Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 3
- 1
- 0
- 1
- 1
- 3
- 4
- 3
- 1
- 1
- 1
- 2
- 3
- 6
- 3
- 5
- 0
- 4
- 1
- 3
- 0
- 1
- 3
- 2
- 0
- 4
- 3
- 2
- 4
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 80 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 65935 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)
M. Laurent Degallaix interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les menaces qui pèsent à nouveau sur l'organisation générale des transports ferroviaires entre Arras et Paris et sur le projet de supprimer deux dessertes TGV, de surcroît aux heures de pointe puisqu'au départ de Paris-Nord à 17 heures 22 et 18 heures 22 qui vient s'ajouter aux suppressions de deux départs depuis Valenciennes. Depuis sa création, cette ligne TGV a déjà subi de nombreuses suppressions de trains, puisqu'elle est passée de trente-trois dessertes quotidiennes en 1993 à ...
Question Écrite N° 68932 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation qui est faite de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Cette contribution, mise en place depuis le mois d'avril 2013 par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions d'invalidité, les allocations de pré-retraite et les pensions de retraite sous réserve que le retraité soit assujetti à la contribution sociale généralisée à 6,6 %. Près de la moitié des 15 millions de retraités que compte le pays sont ...
Question Écrite N° 68716 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent certaines professions indépendantes pour mettre leur local en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi Handicap prévoit que la mise en conformité soit effective en janvier 2015. Il lui fait remarquer que pour certains professionnels libéraux, les possibilités d'adaptation du local sont extrêmement réduites, notamment pour les professionnels isolés qui sont locataires, et non propriétaires. Pour ces ...
Question Écrite N° 69372 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients. Ces trois composantes sont fondamentales, au vu de l'évolution de l'état de santé de la population. Les étudiants soulignent que l'interdisciplinarité doit commencer dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Ceci mettrait enfin un terme à la dichotomie entre les professions ...
Question Écrite N° 69650 du 25/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la refonte à venir de la carte de l'éducation prioritaire. Il salue la volonté de transparence quant aux critères qui définiront la nouvelle carte. Les quatre critères proposés, établis par la DEPP, que sont le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux d'élèves résidant en zone urbaine sensible, le taux d'élèves en retard à l'entrée de la sixième lui semble être des critères à même de juger des besoins des établissements. Toutefois, il s'interroge sur la place laissée au dialogue social entre le ...
Question Écrite N° 71019 du 09/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des agents de l'établissements pour mineurs de Quièvrechain, sujets à une insécurité grandissante, liée en partie à la fermeture de la section pour mineurs de l'établissement de Sequedin qui a provoqué l'arrivée de nouveaux détenus plus violents en provenance de la métropole lilloise. Le mercredi 5 février 2014, deux surveillantes ont été agressées par une mineure, entraînant des arrêts de travail pour la surveillante agressée. Puis, le mercredi 30 avril 2014, un surveillant a été intoxiqué par un feu de matelas. Dans ces deux cas, les interventions ont été ...
Question Écrite N° 71655 du 23/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre. Le cadre de la radio numérique terrestre a été posé par la loi du 9 juillet 2004. Le lancement de la RNT a eu lieu au mois de juin 2014, soit dix ans plus tard, uniquement dans les grandes villes françaises. Alors que la radio numérique terrestre s'est généralisée en Angleterre, en Suisse et dans de nombreux pays, la France accuse un retard important en la matière. La RNT propose de nombreuses améliorations qui améliorent le confort d'écoute et permettent la diffusion d'un plus grand nombre de radios. Alors que tous les obstacles juridiques ont été levés, il ...
Question Écrite N° 73408 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/04/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur ses préoccupations quant à l'impact de la libre installation des offices prévue par le projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur l'activité des notaires français. En raison de l'interdiction pour les professions libérales de faire de la publicité et de la nécessaire mise en concurrence que le processus de libre installation instaurerait entre confrères notaires, les structures les plus récentes ou les plus fragiles risquent de pâtir lourdement de la multiplication des offices et des études dans leur zone d'activité. Les actes notariaux n'augmenteront ...
