiscales applicables sur le territoire de la République. Qu'il s'agisse de l'intervention directe ou en sous-traitance d'entreprises ...
Question Écrite N° 15740 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres sportives. En effet, en décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. En mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a, de son côté, condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés estimant que seules les opérations ...
Question Écrite N° 16192 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite, qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public, tel que le prévoit la loi dite "Censi" en date du 5 janvier 2005. Plus spécifiquement, en raison de perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des Comptes, le régime additionnel se trouverait aujourd'hui gravement menacé. Les décisions projetées par le Gouvernement en la matière suscitent de vives inquiétudes chez les professionnels concernés, en ce qu'elles pénaliseraient aussi bien les actifs que ...
Question Écrite N° 16787 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel « compétences », élaboré au sein du ministère de la santé, dans le cadre des travaux de réingénierie du diplôme d'orthophoniste, l'avancée satisfaisante des échanges en cours sur le référentiel formation, ainsi que le niveau actuel de la formation, constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer le grade master (master 2) pour la formation des orthophonistes. En dépit de cette position du ministère de ...
Question Écrite N° 16562 du 29/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 02/06/15)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la concurrence déloyale que subissent de plein fouet les savonneries provençales. Face à la concurrence déloyale d'entreprises européennes et internationales qui inondent le marché de contrefaçons de savons, notre patrimoine industriel dans cette filière est désormais mis à mal. Cette situation pénalise fortement notre identité et la situation économique de ces savonneries alors que la question de la valorisation du savoir-faire français pour l'ensemble de notre outil industriel est bel et bien d'actualité. Les dégâts économiques et sociaux de la contrefaçon sont considérables, à tel ...
Question Écrite N° 16799 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions législatives relatives à la limite d'âge applicable aux présidents de conseil d'administration des parcs nationaux. En effet, l'article 12 de la loi portant réforme des retraites précise que le relèvement de la limite d'âge aux présidents de conseil d'administration des établissements publics se fait dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires avec l'application du principe dit « générationnel » de relèvement progressif de quatre mois par an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif est applicable aux ...
Question Écrite N° 16542 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les méthodes d'apprentissage dispensées dans les établissements scolaires de classe préparatoire. Il existe deux principales méthodes d'apprentissage de la lecture : la méthode syllabique et la méthode globale (très contestée). Aujourd'hui, 40 % des enfants sortant du primaire éprouveraient des difficultés de lecture et d'écriture, 15 % des élèves de CM2 ne les maîtrisent pas. Or pour tout individu, tant sur un plan d'épanouissement personnel que pour son avenir scolaire et professionnel, savoir lire et comprendre ce qu'il lit est essentiel. De nombreuses études ont été réalisées dans ce ...
Question Écrite N° 16735 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France à propos, d'une part, du report des négociations conventionnelles concernant l'avenant sur le mode de rémunération des pharmaciens d'officine et, d'autre part, de l'imminente ouverture à la vente sur internet des médicaments en libre accès. Ce dernier point suscite de vives préoccupations à l'égard de la profession qui craint un développement exponentiel de la contrefaçon de médicaments et la déstabilisation des pharmacies en zones rurales. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 17383 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'introduction éventuelle du droit au recours collectif dans un projet de loi "consommation". L'action de groupe, qui est exercée par un représentant avec ou sans mandat pour le compte de personnes ayant des droits identiques ou similaires, aboutirait ainsi au prononcé d'un jugement ayant autorité de chose jugée, à l'égard de tous les membres du groupe en question. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard des actions de groupe également appelées "class action". Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les ...
Question Écrite N° 18431 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le début de l'année 2014. En effet, certains professionnels, tels que des négociants-grossistes spécialisés en fruits, légumes et primeurs, qui assurent la prise en charge de la livraison de leur clientèle, ne manquent pas de faire état de leurs inquiétudes. Plus précisément, afin d'optimiser les flux et coûts de transports et de réduire leur empreinte environnementale, les professionnels ...
