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Question Écrite N° 18155 du 12/02/13 (Affaires sociales et santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pilules contraceptives de troisième et quatrième génération. Malgré la fin du remboursement de ces pilules, ce mode de contraception orale est toujours en vente libre. Pourtant, il paraît évident que la dangerosité de ce produit est avérée, sans pour autant que les consommatrices n'en soient suffisamment averties. Ainsi, dès juin 2012, la commission de transparence de la Haute autorité de santé avait préconisé l'arrêt du remboursement de cette pilule, ce qui avait été concrétisé par la suite. De la même façon, la commission régionale de conciliation et ...
Question Écrite N° 1282 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/01/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le régime de retraite des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est un corps créé par la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, en charge de régler la circulation aérienne à partir des tours de contrôle ou des centres en route. La limite d'âge a été fixée à 59 ans, sans possibilité de report. De nombreux ICNA nous interpellent sur le fait de pouvoir travailler plus longtemps, d'autant plus ...
Question Écrite N° 13161 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale subie par les personnes veuves ayant élevé des enfants. En 2009, le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé ou veuf, ayant élevé seul un enfant, a été supprimé, si ce n'est pour les personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Ainsi, ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont aujourd'hui concernées par ces dispositions, en grande majorité des retraités aux ...
Question Écrite N° 13139 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/10/13)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de chômage et d'intégration des travailleurs handicapés. La réglementation française oblige les entreprises de plus de vingt salariés à employer des personnes reconnues handicapées. Pour autant, leurs recherches d'emplois restent difficiles, voire très difficiles. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est aujourd'hui deux fois plus élevé que pour les personnes valides. Ce phénomène s'explique en partie par les soucis de scolarisation et d'accès aux études supérieures que ces personnes rencontrent, déjà, à leur jeune âge. Des investissements dans la formation et la ...
Question Écrite N° 14088 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années maintenant, des protocoles sont, semble-t-il, mis en place afin de déléguer peu à peu aux secteurs privés l'application de certaines peines, telles que des peines de sursis avec mise à l'épreuve et les peines présentencielles. Pourtant, aujourd'hui, seule la reconnaissance du caractère régalien des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation peut permettre de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à ...
Question Écrite N° 14059 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le système de contrôle routier automatisé et sur les erreurs qui peuvent être commises. Des personnes sont amenées à recevoir des contraventions dont elles ne sont pas à l'origine. Ces erreurs peuvent s'expliquer par des inattentions lors du traitement de ces contraventions ou, et c'est de plus en plus le cas, par des usurpations d'immatriculation. Aujourd'hui, les usagers de la route sujets, à tort, à contravention ne peuvent que se soumettre au paiement de l'amende, même en ...
Question Écrite N° 13681 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence d'ions perchlorates dans l'eau destinée à la consommation humaine dans 544 communes de la Région Nord Pas-de-Calais. Le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais suite à une recommandation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire ont pris un arrêté de restriction sur la consommation d'eau pour les nourrissons de moins de 6 mois et les femmes enceintes et allaitantes, appliquant le principe de précaution. Ces restrictions de consommation s'avèrent, à ce jour, être le seul moyen de préserver la population des possibles conséquences de la pollution mais ...
Question Écrite N° 14343 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale du retour, en 2014, de l'enseignement de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique. Matières primordiales pour comprendre la réalité contemporaine et mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui, leur enseignement ne devrait pas dépasser les deux heures hebdomadaires. Selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie, deux heures semblent insuffisants pour enseigner consciencieusement les bases d'un programme. Pour mener à bien cette mission, cette même association revendique la possibilité ...
Question Écrite N° 14747 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France à la vente de chevaux et aux gains de courses. Le sport équestre représente aujourd'hui l'un des loisirs de plus d'un million de familles françaises. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué et aujourd'hui remis en cause est de 7 %, taux inférieur à celui d'autres pays de l'Union européenne. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril le bon fonctionnement de nombreux poneys-clubs et centres équestres, ...