Question Écrite N° 73407 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences potentielles du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur le notariat français. Le conseil supérieur du notariat a émis une étude d'impact de l'application en l'état du projet de loi à partir d'un échantillon représentatif d'offices. Les résultats de cette étude d'impact sont pour le moins inquiétants, puisqu'ils prévoient une baisse vertigineuse du résultat professionnel des offices, causée notamment par la modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts mais également par la baisse de 15 % des ...
Question Écrite N° 73406 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/04/15)
M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la création du fonds interprofessionnel de péréquation prévu par l'article 12 du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité et qui inquiète le corps des notaires. En effet, ils estiment qu'une péréquation efficace, destinée à préserver le maillage territorial existant, ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, qui prendrait donc en compte les particularités de chacune d'entre elles. De même, il leur apparaît évident qu'un tarif public ne peut être soumis à une variabilité qui porterait atteinte à l'égalité devant les charges ...
Question Écrite N° 73866 du 17/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 31/03/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié qui fixe la compensation des opérateurs électriques de leurs charges imputables aux missions de service public. L'article 12 bis permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Néanmoins, cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh. Les producteurs d'endives consomment beaucoup d'électricité mais n'atteignent ...
Question Écrite N° 74524 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/06/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la détection des problèmes de vue à l'école. Les parents comme les équipes pédagogiques font de leur mieux pour que les enfants réussissent à l'école. Toutefois, la détection tardive des problèmes de vue est la cause de beaucoup d'échecs dans l'enseignement primaire. C'est une source d'inquiétude pour les parents comme pour les enfants. Nous savons que la détection tardive des problèmes de vue est responsable de 30 % des cas d'échec scolaire dans l'enseignement primaire. Le personnel médical des établissements scolaires pourrait mettre ...
Question Écrite N° 76976 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dangereuses que pourrait avoir la décision de faire des langues anciennes, notamment du latin, un enseignement pratique transdisciplinaire (EPI) comme le prévoit la future réforme du collège. Les enseignants de langues anciennes manifestent une grande inquiétude face à cette perspective qu'ils estiment correspondre à l'arrêt de mort de leurs matières, déjà déclinantes depuis quelques dizaines d'années. En effet, les EPI correspondent à des modules aux horaires réduits (1 à 3 heures par semaine) qui sont supposés rendre ...
Question Écrite N° 78665 du 28/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des BTS industriels et sur la situation du lycée de l'Escaut. Ce lycée valenciennois est doublement touché par cette réforme. La disparition du BTS formulation en peintures, encre, adhésifs (PEA) a été annoncée et le BTS chimie va connaître une réduction des heures de chimie. Les étudiants issus du BTS PEA du lycée de l'Escaut sont des exemples d'insertion professionnelle puisqu'ils trouvent un emploi dans les 3 mois qui suivent leur formation. Le tissu économique du Hainaut a besoin de ces jeunes talents. Ces annonces font suite à la ...
Question Écrite N° 78589 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact financier à attendre de la mise en place du tiers payant généralisé, prévue par le projet de loi relatif à la santé. Les professionnels de santé craignent la lenteur et les dysfonctionnements de l'assurance maladie qui occasionneraient retards voire absence de remboursement et donc de rémunération. Afin de les rassurer il a été annoncé des garanties sous forme de pénalités de retard payées par l'Assurance maladie - à l'exclusion, pour l'heure, des organismes complémentaires - après sept jours de délai pour les feuilles de soin ...
Question Écrite N° 79749 du 19/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des champs électromagnétiques générés par les compteurs Linky. En 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé de limiter les niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques hyperfréquences à l'intérieur des bâtiments à un seuil de 0,6V/m, ces mêmes champs électromagnétiques radioélectriques (radiofréquences et hyperfréquences confondus) ont été classés par l'OMS dans la catégorie cancérigène 2B, comme l'amiante, le plomb et le DDT. Or, depuis deux ans ces compteurs avec télé-relevés à eau, ...
Question Écrite N° 68876 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile. Dans le contexte d'une population française vieillissante se pose avec force la question du maintien des personnes âgées, toujours plus nombreuses, dans l'autonomie, à leur domicile. Or le secteur de l'aide à domicile, garant de l'autonomie des personnes âgées, connaît une très grave crise depuis 2009 : les financements sont insuffisants, l'accès aux services inégal selon les territoires, et les conditions de travail de plus en plus difficiles pour les salariés. Les ...
