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Question Écrite N° 65935 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)
M. Laurent Degallaix interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les menaces qui pèsent à nouveau sur l'organisation générale des transports ferroviaires entre Arras et Paris et sur le projet de supprimer deux dessertes TGV, de surcroît aux heures de pointe puisqu'au départ de Paris-Nord à 17 heures 22 et 18 heures 22 qui vient s'ajouter aux suppressions de deux départs depuis Valenciennes. Depuis sa création, cette ligne TGV a déjà subi de nombreuses suppressions de trains, puisqu'elle est passée de trente-trois dessertes quotidiennes en 1993 à ...
Question Écrite N° 68932 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation qui est faite de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Cette contribution, mise en place depuis le mois d'avril 2013 par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions d'invalidité, les allocations de pré-retraite et les pensions de retraite sous réserve que le retraité soit assujetti à la contribution sociale généralisée à 6,6 %. Près de la moitié des 15 millions de retraités que compte le pays sont ...
Question Écrite N° 68716 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent certaines professions indépendantes pour mettre leur local en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi Handicap prévoit que la mise en conformité soit effective en janvier 2015. Il lui fait remarquer que pour certains professionnels libéraux, les possibilités d'adaptation du local sont extrêmement réduites, notamment pour les professionnels isolés qui sont locataires, et non propriétaires. Pour ces ...
Question Écrite N° 69372 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients. Ces trois composantes sont fondamentales, au vu de l'évolution de l'état de santé de la population. Les étudiants soulignent que l'interdisciplinarité doit commencer dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Ceci mettrait enfin un terme à la dichotomie entre les professions ...
Question Écrite N° 69650 du 25/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la refonte à venir de la carte de l'éducation prioritaire. Il salue la volonté de transparence quant aux critères qui définiront la nouvelle carte. Les quatre critères proposés, établis par la DEPP, que sont le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux d'élèves résidant en zone urbaine sensible, le taux d'élèves en retard à l'entrée de la sixième lui semble être des critères à même de juger des besoins des établissements. Toutefois, il s'interroge sur la place laissée au dialogue social entre le ...
Question Écrite N° 71019 du 09/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des agents de l'établissements pour mineurs de Quièvrechain, sujets à une insécurité grandissante, liée en partie à la fermeture de la section pour mineurs de l'établissement de Sequedin qui a provoqué l'arrivée de nouveaux détenus plus violents en provenance de la métropole lilloise. Le mercredi 5 février 2014, deux surveillantes ont été agressées par une mineure, entraînant des arrêts de travail pour la surveillante agressée. Puis, le mercredi 30 avril 2014, un surveillant a été intoxiqué par un feu de matelas. Dans ces deux cas, les interventions ont été ...
Question Écrite N° 71655 du 23/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre. Le cadre de la radio numérique terrestre a été posé par la loi du 9 juillet 2004. Le lancement de la RNT a eu lieu au mois de juin 2014, soit dix ans plus tard, uniquement dans les grandes villes françaises. Alors que la radio numérique terrestre s'est généralisée en Angleterre, en Suisse et dans de nombreux pays, la France accuse un retard important en la matière. La RNT propose de nombreuses améliorations qui améliorent le confort d'écoute et permettent la diffusion d'un plus grand nombre de radios. Alors que tous les obstacles juridiques ont été levés, il ...
Question Écrite N° 73408 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/04/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur ses préoccupations quant à l'impact de la libre installation des offices prévue par le projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur l'activité des notaires français. En raison de l'interdiction pour les professions libérales de faire de la publicité et de la nécessaire mise en concurrence que le processus de libre installation instaurerait entre confrères notaires, les structures les plus récentes ou les plus fragiles risquent de pâtir lourdement de la multiplication des offices et des études dans leur zone d'activité. Les actes notariaux n'augmenteront ...
Question Écrite N° 73407 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences potentielles du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur le notariat français. Le conseil supérieur du notariat a émis une étude d'impact de l'application en l'état du projet de loi à partir d'un échantillon représentatif d'offices. Les résultats de cette étude d'impact sont pour le moins inquiétants, puisqu'ils prévoient une baisse vertigineuse du résultat professionnel des offices, causée notamment par la modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts mais également par la baisse de 15 % des ...
Question Écrite N° 73406 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/04/15)
M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la création du fonds interprofessionnel de péréquation prévu par l'article 12 du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité et qui inquiète le corps des notaires. En effet, ils estiment qu'une péréquation efficace, destinée à préserver le maillage territorial existant, ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, qui prendrait donc en compte les particularités de chacune d'entre elles. De même, il leur apparaît évident qu'un tarif public ne peut être soumis à une variabilité qui porterait atteinte à l'égalité devant les charges ...
Question Écrite N° 73866 du 17/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 31/03/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié qui fixe la compensation des opérateurs électriques de leurs charges imputables aux missions de service public. L'article 12 bis permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Néanmoins, cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh. Les producteurs d'endives consomment beaucoup d'électricité mais n'atteignent ...
