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Résultats 1 à 50 sur 1356 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 18534 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi du 12 juillet 2010, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels du bâtiment ainsi que les spécialistes du droit de la construction sont inquiets quant aux conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes, en raison de l'impréparation des professionnels de la construction et de leur méconnaissance de la norme. La RT 2012 en est un bon exemple. Cette dernière prévoit deux attestations ayant ...
Question Écrite N° 41701 du 05/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM). Actuellement, le statut des membres des conseils d'administration des offices publics d'HLM est difficile à assumer pour les salariés du secteur privé. L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant dans ce type de structure le temps nécessaire à la participation à cette instance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire si sa participation induit une diminution de sa rémunération. Cependant, il faut ...
Question Écrite N° 60563 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 21/03/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la réflexion de libéralisation de la profession des géomètres-experts lancée par la Commission européenne en octobre 2013, dans le but de libéraliser ce secteur et d'en faciliter l'accès. L'exercice de la profession en France est exempt de toute restriction, conformément aux dispositions de la législation européenne. L'accès à la profession, est quant à lui, soumis à une seule restriction : la détention d'une qualification spécifique. Cette exigence répond à la complexité de l'activité ...
Question Écrite N° 77339 du 07/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation du secteur du bâtiment et de la construction. Au cours des quinze dernières années, le poste budgétaire ayant le plus affecté le pouvoir d'achat des Français est le logement. L'explosion des prix immobiliers, des loyers et des charges locatives a eu un effet considérable, et tous les Français sont touchés par cette tendance qui frappe plus durement encore les jeunes et les habitants des zones denses. Tout le secteur du bâtiment et de la construction rencontre d'importantes difficultés, dues entre autres à la baisse massive de l'investissement ...
Question Écrite N° 57451 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/03/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet la Commission a comme priorité d'offrir aux PME européennes un cadre juridique qui faciliterait leur fonctionnement et leur croissance. La proposition de directive 212 répond à cet objectif avec la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée dont les conditions de création, de statut et d'immatriculation seraient communes à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ceci ...
Question Écrite N° 78919 du 28/04/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation faite des quartiers qui ont prioritairement bénéficié des crédits de la rénovation urbaine depuis 2004. Ce serait près de 46 milliards d'euros qui auraient été dépensés dont 11,5 milliards d'euros par l'État. Rapportés aux nombres d'habitants par zone urbaine sensible, identifiés par les revenus par habitant, des différences très significatives apparaîtraient faisant varier l'aide par habitant de 1 920 euros à 30 000 euros sur la période. Il souhaiterait savoir si une telle analyse a été menée par l'État montrant quelles sont les raisons expliquant de ...
Question Écrite N° 77348 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s'avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l'échéancier initial, parfois très long. Il s'agit, principalement dans le cas de prêts à taux fixes, d'indemnités actuarielles visant à compenser le manque à gagner subi par les banques replaçant les fonds ...
Question Écrite N° 57681 du 17/06/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 14/02/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les propositions de certains acteurs du secteur associatif de l'éducation populaire quant à l'évolution de la réglementation de certaines formations, dont le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). En effet, le BAFA requiert un minimum de soixante-quatre heures pour une session générale et un minimum de quarante-huit heures pour un approfondissement en externat. Or il apparaît aux acteurs de terrain que ce nombre d'heures est insuffisant et pourrait être porté à quatre-vingts heures pour la formation générale et à soixante-quatre heures pour ...
Question Écrite N° 76379 du 24/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 14/02/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret distingue les accueils de loisirs extrascolaires, se déroulant pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) et les accueils de loisirs périscolaires, qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée. Or ce décret, en redéfinissant les mercredis en journées périscolaires, fait perdre le bénéfice du recours au contrat d'engagement éducatif (CEE) ...
Question Écrite N° 75888 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation des délits d'insultes et de diffamations aggravées. Actuellement, la diffamation et l'injure sont encadrées par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et bénéficient d'un délai de prescription de trois mois. Les récents évènements ont amené le Gouvernement à envisager une évolution de ce régime, par une soumission au régime de droit commun permettant de recourir à la comparution immédiate et à un délai de prescription porté à 3 ans. Ce projet de réforme auquel s'adjoint la possibilité d'une fermeture de site Internet par une autorité administrative et non ...