Question Écrite N° 82761 du 30/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école. Ceux-ci voient leurs conditions de travail se dégrader d'année en année. Les décharges de service varient en fonction de la taille de l'établissement et les progrès effectués sur cette question sont à saluer et à encourager. En revanche, la question de l'aide administrative n'est toujours pas réglée de façon pérenne. Les personnes recrutées pour effectuer cette mission le sont sur des supports d'emplois aidés. Après l'annonce par le Gouvernement de la création de 100 000 emplois aidés, ...
Question Écrite N° 92384 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la reconnaissance professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) alors même que le projet de loi relatif à la santé tend à définir le statut d'infirmier « exerçant en pratique avancée », spécialisé par exemple en anesthésie. Ces derniers, sans avoir suivi le cursus long et exigeant des IADE, seraient habilités à remplir les mêmes fonctions vitales au sein des blocs opératoires et au cœur de l'action du SMUR. Les infirmiers anesthésistes dénoncent une négation de leurs compétences et de leur profession, alors ...
Question Écrite N° 90354 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de places pour accueillir les personnes handicapées en établissement spécialisé. Le Nord-Pas-de-Calais est une région particulièrement touchée puisqu'elle doit faire face à la concurrence de la Belgique sur ce secteur. L'Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais recense à ce jour 6 500 personnes handicapées accueillies en Belgique. Il est inacceptable de voir des familles obligées de déraciner leurs proches, de les éloigner du foyer pour trouver une place dans un établissement adéquat. De plus, cette politique finance au moins 4 000 ...
Question Écrite N° 90612 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 03/05/16)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'étude qui établit le fait que dans 95 % des cas, l'allocation de rentrée scolaire est utilisée à bon escient et pour les enfants. En effet, dans sa réponse à la question au Gouvernement de M. Degallaix du 20 octobre 2015, Mme la secrétaire d'État affirmait : « La question de savoir si cet argent est ou non utilisé pour les enfants a trouvé une réponse dans les différentes enquêtes que je viens de signaler. Toutes révèlent que dans 95 % des cas, ...
Question Écrite N° 93210 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
M. Laurent Degallaix souhaite faire part à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de son inquiétude au sujet de la réelle diminution du nombre d'heures de cours qu'entraînera la réforme du collège pour les élèves. Cette réforme est actée et applicable à partir de septembre 2016. Mais il est encore possible de la moduler. La mise en place des plages horaires pour l'enseignement interdisciplinaire (EPI) et pour l'aide personnalisée va se faire au détriment des heures de cours magistraux desquelles elles seront décomptées. Les élèves de collège, contrairement à ce qui a été annoncé, perdront donc entre 2 et 6 heures de ...
Question Écrite N° 77334 du 07/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des incidents impliquant des armes à feux sur le territoire français. Deux incidents ont eu lieu récemment à proximité de Valenciennes. À Raismes, le lundi 9 mars, des braqueurs ont été surpris en train de forcer un distributeur de billet. Des échanges de tir ont suivi et les policiers ont eu de la chance de ne pas être touchés, malgré les sept impacts de balle relevés sur la voiture. Le lendemain, un jeune élève d'une école primaire de Bruay-sur-l'Escaut est arrivé en classe en possession d'un véritable pistolet. Il est inquiétant de constater qu'un enfant de 7 ans peut ...
Question Écrite N° 96209 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des masseurs-kinésithérapeutes vis-à-vis de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cet article prévoit la prescription, par le médecin traitant, d'une activité physique adaptée aux capacités et à la pathologie des patients atteints d'affection de longue durée dans des conditions devant être précisées par décret. Cette incertitude quant aux mesures précises inquiète les masseurs-kinésithérapeutes qui craignent une substitution généralisée de leurs missions à celles des professeurs de sports, qui ne sont ...
Question Écrite N° 93743 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage dans les abattoirs français, problématique récurrente à nouveau mise en avant par les films tournés au sein des abattoirs d'Alès et plus récemment dans un abattoir soi-disant « bio » à Vigan, qui révèlent des images indignes, insoutenables et inadmissibles. Il n'est pas tolérable, dans un pays de droit et de liberté comme la France, que des économies soient faites sur la souffrance, qu'elle soit humaine ou animale. Les animaux de consommation sont des êtres sensibles au même titre que les animaux ...