Question Écrite N° 18541 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de certains professionnels du secteur des travaux publics et du paysage, suscitées par des mesures qui les pénaliseraient. Plus spécifiquement, celles-ci toucheraient principalement les petites entreprises du secteur d'activité concerné, telles que : l'application d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 ; un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants ; diverses mesures alourdissant les charges applicables, ou encore, la hausse de la taxe routière. Aujourd'hui, un certain nombre d'attentes se manifestent, comme ...
Question Écrite N° 19165 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification appliquée par VNF à la navigation de plaisance, et ce depuis le 1er janvier 2013. En effet, d'une année sur l'autre, la redevance a augmenté jusqu'à 113 %, avec un écart à 11 mètres de longueur qui va du simple au décuple. Cette tarification nouvelle ne semble obéir à aucune rationalité économique. Elle pourrait au contraire nuire gravement à notre tourisme, également à la pratique de la plaisance fluviale, ainsi qu'aux ports et chantiers navals. Les ...
Question Écrite N° 20315 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 08/04/14)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la politique de création de logements supplémentaires. Le défi de la construction de 500 000 logements par an ne peut se résoudre par la seule construction en zones très denses, lesquelles seront alors conduites à concentrer la majeure partie des aides. Il semblerait ainsi plus adapté de construire dans les lieux où se situent véritablement les besoins, en plus de restaurer une certaine fluidité résidentielle et de maîtriser les prix par des mesures sur le foncier et les coûts de construction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position ...
Question Écrite N° 21537 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la taxe kilométrique sur les poids lourds de plus de 3,5 tonnes qui sera due par tout véhicule assujetti, indépendamment de l'usage auquel il sera affecté. En effet, Il en résulte que les trajets routiers effectués au titre des transports de pré et post acheminement par mode massifié (ferroviaire, fluvial, maritime à courte distance) seront taxés au même titre que les trajets routiers de bout en bout. Plus spécifiquement, la taxation des trajets routiers de pré et post acheminement va augmenter ...
Question Écrite N° 2031 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux. Les diplômes des assistants sociaux sont actuellement reconnus au niveau bac + 2 alors qu'ils effectuent trois années d'études après le baccalauréat. Face à cette situation injuste et compte tenu du rôle essentiel des assistants sociaux dans la société, ils demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence-master (bac + 3) ainsi que l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A de la fonction publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le ...
Question Écrite N° 21216 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Plus spécifiquement, certaines associations ne manquent pas de faire part de leurs inquiétudes et de réaffirmer leur opposition à la modification du statut actuel des MDPH, souhaitant au contraire que soit conservé le modèle actuel de gouvernance (GIP-MDPH) avec l'ensemble des acteurs concernés (État, Conseil général, associations). En outre, les associations en question expriment leur volonté de ...
Question Écrite N° 21169 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question du contrôle de 2 000 établissements - avec un ciblage particulier sur les grands groupes - par la DGCCRF, afin de faire respecter les délais de règlement imposés par la loi dite "LME". Plus spécifiquement, en cas d'infraction et sous réserve que la mesure soit adoptée, la DGCCRF aura la possibilité de prononcer une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 75 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales. Bien que sur le principe un ...
Question Écrite N° 2073 du 31/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/12)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'adoption d'enfants étrangers et notamment vietnamiens. À ce titre, la réforme entreprise par les autorités vietnamiennes, conformément aux exigences de la Convention de la Haye, s'est traduite par une contraction importante du nombre d'enfants adoptés dans le pays. Le nouveau cadre de l'adoption internationale au Vietnam a nécessité la mise en œuvre de mesures visant à renforcer l'implantation des organismes agréés pour l'adoption et de l'Agence française de l'adoption dans le pays, et à faciliter la régulation du flux des demandes ...
Question Écrite N° 20942 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de la pratique de l'agroforesterie. Mode d'exploitation des terres agricoles alliant des plantations d'arbres dans des cultures ou des pâturages, l'agroforesterie a fait l'objet de nombreux travaux qui ont permis de mettre en place des systèmes optimisés dont les performances agroenvironnementales ont été reconnues. Elle replace l'arbre au cœur du système de production, ce qui présente des intérêts à l'échelle de la parcelle mais également à une échelle territoriale plus large : paysage, biodiversité, adaptation au changement climatique, etc. Or ...
