Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 209 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9500 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux du forfait social à la charge de l'employeur sur les différentes formes d'épargne salariale et notamment sur l'intéressement et la participation. Créé en 2009, le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi. Or le Gouvernement a choisi de hausser de 12 points le forfait social le faisant passer de 8 % à 20 % au 1er août 2012. ...
Question Écrite N° 9413 du 13/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de conserver la date du 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France des combattants d'Afrique du nord. À l'heure où se prépare dans les rangs des parlementaires de gauche le projet d'instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre, il est tout à fait essentiel de rappeler un certain nombre de faits historiques et dramatiques. Les historiens l'ont établi : la guerre d'Algérie ne s'est pas terminée le 19 mars 1962. Après cette date, près de 100 000 harkis et membres de ...
Question Écrite N° 11604 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du projet de Centre national de la musique (CNM). En effet, de nombreuses inquiétudes sont apparues, dans la mesure où la mise en place de cette structure paraît remise en cause. Cependant, de nombreux professionnels du secteur musical attendent beaucoup du CNM qui aura vocation à centraliser les aides existantes du secteur concerné. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, dont il se réjouirait qu'il puisse apporter des réponses concrètes aux acteurs du monde musical. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 1297 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de loi relatif à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires. Ces structures emploient des publics fragiles, environ 170 000 salariés, en vue d'une réinsertion professionnelle sur des contrats de courte, voire très courte durée. Au regard du coût que représente une visite médicale, ce décret fait peser des charges supplémentaires insurmontables pour ces associations. Sans remettre en cause le droit des salariés, il ...
Question Écrite N° 12553 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par le parent de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier. Ainsi, leur revenu brut correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit ...
Question Écrite N° 13563 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention du Gouvernement d'exercer une hausse de de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements. Plus spécifiquement, une telle hausse risquerait d'avoir des effets catastrophiques sur l'activité et sur l'emploi, de nature à pouvoir engendrer un développement du travail au noir. Par ailleurs, les professionnels du secteur concerné font part de leur souhait de voir instaurer le nouveau taux réduit de 5 % aux travaux sur le logement. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 14723 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans-taxis des Bouches-du-Rhône. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en péril près de 6 000 très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité en milieu rural. Le projet actuel prévoit, à titre dérogatoire et sous l'impulsion des agences régionales de santé (ARS), la possibilité d'expérimenter, sous couvert d'apporter une réponse aux besoins de transports et à participer aux maîtrises des dépenses de santé, l'attribution des transports ...
Question Écrite N° 14460 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes, parfaitement légitimes, des artisans, commerçants et dirigeants de PME qui sont affectés par une hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE). Cette taxe, dont le montant est fixé par les municipalités, a remplacé la taxe professionnelle en 2009. Or il apparaît que certaines communes ont procédé à des augmentations excessives, de l'ordre de 50 %, 60 % voire même jusqu'à 300 %. Il lui demande donc s'il peut remédier à ce problème, bien que cette décision incombe aux collectivités locales, afin que cette augmentation soit arrêtée, encadrée, voire ...
Question Écrite N° 1656 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre. En effet, depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansements et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent dans le même temps prescrire les solutions et les antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la ...
Question Écrite N° 15477 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'Histoire et de la géographie dans les établissements scolaires. Plus spécifiquement, un certain nombre de professeurs d'Histoire et de géographie, faisant valoir à juste titre que les deux disciplines en question sont particulièrement nécessaires à l'insertion des jeunes dans la société et le monde d'aujourd'hui, font état de leurs inquiétudes quant à la réduction à deux heures de la durée de leur enseignement dans les classes de Première scientifique et de Terminale scientifique, tel que projetterait l'actuel Gouvernement. Au contraire, les enseignants concernés ...
Question Écrite N° 1367 du 24/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes manifestées par les TPE (Très petites entreprises) à propos de leur financement et de leur accès au crédit. En effet, dans un sondage réalisé auprès de ses adhérents, le Syndicat des Indépendants (SDI) avait démontré en mai 2010 que la problématique la plus néfaste pour les TPE à l'égard de leurs partenaires bancaires n'était pas, comme on pourrait le penser, l'accès à l'investissement, mais les frais bancaires ; les dirigeants ainsi sondés observaient que les acteurs bancaires privilégiaient l'utilisation de découverts pour continuer à prélever des frais et agios sur ...