Question Écrite N° 17281 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du TEP (tomographie par émission de positons) scan transfrontalier à Dunkerque attendu depuis maintenant plus de 94 mois. Cette méthode d'imagerie médicale pratiquée par les spécialistes en médecine nucléaire permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique d'un organe. C'est un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi du traitement des tumeurs cancéreuses. Pour qu'un secteur puisse bénéficier d'un TEP scan, il faut un bassin de population de 750 000 personnes, chiffre atteint dans le Dunkerquois grâce à la coopération médicale ...
Question Écrite N° 17691 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de travail du personnel des prisons. Du fait de l'augmentation inquiétante du nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires et du fait de la dégradation significative des conditions de détention, les personnes travaillant dans ces établissements s'inquiètent de leur conditions de travail et pour leur sécurité. En outre, les personnels attendent du Gouvernement une réflexion globale sur les modes de fonctionnement de l'administration pénitentiaire où la démocratie semble absente et une remise en question des mesures prises par le précédent ...
Question Écrite N° 17269 du 05/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 23/04/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises du bâtiment suite à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Il apparaît en effet que les TPE et les PME ne parviennent plus à faire face à la nouvelle donne, qui organise d'un côté le raccourcissement des délais fournisseurs, tout en laissant de l'autre les délais clients augmenter. Un certain nombre d'entreprises du bâtiment avec des niveaux de trésorerie qui ne leur offrent désormais plus aucune marge de manœuvre se ...
Question Écrite N° 17539 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la communauté des harkis. Conformément à la lettre du 5 avril 2012, lors de la campagne présidentielle, et après son voyage en Algérie, les familles de harkis attendent aujourd'hui la reconnaissance par le chef de l'État de la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France. Ce geste de la République permettrait une reconnaissance juste et honnête aux harkis et à leurs ...
Question Écrite N° 17751 du 05/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la sécurité des transactions par internet. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur Internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % des fraudes. Ces chiffres sont préoccupants lorsque l'on sait que ce mode de vente est en constante progression. La loi, pourtant protectrice du consommateur victime de fraude, est relativement mal appliquée par les banques s'agissant du remboursement. Le système « 3D ...
Question Écrite N° 17738 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. En effet, l'annonce d'une nouvelle hausse de la TVA à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques qui ne soutiennent pas toujours comme ils le devraient ces artisans, toutes ces mesures rendent leurs activités de plus en plus dure. Le découragement des artisans ...
Question Écrite N° 18295 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 18281 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 18267 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie cette plante invasive et allergène qui s'étend sur le territoire. Importée d'Amérique à la fin du XIXe siècle lors d'échanges commerciaux, elle est aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le ...
Question Écrite N° 18432 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les route appartenant à des collectivités locales. L'assujettissement à la taxe poids-lourds concerne notamment des véhicules de distribution d'énergies hors réseaux (charbon, fioul, GPL, granulés de bois) utilisant le réseau de route ...
Question Écrite N° 18264 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) en raison de l'arrêt de la fourniture de plasmaphérèses. En effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), acteur unique en France du fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses. La FFDSB craint que cette décision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma ...
Question Écrite N° 2040 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les artisans et dirigeants de petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment sur l'aggravation de la concurrence déloyale dont ils sont victimes. Ils déplorent, en effet, le développement de l'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les professionnels du secteur sont ainsi placés en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et ...
Question Écrite N° 1888 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des artisans et des PME concernant le non-respect de la concurrence juste et loyale dont ils sont victimes dans le secteur du bâtiment. En effet, ces entreprises s'efforcent de respecter scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales, d'améliorer les conditions de travail et de participer aux efforts en matière d'insertion et de formation professionnelle, mais elles se trouvent confrontées à une concurrence déloyale avec des entreprises françaises et étrangères qui bafouent ces exigences. L'arsenal juridique existe ...
Question Écrite N° 20862 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite des agents EDF. En effet, de nombreux retraités l'ont interpellée concernant la problématique du versement de leur pension tous les trois mois à terme à échoir. Or un projet de décret relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières prévoit de verser leur pension de retraite mensuellement à terme échu. Le système actuel de versement permet aux agents une meilleure gestion de leurs revenus et ainsi de faire face aux dépenses imprévues sans recourir aux financements bancaires. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 20811 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet ...