Question Écrite N° 100272 du 01/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/02/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des harkis. Le président de la République, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis, a reconnu les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, tant pour les massacres de ceux restés en Algérie que pour les conditions inhumaines de ceux qui ont été accueillis sur le territoire français. Cette prise de position courageuse en un lieu symbolique, la cour des Invalides, a été tout particulièrement appréciée par l'ensemble de la population harkie et leurs représentants ...
Question Écrite N° 70199 du 02/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les baisses des dotations aux collectivités territoriales. Un rapport du Sénat, relatif à l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, fait le constat alarmant de leur inadéquation croissante avec les besoins financiers des collectivités territoriales pour assurer leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. Cette tendance n'est pas véritablement récente. En effet, comme l'a noté d'un des co-auteurs du rapport, « avant même l'annonce de la baisse des dotations, l'évolution des finances locales posaient de grands problèmes et plaçait déjà beaucoup de collectivités dans une situation ...
Question Écrite N° 20786 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/01/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des PME de recourir au crédit d'impôt recherche en raison de sa complexité. Le Gouvernement a marqué sa volonté de stabiliser les fonds alloués au crédit impôt recherche et de réorienter ce dispositif en direction des PME grâce au nouveau crédit d'impôt innovation (CII) et au préfinancement par la Banque publique d'investissement (BPI). Mais ce dispositif, dont l'efficacité est reconnue, se trouve sous-utilisé par ces dernières qui hésitent à y avoir recours, par peur du contrôle fiscal. En effet l'association « PME finance » constate « un resserrement des conditions ...
Question Écrite N° 65739 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/01/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du dispositif du CICE. Il souhaiterait connaître, pour le département des Pyrénées-Orientales, en premier lieu le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif, en deuxième lieu le nombre de TPE et PME bénéficiaires et en troisième lieu le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Pour le département des Pyrénées-Orientales, au 31 décembre 2014, les entreprises ayant bénéficié ...
Question Écrite N° 71266 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » permettant aux personnes investissant dans le capital des PME de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. La loi de finances pour 2011 a exclu de ces dispositifs les activités de production d'énergie renouvelable. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont fortement présentes dans le domaine des énergies ...
Question Écrite N° 78904 du 28/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Elle introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que « la République peut ratifier » la Charte européenne de ces langues, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la ...
Question Écrite N° 60520 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Cette mesure catégorielle a été mise en place par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui prévoyait son application en direction des fonctionnaires de l'État et militaires de la gendarmerie qui sont affectés dans un quartier classé en zone urbaine sensible. Cette disposition permet un déroulement de carrière accéléré pour les agents des forces de l'ordre étant affectés dans ces quartiers. Cette mesure devait permettre de favoriser le maintien en poste d'éléments expérimentés. Mais un arrêté ministériel du 17 janvier 2001 est venu ...
Question Écrite N° 25000 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT). Le code général des Collectivités territoriales prévoit aux articles L. 2333- 64 et L. 2531-2 que les personnes qui emploient plus de neuf salariés et assimilés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transports urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à cette contribution. Les textes prévoient que sont exemptés du versement transport les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique et dont l'objet ...
Question Écrite N° 63300 du 26/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions juridiques que pose l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments. Il semble qu'aucune disposition n'ait été prise pour rendre compatibles l'utilisation de l'ITE et le respect des règles liées au droit de propriété. C'est le cas s'il y a mitoyenneté et si les travaux induisent un empiètement sur la propriété voisine. C'est le cas aussi sur le domaine public, en cas de limite de rue, ce que le « Grenelle » de l'environnement avait mentionné comme une adaptation souhaitable des règles relatives à la protection du domaine public. Il ...
Question Écrite N° 57774 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ...
