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Question Écrite N° 18534 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi du 12 juillet 2010, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels du bâtiment ainsi que les spécialistes du droit de la construction sont inquiets quant aux conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes, en raison de l'impréparation des professionnels de la construction et de leur méconnaissance de la norme. La RT 2012 en est un bon exemple. Cette dernière prévoit deux attestations ayant ...

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Question Écrite N° 41701 du 05/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM). Actuellement, le statut des membres des conseils d'administration des offices publics d'HLM est difficile à assumer pour les salariés du secteur privé. L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant dans ce type de structure le temps nécessaire à la participation à cette instance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire si sa participation induit une diminution de sa rémunération. Cependant, il faut ...

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Question Écrite N° 60563 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 21/03/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la réflexion de libéralisation de la profession des géomètres-experts lancée par la Commission européenne en octobre 2013, dans le but de libéraliser ce secteur et d'en faciliter l'accès. L'exercice de la profession en France est exempt de toute restriction, conformément aux dispositions de la législation européenne. L'accès à la profession, est quant à lui, soumis à une seule restriction : la détention d'une qualification spécifique. Cette exigence répond à la complexité de l'activité ...

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Question Écrite N° 77339 du 07/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation du secteur du bâtiment et de la construction. Au cours des quinze dernières années, le poste budgétaire ayant le plus affecté le pouvoir d'achat des Français est le logement. L'explosion des prix immobiliers, des loyers et des charges locatives a eu un effet considérable, et tous les Français sont touchés par cette tendance qui frappe plus durement encore les jeunes et les habitants des zones denses. Tout le secteur du bâtiment et de la construction rencontre d'importantes difficultés, dues entre autres à la baisse massive de l'investissement ...

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Question Écrite N° 57451 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/03/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet la Commission a comme priorité d'offrir aux PME européennes un cadre juridique qui faciliterait leur fonctionnement et leur croissance. La proposition de directive 212 répond à cet objectif avec la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée dont les conditions de création, de statut et d'immatriculation seraient communes à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ceci ...

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Question Écrite N° 78919 du 28/04/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/02/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation faite des quartiers qui ont prioritairement bénéficié des crédits de la rénovation urbaine depuis 2004. Ce serait près de 46 milliards d'euros qui auraient été dépensés dont 11,5 milliards d'euros par l'État. Rapportés aux nombres d'habitants par zone urbaine sensible, identifiés par les revenus par habitant, des différences très significatives apparaîtraient faisant varier l'aide par habitant de 1 920 euros à 30 000 euros sur la période. Il souhaiterait savoir si une telle analyse a été menée par l'État montrant quelles sont les raisons expliquant de ...

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Question Écrite N° 77348 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s'avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l'échéancier initial, parfois très long. Il s'agit, principalement dans le cas de prêts à taux fixes, d'indemnités actuarielles visant à compenser le manque à gagner subi par les banques replaçant les fonds ...

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Question Écrite N° 57681 du 17/06/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 14/02/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les propositions de certains acteurs du secteur associatif de l'éducation populaire quant à l'évolution de la réglementation de certaines formations, dont le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). En effet, le BAFA requiert un minimum de soixante-quatre heures pour une session générale et un minimum de quarante-huit heures pour un approfondissement en externat. Or il apparaît aux acteurs de terrain que ce nombre d'heures est insuffisant et pourrait être porté à quatre-vingts heures pour la formation générale et à soixante-quatre heures pour ...

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Question Écrite N° 76379 du 24/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 14/02/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret distingue les accueils de loisirs extrascolaires, se déroulant pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) et les accueils de loisirs périscolaires, qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée. Or ce décret, en redéfinissant les mercredis en journées périscolaires, fait perdre le bénéfice du recours au contrat d'engagement éducatif (CEE) ...