Question Écrite N° 94621 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des opticiens qui, par le biais de la Fédération nationale des opticiens de France, s'apprêtent à transmettre à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique nouvellement créé un rapport complet sur les pratiques des organismes d'assurance maladie complémentaires dans leur secteur. En effet la profession a été surprise de l'annonce de la création de l'Observatoire alors que le bilan sur les conventions et leurs conséquence sur les patients et sur les prix pratiqués par les professionnels, prévu dans l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier ...
Question Écrite N° 96102 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs, et en particulier des éleveurs. Le mouvement national de contestation a permis de sensibiliser le Gouvernement sur la situation préoccupante et parfois dramatique des agriculteurs français, et des mesures ont été promises pour faciliter leur quotidien et leur permettre de vivre de leur activité. Toutefois, les syndicats agricoles alertent sur la mise en place, en 2016, de mesures contraignantes voire handicapantes. C'est le cas de la mise aux normes des bâtiments d'élevage dans le cadre de la directive « ...
Question Écrite N° 96126 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes des agriculteurs qui, au-delà de l'effectivité des mesures promises par le Gouvernement, portent sur plusieurs thématiques. Les agriculteurs demandent notamment une mise en place rapide de l'étiquetage obligatoire des produits transformés, notamment la provenance de la viande (pays de naissance, mais également d'élevage et d'abattage). La France y est autorisée par l'Union européenne depuis le mois de mars 2016. Les agriculteurs sont convaincus que cette mesure constituerait un véritable atout pour l'agriculture ...
Question Écrite N° 98858 du 13/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/10/16)
M. Laurent Degallaix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à partir de l'âge de 75 ans révolus. À l'heure actuelle, cet avantage fiscal n'est pas accordé à la veuve d'un ancien combattant si ce dernier est décédé avant d'avoir atteint l'âge requis pour l'obtenir. De la même façon, les anciens soldats décédés avant l'âge de 65 ans ne peuvent pas toucher leurs retraites d'anciens combattants, alors même que les militaires de profession partent en retraite vers 43 ans. Ces dispositifs provoquent un effet de double peine pour les ...
Question Écrite N° 92493 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 25/10/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'identité électronique. Le projet de loi pour une République numérique montre la difficulté à se saisir de la définition de l'identité numérique. Ce projet de loi met en avant les nombreuses difficultés qui entravent la protection des données personnelles. La mise en place du recommandé électronique en est un exemple symptomatique du défaut d'accès à Internet et à une adresse e-mail certifiée. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de la création d'un espace numérique personnel sur lequel les personnes ...
Question Écrite N° 78672 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les graves conséquences que le projet de loi relatif à la santé risque d'avoir sur l'hospitalisation privée. Cette dernière représente 1 000 établissements, 150 000 emplois et prend en charge près de 8 millions de patients par an, dont 2,3 millions dans les services d'urgence. Le projet de loi retire aux cliniques privées le droit d'assurer le service public hospitalier en créant une habilitation au SPH accordée ou non par les directeurs des agences régionales de santé. Les cliniques qui n'obtiennent pas cet aval ne pourront donc plus assurer le service ...
Question Écrite N° 96217 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante des associations d'aide à domicile. Depuis plusieurs années, différentes mesures augmentent sensiblement le coût du travail, que les associations ne peuvent répercuter sur les usagers sous peine de perdre leur conventionnement. Cette situation a engendré une crise grave qui se prolonge d'année en année. Pourtant, ces associations jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes les plus fragilisées et isolées. Elles sont porteuses et créatrices d'emploi de proximité, et de surcroît non-délocalisables. Pour la quatrième fois en cinq ans, l'État lance une ...
Question Écrite N° 77249 du 31/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif au renseignement sur internet. Bien conscient de la nécessité d'agir sur les menaces qui planent sur nos concitoyens, il ne faut toutefois pas confondre vitesse et précipitation. Les gérants d'entreprises technologiques s'inquiètent de la faisabilité technique d'un tel dispositif. En effet, les opérateurs de réseaux de télécommunications, dont le rôle est, par nature, neutre se voient imposer des obligations de surveillance des échanges. Cette surveillance pose une question technique doublée d'une question morale. La mise en œuvre technique de ce dispositif présente un risque ...