Question Écrite N° 74524 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/06/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la détection des problèmes de vue à l'école. Les parents comme les équipes pédagogiques font de leur mieux pour que les enfants réussissent à l'école. Toutefois, la détection tardive des problèmes de vue est la cause de beaucoup d'échecs dans l'enseignement primaire. C'est une source d'inquiétude pour les parents comme pour les enfants. Nous savons que la détection tardive des problèmes de vue est responsable de 30 % des cas d'échec scolaire dans l'enseignement primaire. Le personnel médical des établissements scolaires pourrait mettre ...
Question Écrite N° 76976 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dangereuses que pourrait avoir la décision de faire des langues anciennes, notamment du latin, un enseignement pratique transdisciplinaire (EPI) comme le prévoit la future réforme du collège. Les enseignants de langues anciennes manifestent une grande inquiétude face à cette perspective qu'ils estiment correspondre à l'arrêt de mort de leurs matières, déjà déclinantes depuis quelques dizaines d'années. En effet, les EPI correspondent à des modules aux horaires réduits (1 à 3 heures par semaine) qui sont supposés rendre ...
Question Écrite N° 78665 du 28/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des BTS industriels et sur la situation du lycée de l'Escaut. Ce lycée valenciennois est doublement touché par cette réforme. La disparition du BTS formulation en peintures, encre, adhésifs (PEA) a été annoncée et le BTS chimie va connaître une réduction des heures de chimie. Les étudiants issus du BTS PEA du lycée de l'Escaut sont des exemples d'insertion professionnelle puisqu'ils trouvent un emploi dans les 3 mois qui suivent leur formation. Le tissu économique du Hainaut a besoin de ces jeunes talents. Ces annonces font suite à la ...
Question Écrite N° 78589 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact financier à attendre de la mise en place du tiers payant généralisé, prévue par le projet de loi relatif à la santé. Les professionnels de santé craignent la lenteur et les dysfonctionnements de l'assurance maladie qui occasionneraient retards voire absence de remboursement et donc de rémunération. Afin de les rassurer il a été annoncé des garanties sous forme de pénalités de retard payées par l'Assurance maladie - à l'exclusion, pour l'heure, des organismes complémentaires - après sept jours de délai pour les feuilles de soin ...
Question Écrite N° 79749 du 19/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des champs électromagnétiques générés par les compteurs Linky. En 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé de limiter les niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques hyperfréquences à l'intérieur des bâtiments à un seuil de 0,6V/m, ces mêmes champs électromagnétiques radioélectriques (radiofréquences et hyperfréquences confondus) ont été classés par l'OMS dans la catégorie cancérigène 2B, comme l'amiante, le plomb et le DDT. Or, depuis deux ans ces compteurs avec télé-relevés à eau, ...
Question Écrite N° 68876 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile. Dans le contexte d'une population française vieillissante se pose avec force la question du maintien des personnes âgées, toujours plus nombreuses, dans l'autonomie, à leur domicile. Or le secteur de l'aide à domicile, garant de l'autonomie des personnes âgées, connaît une très grave crise depuis 2009 : les financements sont insuffisants, l'accès aux services inégal selon les territoires, et les conditions de travail de plus en plus difficiles pour les salariés. Les ...
Question Écrite N° 82761 du 30/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école. Ceux-ci voient leurs conditions de travail se dégrader d'année en année. Les décharges de service varient en fonction de la taille de l'établissement et les progrès effectués sur cette question sont à saluer et à encourager. En revanche, la question de l'aide administrative n'est toujours pas réglée de façon pérenne. Les personnes recrutées pour effectuer cette mission le sont sur des supports d'emplois aidés. Après l'annonce par le Gouvernement de la création de 100 000 emplois aidés, ...
Question Écrite N° 92384 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la reconnaissance professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) alors même que le projet de loi relatif à la santé tend à définir le statut d'infirmier « exerçant en pratique avancée », spécialisé par exemple en anesthésie. Ces derniers, sans avoir suivi le cursus long et exigeant des IADE, seraient habilités à remplir les mêmes fonctions vitales au sein des blocs opératoires et au cœur de l'action du SMUR. Les infirmiers anesthésistes dénoncent une négation de leurs compétences et de leur profession, alors ...
Question Écrite N° 90354 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de places pour accueillir les personnes handicapées en établissement spécialisé. Le Nord-Pas-de-Calais est une région particulièrement touchée puisqu'elle doit faire face à la concurrence de la Belgique sur ce secteur. L'Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais recense à ce jour 6 500 personnes handicapées accueillies en Belgique. Il est inacceptable de voir des familles obligées de déraciner leurs proches, de les éloigner du foyer pour trouver une place dans un établissement adéquat. De plus, cette politique finance au moins 4 000 ...