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Question Écrite N° 75888 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation des délits d'insultes et de diffamations aggravées. Actuellement, la diffamation et l'injure sont encadrées par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et bénéficient d'un délai de prescription de trois mois. Les récents évènements ont amené le Gouvernement à envisager une évolution de ce régime, par une soumission au régime de droit commun permettant de recourir à la comparution immédiate et à un délai de prescription porté à 3 ans. Ce projet de réforme auquel s'adjoint la possibilité d'une fermeture de site Internet par une autorité administrative et non ...

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Question Écrite N° 100272 du 01/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/02/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des harkis. Le président de la République, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis, a reconnu les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, tant pour les massacres de ceux restés en Algérie que pour les conditions inhumaines de ceux qui ont été accueillis sur le territoire français. Cette prise de position courageuse en un lieu symbolique, la cour des Invalides, a été tout particulièrement appréciée par l'ensemble de la population harkie et leurs représentants ...

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Question Écrite N° 70199 du 02/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les baisses des dotations aux collectivités territoriales. Un rapport du Sénat, relatif à l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, fait le constat alarmant de leur inadéquation croissante avec les besoins financiers des collectivités territoriales pour assurer leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. Cette tendance n'est pas véritablement récente. En effet, comme l'a noté d'un des co-auteurs du rapport, « avant même l'annonce de la baisse des dotations, l'évolution des finances locales posaient de grands problèmes et plaçait déjà beaucoup de collectivités dans une situation ...

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Question Écrite N° 20786 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/01/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des PME de recourir au crédit d'impôt recherche en raison de sa complexité. Le Gouvernement a marqué sa volonté de stabiliser les fonds alloués au crédit impôt recherche et de réorienter ce dispositif en direction des PME grâce au nouveau crédit d'impôt innovation (CII) et au préfinancement par la Banque publique d'investissement (BPI). Mais ce dispositif, dont l'efficacité est reconnue, se trouve sous-utilisé par ces dernières qui hésitent à y avoir recours, par peur du contrôle fiscal. En effet l'association « PME finance » constate « un resserrement des conditions ...

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Question Écrite N° 65739 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/01/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du dispositif du CICE. Il souhaiterait connaître, pour le département des Pyrénées-Orientales, en premier lieu le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif, en deuxième lieu le nombre de TPE et PME bénéficiaires et en troisième lieu le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Pour le département des Pyrénées-Orientales, au 31 décembre 2014,  les entreprises ayant bénéficié ...

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Question Écrite N° 71266 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » permettant aux personnes investissant dans le capital des PME de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. La loi de finances pour 2011 a exclu de ces dispositifs les activités de production d'énergie renouvelable. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont fortement présentes dans le domaine des énergies ...

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Question Écrite N° 78904 du 28/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Elle introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que « la République peut ratifier » la Charte européenne de ces langues, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la ...

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Question Écrite N° 60520 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Cette mesure catégorielle a été mise en place par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui prévoyait son application en direction des fonctionnaires de l'État et militaires de la gendarmerie qui sont affectés dans un quartier classé en zone urbaine sensible. Cette disposition permet un déroulement de carrière accéléré pour les agents des forces de l'ordre étant affectés dans ces quartiers. Cette mesure devait permettre de favoriser le maintien en poste d'éléments expérimentés. Mais un arrêté ministériel du 17 janvier 2001 est venu ...

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Question Écrite N° 25000 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT). Le code général des Collectivités territoriales prévoit aux articles L. 2333- 64 et L. 2531-2 que les personnes qui emploient plus de neuf salariés et assimilés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transports urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à cette contribution. Les textes prévoient que sont exemptés du versement transport les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique et dont l'objet ...

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Question Écrite N° 63300 du 26/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions juridiques que pose l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments. Il semble qu'aucune disposition n'ait été prise pour rendre compatibles l'utilisation de l'ITE et le respect des règles liées au droit de propriété. C'est le cas s'il y a mitoyenneté et si les travaux induisent un empiètement sur la propriété voisine. C'est le cas aussi sur le domaine public, en cas de limite de rue, ce que le « Grenelle » de l'environnement avait mentionné comme une adaptation souhaitable des règles relatives à la protection du domaine public. Il ...

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Question Écrite N° 57774 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Jacques Cresta

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ...

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