Question Écrite N° 21417 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement de la pension de réversion. Une femme âgée de 43 ans, veuve ayant à sa charge deux enfants, ne peut percevoir la pension de réversion de son défunt mari avant 2025. Pourtant son mari a été ouvrier pendant 40 ans et avait toutes ses annuités. Elle lui demande si des dérogations ne peuvent être prévues dans des cas très particuliers comme celui exposé. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de ...
Question Écrite N° 21025 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau. La chasse aux oies est interdite après le 31 janvier dans le Nord-Pas-de-Calais, permise jusqu'au 10 février en 2012. Or la même chasse semble être tolérée, pour la même période, dans le département voisin de la Somme, au nom d'une indulgence bienveillante des autorités locales. Les chasseurs du Nord-Pas-de-Calais souhaitent une égalité de traitement et demandent l'élargissement de la période de chasse aux oies. Aussi elle lui demande ses intentions. Ministère de l'écologie, du développement durable et ...
Question Écrite N° 21157 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/04/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa, à la Garde dans le Var, qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes après l'acquittement de frais d'inscription d'un montant de 9 500 euros. L'ouverture de cette université soulève plusieurs questions au regard des principes régissant la formation initiale des jeunes dentistes : égalité devant un concours et gratuité des études, détournement du numerus clausus, manque de transparence sur la qualité de la formation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ...
Question Écrite N° 21001 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 23745 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la ...
Question Écrite N° 23223 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. En effet, il apparaît que la réglementation cynégétique en France est floue. Plusieurs autorités disposent, au niveau local, de la compétence pour fixer des règles de sécurité pour la chasse, sans toutefois revêtir d'obligation. Et au niveau national, aucune règle stricte et commune n'est posée, s'agissant notamment des distances de sécurité par rapport aux habitations. En la matière, les autorités préfectorales ou communales peuvent prendre des arrêtés, sans assurer de cohérence au niveau ...
Question Écrite N° 24739 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles d'une autre commune. En mobilisant le financement des établissements publics pour abonder les fonds des écoles privées, le dispositif prévu par la loi Carle prive l'enseignement public des ressources nécessaires à son bon fonctionnement. De plus, l'école privée est, grâce aux dispositions de la loi Carle, en mesure de maintenir ...
Question Écrite N° 25161 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 24697 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 2626 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants roumains et bulgares (dit roms), citoyens européens vivant sur notre territoire en grande précarité. Le constat est le même, partout en France : des conditions d'existence indignes, dans des squats et bidonvilles, conjuguées avec la menace permanente des évacuations et entourées de nombreux préjugés et stéréotypes tenaces. Les politiques jusqu'ici mises en oeuvre excluent ces ressortissants européens de tous les dispositifs de droit commun, notamment en termes d'accès au travail, aux soins de scolarisation, et les exposent à des pratiques discriminatoires. Le collectif ...
Question Écrite N° 26414 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au regard de l'arbitrage du 25 janvier 2013, signé conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant la réforme de leur formation. Partie prenante depuis 2007 des travaux de réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre estime que l'arbitrage susmentionné ne répond pas à ses préconisations. Tout d'abord, il considère que cette réforme, en maintenant le concours statutaire pour certains candidats et en refusant de définir et d'intégrer, pour tous, ...
Question Écrite N° 26360 du 14/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement en catégorie A des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économique sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants). Aujourd'hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions nécessitent 3 années d'études supérieures. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de ...
Question Écrite N° 26439 du 14/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC. En effet, le code du tourisme dit que le directeur de ces offices est recruté par contrat de droit public conclu pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse, il le soumet à un régime spécifique distinct du régime général. Ainsi, le directeur de l'office constitué en EPIC ne pourra pas être titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Cette mesure, hormis le fait qu'elle enferme ces directeurs dans la précarité, est également contraire au droit ...