Question Écrite N° 15337 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le développement du phénomène de la "concurrence déloyale" dans le secteur du bâtiment. Plus précisément, de nombreux professionnels du secteur concerné relèvent que ce phénomène qui touchait principalement les zones frontalières se serait désormais étendu à l'ensemble des départements français. Ainsi, nos entreprises seraient confrontées à un fort "dumping", en contradiction avec les règles sociales et fiscales applicables sur le territoire de la République. Qu'il s'agisse de l'intervention directe ou en sous-traitance d'entreprises ...
Question Écrite N° 15740 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres sportives. En effet, en décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. En mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a, de son côté, condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés estimant que seules les opérations ...
Question Écrite N° 16192 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite, qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public, tel que le prévoit la loi dite "Censi" en date du 5 janvier 2005. Plus spécifiquement, en raison de perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des Comptes, le régime additionnel se trouverait aujourd'hui gravement menacé. Les décisions projetées par le Gouvernement en la matière suscitent de vives inquiétudes chez les professionnels concernés, en ce qu'elles pénaliseraient aussi bien les actifs que ...
Question Écrite N° 16787 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel « compétences », élaboré au sein du ministère de la santé, dans le cadre des travaux de réingénierie du diplôme d'orthophoniste, l'avancée satisfaisante des échanges en cours sur le référentiel formation, ainsi que le niveau actuel de la formation, constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer le grade master (master 2) pour la formation des orthophonistes. En dépit de cette position du ministère de ...
Question Écrite N° 16562 du 29/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 02/06/15)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la concurrence déloyale que subissent de plein fouet les savonneries provençales. Face à la concurrence déloyale d'entreprises européennes et internationales qui inondent le marché de contrefaçons de savons, notre patrimoine industriel dans cette filière est désormais mis à mal. Cette situation pénalise fortement notre identité et la situation économique de ces savonneries alors que la question de la valorisation du savoir-faire français pour l'ensemble de notre outil industriel est bel et bien d'actualité. Les dégâts économiques et sociaux de la contrefaçon sont considérables, à tel ...
Question Écrite N° 16799 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions législatives relatives à la limite d'âge applicable aux présidents de conseil d'administration des parcs nationaux. En effet, l'article 12 de la loi portant réforme des retraites précise que le relèvement de la limite d'âge aux présidents de conseil d'administration des établissements publics se fait dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires avec l'application du principe dit « générationnel » de relèvement progressif de quatre mois par an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif est applicable aux ...
Question Écrite N° 16542 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les méthodes d'apprentissage dispensées dans les établissements scolaires de classe préparatoire. Il existe deux principales méthodes d'apprentissage de la lecture : la méthode syllabique et la méthode globale (très contestée). Aujourd'hui, 40 % des enfants sortant du primaire éprouveraient des difficultés de lecture et d'écriture, 15 % des élèves de CM2 ne les maîtrisent pas. Or pour tout individu, tant sur un plan d'épanouissement personnel que pour son avenir scolaire et professionnel, savoir lire et comprendre ce qu'il lit est essentiel. De nombreuses études ont été réalisées dans ce ...
Question Écrite N° 16735 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France à propos, d'une part, du report des négociations conventionnelles concernant l'avenant sur le mode de rémunération des pharmaciens d'officine et, d'autre part, de l'imminente ouverture à la vente sur internet des médicaments en libre accès. Ce dernier point suscite de vives préoccupations à l'égard de la profession qui craint un développement exponentiel de la contrefaçon de médicaments et la déstabilisation des pharmacies en zones rurales. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 17383 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'introduction éventuelle du droit au recours collectif dans un projet de loi "consommation". L'action de groupe, qui est exercée par un représentant avec ou sans mandat pour le compte de personnes ayant des droits identiques ou similaires, aboutirait ainsi au prononcé d'un jugement ayant autorité de chose jugée, à l'égard de tous les membres du groupe en question. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard des actions de groupe également appelées "class action". Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les ...