Question Écrite N° 21239 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/05/15)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Plus précisément, les services à la personne représentent des activités très diverses (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, jardinage...), réalisées selon des modes d'intervention variées (emploi direct, prestataire, mandataire), portées par des acteurs différents selon leur statut (entreprise, association et établissement public) et le cadre réglementaire auquel ils sont soumis ...
Question Écrite N° 22507 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel dispose que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 %, et fixe comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Imposée brutalement avec pour date d'application le 1er octobre 2012, cette mesure a fait l'objet d'un recours du Syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ...
Question Écrite N° 21776 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants en carburants. Plus spécifiquement, certains professionnels du secteur d'activité concerné souhaiteraient la mise en place d'un "contrat d'avenir" en faveur de détaillants en carburant. En effet, ceux-ci considèrent qu'il existe une réelle menace qui pèse sur le maillage du territoire. Ainsi, un quart des Français habiteraient dans une commune dépourvue de station-service et, dans sept départements, le temps nécessaire pour trouver une station avoisinerait une durée comprise entre 20 minutes et 28 minutes. Par ailleurs, il est relevé ...
Question Écrite N° 21830 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire reconnaissance du métier de directeur d'école, dont la charge de travail ne cesse de croître de manière significative. Les directrices et directeurs d'école savent ainsi réaliser un travail de qualité, en dépit de conditions souvent difficiles dont les facteurs sont multiples. Pour reprendre les termes du rapport sur la concertation concernant la refondation de l'école, il convient de "définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs ...
Question Écrite N° 2381 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/01/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par le secteur du transport et de la logistique face aux enjeux qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises, notamment la promotion du report modal et l'allègement du coût du travail. Face à l'augmentation significative des coûts du carburant, du péage et du cabotage européen, de nombreuses entreprises de transport et logistique se trouvent en difficulté pour poursuivre le maintien et le développement de leur activité. Dans cette situation, le transport multimodal (ferroviaire et fluvial) s'avère un axe stratégique visant à promouvoir ...
Question Écrite N° 23844 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à domicile, en particulier pour les structures de cours de musique à domicile. Lors du dernier PLFSS, ce secteur a été très touché par la suppression de la base forfaitaire pour les cotisations des charges sociales entraînant de facto une baisse de 25 % de son activité. Le Gouvernement annonce maintenant une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires, dont le taux est pour l'instant de 7 %. Par ailleurs, la Commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA prévue en 2015. Il lui demande ...
Question Écrite N° 23865 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les pratiques d'enrichissement des vins. En effet, de vives attentes se font ressentir chez certains professionnels du secteur d'activité concerné, dans la mesure où ces derniers estiment que l'enrichissement du vin doit rester une pratique exceptionnelle, que celui-ci ait lieu par adjonction de saccharose ou par l'utilisation de moûts concentrés et de moûts concentrés rectifiés. Plus spécifiquement, le Parlement européen aurait ainsi adopté le 13 mars 2013 la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés (plus ...
Question Écrite N° 24158 du 16/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/06/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus spécifiquement, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour bénéficier dans la pratique de l'application des articles L. 112-3 du code de l'éducation créé par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles R. 351-21 à R. 351-26 du code de l'éduction, créés par le décret n° ...
Question Écrite N° 23984 du 16/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la Force intermédiaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les anciens membres de certains détachements ayant participé à des opérations antérieurement à l'année 2001, comme ce fut le cas pour le 420e détachement de soutien logistique (DSL), ne seraient pas éligibles au statut d'ancien combattant, le décret n° 2010-1377 en date du 12 novembre 2010 ne leur étant pas applicable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le ...
Question Écrite N° 25250 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par l'UNEP Méditerranée relatives à la hausse de la TVA sur les services de jardinage à domicile à partir du 1er avril 2013. En effet, les entreprises du paysage s'opposent fortement à cette hausse brutale qui passera de 7 % à 19,6 %. Ainsi, cette disposition vient fragiliser un secteur en plein développement, jusqu'ici pourvoyeur d'emplois, car ce secteur de services à la personne emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs auprès de 7 000 entreprises. Par ailleurs, cette augmentation de la TVA risque fortement d'inciter les particuliers à recourir ...