Question Écrite N° 26732 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Ces établissements au nombre de neuf forment depuis plus de 30 ans des artistes professionnels contribuant à l'initiation des élèves de l'enseignement primaire à la pratique musicale. Ces opérations sont organisées en coopération avec les professeurs des écoles autour de véritables projets d'éducation artistique, participant ainsi à l'éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la réussite scolaire. Néanmoins, les CFMI ...
Question Écrite N° 26724 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annoncé le ...
Question Écrite N° 2515 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte, à l'apparence claire, reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 28714 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent retour du débat autour du travail dominical dans le débat public notamment par l'intermédiaire de procédures judiciaires. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une évaluation de la loi du 10 août 2009 qui a modifié les conditions permettant d'avoir recours au travail le dimanche afin de connaître la réalité de son application et celle de son importance pour l'économie mais aussi d'en connaître les conséquences pour les salariés et de vérifier le respect de leurs droits. De manière plus générale, elle ...
Question Écrite N° 28368 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 1396 du code général des impôts (CGI) relatif à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles classés comme tels dans les documents d'urbanisme. Cette mesure vise à lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire en incitant les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. La loi n° 2012-254 du 14 mars 2012 (article 28) de finances rectificatives pour 2012 a élargi le champ d'application des terrains constructibles concernés par le ...
Question Écrite N° 28254 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la crainte des établissements universitaires de taille moyenne de perdre leur autonomie au détriment de plus grands pôles universitaires. Pourtant, l'enseignement supérieur et la recherche dans les villes moyennes, ce sont 264 sites et 126 antennes universitaires, et 20 % d'étudiants. C'est également un enseignement de qualité, un taux de réussite supérieur de 10 % à 15 % à la moyenne national et des débouchés importants puisque dans les IUT de ces villes moyennes, 90 % des jeunes diplômés ont un emploi deux ans après la sortie. En favorisant l'accessibilité ...
Question Écrite N° 29312 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme ...
Question Écrite N° 29828 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Elle souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte ...
Question Écrite N° 29404 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/11/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Pour financer cette mission, les fabricants de mobilier sont ...
Question Écrite N° 30024 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surexposition de la population française aux pesticides. En effet, la France est le premier consommateur européen de ces produits, le quatrième au niveau mondial derrière les États-unis, le Brésil et le Japon. S'il est nécessaire pour les agricultures et les viticulteurs de se prémunir des attaques des « bio-agresseurs » nuisibles pour leurs récoltes, l'utilisation des pesticides peut s'avérer aussi être un facteur de danger sanitaire, et de développement de certains cancers. En outre, les pesticides occasionnent un danger environnemental réel en termes de ...
Question Écrite N° 30362 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une taxe sur les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes. Cette taxe concernerait le fluide frigorigène avec un taux de GWP supérieur à 150 ; or la grande majorité des installations frigorifiques et thermiques contiennent des fluides qui dépassent ce coefficient. Le Syndicat national des entreprises du froid (SNEFCCA), organisme professionnel des entreprises d'installation et de maintenance spécialisées dans les secteurs concernés et donc manipulant la majeure partie du volume de fluides frigorigènes utilisés en ...
Question Écrite N° 34341 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse annoncée de 25 % en 2013 de la subvention d'État allouée aux conservatoires régionaux et départementaux du Nord -Pas de Calais, ainsi qu'un éventuel gel complémentaire des crédits pouvant aller jusqu'à 7,5 %. Alors que la réussite éducative est un enjeu majeur de développement du territoire arrageois, le conservatoire d'Arras a mis en place, depuis de nombreuses années des classes CHAM dans deux écoles élémentaires et deux collèges pour permettre la découverte de la pratique artistique à un public le plus nombreux. Par ailleurs, la réforme des rythmes scolaires, ...
Question Écrite N° 35082 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012, relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, pour les exploitants de laveries automatiques indépendants. En effet, avec ce décret, chaque machine à laver doit dorénavant respecter de nouvelles règles de sécurité. Le remplacement des machines pour les exploitants indépendants représente un investissement important alors que le coût de rentabilité est faible. En effet, l'activité de laverie est un service de proximité nécessitant un local proche des habitations et ...