Question Écrite N° 85271 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour la TVA à 5,5 % en France de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui vient de condamner le Royaume-Uni sur sa TVA réduit pour les rénovations liées à l'efficacité énergétique. En effet par décision du 4 juin 2015, les juges de l'Union européenne considèrent qu'un taux de TVA réduit sur l'ensemble des matériaux destinés à la rénovation et à la remise à neuf de maisons à faible rendement énergétique, - ce que les Britanniques appellent le Green deal ou taxe verte - était non-conforme avec la directive européenne sur la TVA, ...
Question Écrite N° 85942 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/12/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les produits de défiscalisation immobilière. Au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produits se sont multipliés. Des promoteurs peu scrupuleux se sont engouffrés dans la brèche de la défiscalisation pour proposer des produits risqués, sous des slogans aguicheurs et séduisants. Alors qu'on leur promettait des investissements « sécurisés », « sains », jouissant de « bénéfices garantis », des centaines de petits épargnants se sont retrouvés propriétaires de biens immobiliers dont la valeur locative ...
Question Écrite N° 90619 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du code de déontologie des infirmiers. En effet le Conseil d'État par décision n° 374582 en date du 20 mars 2015 a enjoint le Gouvernement d'assurer par décret la publication du code de déontologie des infirmiers avant la fin de l'année 2015 sous peine de frais d'astreinte par jour de retard. L'ordre des infirmiers conformément aux dispositions de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique a élaboré un code de déontologie des infirmiers. Celui-ci a été remis le 10 mars 2010 au Gouvernement. Le 10 juillet 2013 le Conseil national de ...
Question Écrite N° 78885 du 28/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des PV électroniques. Si l'on peut saluer la simplification des procédures grâce à la numérisation des papiers administratifs, il semble en revanche plus délicat pour les automobilistes de ne pas avoir de reçu d'infraction sur leur véhicule. Ces derniers ne sont parfois pas au courant de l'infraction et reçoivent avec surprise la mention du PV quelques jours plus tard. Dans d'autres pays européens ayant également mis en place le PV électronique les contraventions et les amendes font toujours l'objet d'un reçu sur lequel les coordonnées de paiement sont indiquées, ce qui permet, outre ...
Question Écrite N° 81204 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 22/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le compte pénibilité. En effet, le secteur du BTP est inquiet de la complexité que pourrait engendrer la fiche « pénibilité », document que les entrepreneurs auront à remplir à partir du 1er janvier 2016. Afin de ne pas entraîner de coût supplémentaire, ni de charges excessivement lourdes pour cette catégorie de personnes, il paraît important de simplifier la procédure de façon à la rendre vraiment efficiente et mise en œuvre par le plus grand nombre notamment les TPE, PME et PMI ne disposant pas des mêmes ressources ...
Question Écrite N° 80690 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 15/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux de nos concitoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est ...
Question Écrite N° 88254 du 15/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 15/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la directive « secret des affaires » adoptée le 16 juin 2015 par le Parlement européen. Cette directive se propose d'harmoniser la notion de secret des affaires entre les différents États membres afin de protéger les entreprises européennes et d'améliorer leur compétitivité sur la scène internationale. L'objectif premier était de lutter contre l'espionnage industriel mais le danger vient de la définition qui est faite du « secret des affaires » dans la directive. La définition est tellement ...
Question Écrite N° 41936 du 05/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la concurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux (EPFL). Les EPF d'État, compétents au niveau de la région ou du département, sont créés par décret en Conseil d'État et leur rôle est précisé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parallèlement, les EPF locaux ont été instaurés par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a précisé leur cadre juridique. Ils ...
Question Écrite N° 22333 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exposition à l'amiante pour les travailleurs du bâtiment. Lors d'une étude conduite auprès de 15 000 artisans ayant pris leur retraite entre 2004 et 2008 menée par l'Institut de veille sanitaire, il est apparu qu'un nombre significatif d'entre eux ont été repérés comme ayant été potentiellement exposés à l'amiante au cours de leur carrière. Mais cette enquête démontre qu'une grande partie du public interrogé n'a pas conscience d'avoir été exposé aux poussières d'amiante, puisque 37 % des personnes interrogées pensent ne pas avoir été exposées, alors qu'il est prouvé ...