Question Écrite N° 101043 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation du fonds de compensation dit « fonds équitation », prévu pour aider les professionnels des métiers du cheval à surmonter l'impact de la fin du taux de TVA réduit qui avait cours jusqu'alors en France pour les opérations relatives aux équidés. Pour ces métiers, l'augmentation subite de la TVA de 10 voire 7 % à 20 % a constitué une profonde crise que le Gouvernement a très justement appréhendée puisqu'il s'est engagé à accompagner la filière équine via un « fonds équitation » censé bénéficier à l'ensemble ...
Question Écrite N° 101538 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Laurent Degallaix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de financement de la revalorisation des retraites agricoles promise par le Gouvernement. La revalorisation de ces retraites à 75 % du SMIC ne saurait, comme cela a été prévu initialement, être assumée par les fonds du régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs au risque de voir ce système s'effondrer purement et simplement. Elle ne saurait non plus, comme le Gouvernement l'a suggéré, porter sur les épaules des actifs agricoles déjà fortement éprouvés, via l'augmentation stricte de leurs cotisations. Il paraît ...
Question Écrite N° 100909 du 29/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'injustice subie par les engagés contractuels de l'armée française, et ce depuis la fin de la conscription, en 1997. Les contractuels engagés volontaires, qui auraient obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative ou la médaille d'outre-mer avec agrafes lors de l'une de ces opérations, qui auraient servi 90 jours en unité combattante ou participé au sein de ces unités à neuf actions collectives ou à cinq actions individuelles au combat ; en somme qui auraient tous les ...
Question Écrite N° 101724 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et par conséquent l'introduction en France d'un accès partiel à la profession infirmière. En effet, l'ordonnance prévue par le Gouvernement permettra à des professionnels de santé diplômés dans un autre État membre de l'Union européenne d'exercer leur profession au titre d'infirmier, sans prévoir d'éventuelles mesures de compensation ou de formation complémentaire pour harmoniser la formation reçue dans leur pays d'origine avec les exigences de ...
Question Écrite N° 101082 du 06/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des lycées en zones d'éducation prioritaire (ZEP). Fin novembre 2016, le mouvement de grève des enseignants des lycées estampillés « éducation prioritaire » en région parisienne exprime clairement leurs craintes de voir la fin de l'éducation prioritaire pour les lycées, initialement programmée pour 2017. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 novembre 2016 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à prolonger par décret les ZEP et les moyens qui y sont associés jusqu'en 2019. Cette prolongation de ...
Question Écrite N° 101179 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les particularités des zones dites « humides ». L'omniprésence de l'eau a conduit à une nécessaire adaptation de l'agriculture à des enjeux environnementaux tout à fait spécifiques. Ces « zones humides » contribuent à la fois à l'équilibre environnemental des espaces naturels (biodiversité, régulation du climat, frein aux inondations notamment) mais également à la valorisation des territoires (production agricole de qualité, beauté des paysages, patrimoine culturel, etc.). Toutefois, ces espaces si particuliers sont pour la ...
Question Écrite N° 101268 du 13/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Laurent Degallaix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités induites par la réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA-CGA). Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger entérine ce qui est vécu par les libéraux et les indépendants comme une mesure aussi scandaleuse qu'injuste. Les professionnels sont forcés de souscrire une adhésion payante auprès de ces organismes de gestion, sous peine de voir leurs impôts calculés sur un bénéfice majoré ...
Question Écrite N° 101243 du 13/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éligibilité des plaines de la Scarpe et de l'Escaut au titre de site Ramsar. La convention internationale Ramsar a pour objectif de protéger et de gérer les écosystèmes si riches et si spécifiques que sont les milieux humides. À ce titre, les plaines de la Scarpe et de l'Escaut répondent à bien des égards aux critères cités par la convention et auraient toute leur place au sein des zones humides d'importance internationale, après avoir obtenu en 1992 le statut de zone humide d'intérêt national menacée. Les ...
Question Écrite N° 101369 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 21/03/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur ce que certains scientifiques qualifient de « sixième extinction massive ». À l'heure actuelle, un tiers des vertébrés sont menacés de disparition, et plus de la moitié d'entre eux ont disparu en quarante ans. On pense bien entendu à l'éléphant d'Afrique dont la population s'est effondrée en sept ans, au gorille oriental « en danger critique d'extinction », à l'ours polaire, dont un tiers des effectifs devraient disparaître d'ici 2050. Récemment, ...