Question Écrite N° 25222 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation qui serait celle de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM). Cette compagnie, constituée à la fois de capitaux publics et privés accumulerait ainsi les pertes depuis 2006, date à laquelle celle-ci aurait fait l'objet d'une privatisation. Plus précisément, la SNCM serait une filiale à 66 % de Veolia Transdev qui s'apprêterait à rejoindre le giron de la Caisse des dépôts, permettant ainsi à Veolia de se désendetter, sans pour autant inclure la SNCM qui ferait ...
Question Écrite N° 25065 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. En effet, depuis de nombreuses années des organisations militent en faveur de l'inscription de cette profession au code de la santé publique, mais cette demande de reconnaissance n'est pas encore suivie d'effet. Cette inscription permettrait à toute une profession d'être reconsidérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avancées ...
Question Écrite N° 27525 du 28/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/10/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les changements opérés dans les cursus de formation de l'École nationale supérieure maritime et des conséquences qu'ils occasionnent pour les élèves du site de Marseille, notamment en fin de cursus. En effet, la fusion des quatre écoles nationales de la marine marchande en un seul établissement, l'ENSM, s'est assortie d'une refonte complète du cursus de la filière polyvalente. Les cursus de formation s'inscrivent dans le schéma européen d'études LMD (licence, master, doctorat) et les élèves doivent accomplir la totalité de leur cursus en cinq années calendaires. Ainsi, ...
Question Écrite N° 27803 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes manifestées par les professionnels de la biologie médicale à propos des conséquences qu'engendrera la réforme de la biologie médicale dont le texte sera soumis au Parlement très prochainement. En effet, cette réforme, destinée à regrouper les laboratoires en pôles d'excellence pourrait ainsi conduire à démanteler le maillage des lieux d'analyses qui existait en France et impacter la profession dans sa globalité. En somme, les analyses vont être regroupées sur de grands plateaux techniques dans le but de faire des économies d'échelle. Cette situation va ...
Question Écrite N° 27903 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en chirurgie plastique, lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. En effet, une telle mesure limiterait pour un certain nombre de patients la possibilité d'avoir accès à des opérations pratiquées à titre thérapeutique. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE C-91-12, PFC Clinic) aurait ainsi récemment rendu une décision disposant que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA, dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique au regard de ...
Question Écrite N° 27831 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'agrément que l'Inspection de l'Éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui viennent à la piscine. Plus précisément, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, ...
Question Écrite N° 27456 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis trente ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, pour permettre aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. L'action des 5 000 musiciens qui répondent à la dénomination de « dumistes » du nom de leur diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI) est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les élus des collectivités locales que par les professeurs des écoles et les parents d'élèves. La ...
Question Écrite N° 2809 du 07/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/10/12)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des français repliés d'Algérie et d'autres territoires d'Afrique du nord. Les Français qui résidaient dans les départements français d'Afrique du nord ont dû abandonner leurs biens et se réinstaller dans des conditions bien difficiles. Ainsi, les réparations prévues par les textes législatifs apparaissent insuffisantes aux yeux des rapatriés et des associations les représentant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de procéder à une indemnisation plus juste en leur faveur. Ministère de la défense / Ministère chargé ...
Question Écrite N° 28831 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réflexions en cours sur l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées et plus particulièrement celle appliquée aux vins et aux produits vitivinicoles. En effet, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) prépare actuellement un rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Bien que le rapport ne soit pas achevé, le président de la Mission d'évaluation s'est déjà déclaré favorable à une «augmentation de la ...
Question Écrite N° 28909 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible installation d'éoliennes offshore au large des plages du déparquement. Plus précisément, le projet de Courseulles-sur-mer consisterait à implanter 75 éoliennes offshore de plus d'une centaine de mètres de hauteur face aux plages de Sword, Juno, Gold, Omaha et Utah. Au nom du respect de la mémoire des milliers de soldats qui sont tombés avec honneur sur les plages du débarquement, un tel projet semble particulièrement inapproprié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière. Ministère de l'écologie, du développement ...