Question Écrite N° 57526 du 17/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur un problème rencontré par les notaires quant aux diagnostics réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. En effet, pour vendre un bien immobilier, différents diagnostics doivent être réalisés mais ceux-ci ont des durées de validité différentes. De fait, certains diagnostics valables au moment du compromis de vente ne sont plus valables au moment de l'acte de vente et doivent être à nouveau payés par le vendeur alors même qu'on peut penser que les résultats entre les premiers et les seconds diagnostics ne changeront pas. Il lui demande de préciser si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 60515 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prestations mises en place pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Les aides publiques délivrées par le conseil général et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) permettent de mener une politique sociale de prévention de la perte d'autonomie et d'aide à domicile conformément aux objectifs défendus par le Gouvernement. Elles peuvent prendre la forme de personnel au domicile des patients ou d'aides techniques (portage de repas, téléalarme...) ; l'évaluation des besoins se construisant autour d'un plan d'aide personnalisé. ...
Question Écrite N° 61932 du 29/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Dans beaucoup d'organismes HLM, les votes ont lieu par correspondance ou sous forme électronique, ce qui rend la vérification du bon déroulement des opérations électorales par les candidats souvent difficile. Pour assurer une transparence de ces élections, il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire, ...
Question Écrite N° 76874 du 31/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution de la licence restaurant aux associations. Les directions régionales et départementales des douanes n'accordent en effet que de façon restrictive une telle licence aux organisateurs associatifs de manifestations. La vente d'alcool des cinq catégories est donc de fait interdite pour nombre de festivités. Or ces manifestations constituent bien souvent un temps fort pour les associations qui parviennent, grâce aux bénéfices des ventes réalisées, à équilibrer leurs comptes. Sans remettre en cause l'efficacité de la politique de santé publique, visant à ...
Question Écrite N° 75690 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce décret (créé par décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 8 JORF du 14 juin 2007) précise que les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. L'intégration est prononcée par ...
Question Écrite N° 80246 du 26/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. Cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux établissements concernés ...
Question Écrite N° 29932 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Inspiré du concept anglo-saxon neighbourhood watch, à l'origine outre-Atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de ...
Question Écrite N° 74289 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification de l'article MS 71 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modification concernant les communications radioélectriques. Le texte devant améliorer l'arrêté en cours, validé par la Commission centrale de sécurité le 8 novembre 2012, limite les risques de brouillage du réseau d'infrastructure nationale partageable des transmissions dus aux précédentes dispositions et propose de nouvelles solutions, moins coûteuses à installer. Il est donc ...
Question Écrite N° 75434 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Par un arrêté récent est venu rajouter dans les équipements éligibles à bénéficier de cette taxe « l'effacement électrique diffus » une pratique qui consiste à couper ou réduire momentanément l'alimentation des foyers volontaires en cas de pics de consommation. Cette coupure se fait par le biais de l'installation par un opérateur d'un boîtier qui coupe ou réduit la consommation électrique lors des grands pics de consommation nationale. À ce jour seul le groupe Voltalis a mis en ...
Question Écrite N° 79491 du 12/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de lutte contre le faux-monnayage. Selon le dernier rapport du service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Siraco), la France est, avec l'Italie et l'Espagne, l'une des principales plaques tournantes du trafic de fausse monnaie. Alors qu'un nouveau billet de 20 euros mieux sécurisé est mis en circulation dans l'Union européenne, il est pertinent de s'interroger sur le problème posé par le trafic de fausse monnaie. Près de neuf faux billets sur dix seraient à présent de fabrication étrangère. Aussi Il lui demande quelles mesures peuvent être ...
Question Écrite N° 80249 du 26/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'ouverture au public d'un établissement recevant du public (ERP) dans le cadre d'une construction ou installation qui n'a pas été autorisée au titre du code de l'urbanisme. En effet il arrive que des personnes ayant construit un bâtiment en infraction au code de l'urbanisme ou sans autorisation sollicitent les services d'incendie et de secours pour d'obtenir leur avis afin d'accueillir et d'ouvrir leur bâtiment au public. Les services instructeurs du SDIS indiquent aux communes qu'ils se trouvent dans l'obligation d'émettre un avis et que si les règles sont respectées, leur ...