Question Écrite N° 101387 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le niveau de pollution particulièrement alarmant qui règne dans les villes françaises. Les conditions atmosphériques ont, en décembre 2016, maintenu la pollution aux particules fines rejetées notamment par les pots d'échappement sur Paris, mais également sur Lyon et Grenoble, poussant le Gouvernement à mettre en place un système de circulation alternée qui ne peut au mieux que ralentir les émissions retenues prisonnières sur les villes. On le sait, la pollution a un véritable impact sur la santé. Elle serait la cause de 9 % de ...
Question Écrite N° 79878 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plan stratégique douanier qui est en préparation depuis plus d'un an. Plusieurs éléments nouveaux viennent mettre en doute la pertinence de ce plan stratégique. Tout d'abord, la réforme territoriale engagée par le Gouvernement modifie nécessairement l'organisation territoriale des douanes. De plus, les trafiquants explorent chaque jour de nouvelles manières d'éviter les contrôles ou de les contourner. Les nouvelles technologies mais aussi la concurrence grandissante entre les douanes des États de l'espace Schengen obligent la douane à progresser dans ses méthodes et son organisation. M. le ...
Question Écrite N° 79877 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plan stratégique douanier. Comme l'a rappelé M. Christian Eckert dans sa réponse à sa question orale du 25 mars 2015, nous partageons tous les mêmes objectifs de contrôle des flux internationaux et de lutte contre la fraude. M. Eckert a aussi précisé que le PSD est en préparation depuis plus d'un an. Les syndicats, que M. le député a rencontrés, ne sont pas associés à cette démarche et ignorent le contenu du plan, qui prévoit pourtant des suppressions de postes massives ainsi qu'une réorganisation territoriale importante. Cette réforme interne est menée dans l'opacité la plus totale ...
Question Écrite N° 77748 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des agents de la société nation des chemins de fer français. Samedi 21 mars en gare de Valenciennes, un agent de la SNCF était violemment agressé par trois individus, sans raison apparente. Les jeunes agresseurs, ivres, ont fait l'apologie du terrorisme au sein même de la gare. Cet acte pose la question de la sécurité des agents de la SNCF. Il s'interroge sur la situation des agents de la SNCF en matière de sécurité et sur les dispositions qu'il compte prendre ...
Question Écrite N° 73413 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avantage que retireraient les entreprises si la centralisation du registre national du commerce et des sociétés était gérée par le Conseil national des greffiers plutôt que par l'Institut national de la propriété industrielle comme le prévoit le projet de loi pour la croissance et l'activité. En effet, cette disposition permettrait aux entreprises d'économiser la taxe de dépôt à l'INPI et l'émolument de diligence de transmission vers l'INPI perçu par les greffes. Alléger les charges superflues des entreprises semble entrer en pleine cohérence avec la volonté ...
Question Écrite N° 71219 du 16/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 rend applicable dès cette année la durée limitée à six mois pour les stages qui ont lieu pendant le cursus. Le décret, publié en plein milieu d'année scolaire oblige les établissements de l'enseignement supérieur à improviser en urgence une modification de leurs programmes, dès cette année. Bien souvent, les étudiants s'apprêtant à partir en stage ...
Question Écrite N° 100960 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Laurent Degallaix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact désastreux qu'aurait l'augmentation programmée de 15 % du prix du tabac à rouler sur les buralistes, tout particulièrement dans les régions frontalières. Cette mesure n'incitera nullement les fumeurs à limiter leur consommation mais les encouragera à parcourir quelques kilomètres de plus pour acheter leur tabac à l'étranger, ou utiliser les marchés parallèles. Elle n'aura pour effet que d'entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac, souvent dernier commerce de proximité dans les villages, en détruisant les emplois qu'ils représentent. Le pot de tabac en France coûte déjà ...
Question Écrite N° 100896 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Bien qu'elles soient pour 90 % d'entre elles des PME ou des TPE, et qu'elles génèrent à la fois de l'investissement et de l'emploi, les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ce qui occasionne des écarts de compétitivité indiscutables. À plusieurs reprises, le Gouvernement a évoqué des mesures compensatoires visant à réduire ces écarts et à soutenir l'investissement et l'emploi dans ces secteurs, notamment ...