Question Écrite N° 86604 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'activité des structures - entreprises et associations - œuvrant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. À l'heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agrément est délivré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), après consultation du président du conseil départemental. L'État se charge donc ...
Question Écrite N° 24999 du 23/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'hébergement des personnes âgées dépendantes. Plus généralement, si la France connaît un taux de fécondité relativement élevé comparé à ses voisins européens, il n'en reste pas moins que sa structure démographique est sur le point de changer radicalement. En trente ans, les hommes ont gagné huit ans d'espérance de vie, les femmes sept ans. La part des personnes âgées de 60 ans et plus est passée de 16 % en 1950 à 24 % de la population totale en 2012 et elle devrait atteindre 32 % en 2060. ...
Question Écrite N° 34361 du 30/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les actions des mouvements sectaires auprès des personnes âgées et sur les moyens de protéger nos anciens. Tant la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) que des professionnels mettent en exergue la fragilité des personnes âgées, fragilisées par l'âge, la dépendance ou l'isolement. Elles sont des victimes idéales pour les mouvements sectaires. La Miviludes, ayant identifié plusieurs situations potentiellement risquées, formule plusieurs ...
Question Écrite N° 68821 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante du nombre de personnes sans domicile fixe et mal logées. Il lui expose que, selon certaines informations, une augmentation de 50 % en trois ans du nombre de personnes sans domicile fixe aurait été constatée. Il lui rappelle que l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recensait déjà, en 2012, 141 500 personnes sans abri, dont 30 000 enfants. In fine, près de 3,6 millions de cas de « mal logement » c'est-à-dire des personnes « privées de domicile personnel (797 000), vivant dans des conditions très ...
Question Écrite N° 71734 du 23/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences pour les propriétaires d'installations photovoltaïques en toiture. De nombreux sinistres ont vu le jour ces dernières années : plus de 195 rapports d'expertise entre 2008 et 2012 sur des constructions ont montré la même origine : l'implantation de panneau photovoltaïque utilisé comme élément de construction. En effet cette méthode de construction innovante avait été promue par les incitations de tarifs, de prime et de fiscalité gouvernementales pour intégrer ses installations au bâti. Cela a engendré une multiplication des entreprises, ...
Question Écrite N° 68003 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant du futur chèque énergie, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique. Ce chèque énergie a vocation à remplacer à terme le tarif spécial solidarité pour le gaz naturel (TSS), régi par le décret n° 2008-778 du 13 août 2008, et le tarif de première nécessité (TPN), régi par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Ces deux tarifs sont financés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004. Le chèque énergie concernera toute personne physique dont le revenu ...
Question Écrite N° 72629 du 20/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial régi par le décret n° 95-25 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux abrogé le 1er août 2012 par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012. Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° ...
Question Écrite N° 29690 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse. Si le budget pour 2013 marque une rupture avec les années précédentes avec notamment une augmentation de 1,09 % en autorisation d'engagement et 2,41 % en crédits de paiement, la situation sur le terrain semble des plus difficiles pour les directeurs et éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. La mise en place de la réforme de 2010 ne s'est pas faite sans difficulté dans les départements, en Languedoc-Roussillon notamment. Le changement de philosophie sur la justice des mineurs en France depuis le mois ...
Question Écrite N° 54196 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)
M. Jacques Cresta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, suite à la parution récente d'une enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) qui révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. Il souhaiterait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite. Secrétariat d'État, auprès de la ...
Question Écrite N° 70702 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. Certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant de nombreux consommateurs dans des situations financières difficiles. Ils usent de toutes sortes d'arguments visant à abaisser leur vigilance, se disent entreprises partenaires d'EDF ou de GDF Suez et promettent une rentabilité rapide de l'installation. Or beaucoup de consommateurs s'aperçoivent du faible rendement de leur installation ...
