Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 28
- 0
- 1
- 2
- 3
- 0
- 3
- 2
- 3
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 50 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 95624 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi pose en effet des grosses difficultés dans son application et notamment en ce qui concerne l'automaticité de l'indemnité de fonction de maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'association des maires ruraux de France estime à 10 000 le nombre de maires impactés par cette loi qui vont rencontrer des difficultés quant à son application. La loi n° 2015-366 fixe automatiquement une indemnité du maire plafonnée à 17 % de l'indice 1015 pour les villes de moins de 500 ...
Question Écrite N° 95487 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre concernant le mal-logement, en particulier dans la nouvelle région Hauts-de-France. En effet, la grande région se classe parmi les dernières en matière d'accès au logement, souligné par un déficit de 23 800 logements neufs manquants chaque année. Rappelant l'engagement qui avait été pris par le président François Hollande au début de son mandat, l'objectif de création de 500 000 nouveaux logements par an est encore loin des 360 000 atteints à l'heure actuelle. Le ralentissement en termes de construction de logements ...
Question Écrite N° 97480 du 05/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l'État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Dès lors, au vu de la situation frappant de nombreuses collectivités en France, il lui demande si en accord avec le Gouvernement, ...
Question Écrite N° 102076 du 24/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Sa très forte hausse, inquiétant les organisations professionnelles, pénalise sensiblement les PME industrielles françaises selon leur assujettissement ou non à un taux réduit. En effet, cette augmentation, doublée en 2015 et dont le taux a été multiplié par plus de 3,5 % entre 2013 et 2015, crée une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité. Au regard des disparités constatées, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 102034 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire prendre en charge par l'assurance maladie une part plus importante des remboursements de frais liés à l'audioprothèse. En effet, plus d'un million de Français renoncent à cet équipement car le reste à charge est trop élevé, après le remboursement de l'assurance maladie et des complémentaires santé, qui représentent respectivement 14 % et 30 %. Or une récente étude démontre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées l'étaient effectivement, l'État économiserait entre 1,7 milliard et 2,1 milliards d'euros de ...
Question Écrite N° 102125 du 24/01/17 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la sous-consommation du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique emploient, forment et accompagnent, chaque année, 300 000 personnes. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion. Malgré la réforme du financement de ce secteur mise en œuvre depuis 2014, l'utilisation du budget alloué à l'IAE ...
Question Écrite N° 97341 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. En effet, la reconnaissance de la Confédération, qui regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d'adhérents, lui permettrait d'être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités (avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations ...
Question Écrite N° 97357 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prime d'activité alors que les prévisions initiales sont déjà dépassées. En effet, si 2 millions de bénéficiaires ont été budgétés cette année, pour un montant de 4 milliards d'euros, depuis le début de l'année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié de la prime d'activité, selon les chiffres communiqués par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Tous secteurs confondus, la progression des bénéficiaires de la prime d'activité est beaucoup plus rapide que prévu, au point ...
Question Écrite N° 95476 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/01/17)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence, en matière de taxation, que risquent de subir les acteurs hôteliers face à une plate-forme de location de logements entre particuliers, durant l'évènement de l'Euro 2016. En effet, l'ensemble des 10 villes accueillant l'UEFA Euro 2016 ont institué une taxe de séjour dont la collecte sera assurée par l'ensemble des professionnels de l'hébergement pour le compte des agglomérations, excepté cependant par le principal partenaire de la compétition. Selon l'application de la loi en vigueur, les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont la ...
Question Écrite N° 97439 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale obligatoire actuelle. En France, seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (D.T.P.) est obligatoire. Or le vaccin trivalent D.T.P. comprenant ces seuls vaccins obligatoires n'est plus disponible sur le marché depuis 2008. Les familles sont donc contraintes de recourir à des vaccins combinés associant le D.T.P. à d'autres vaccins dont celui contre l'hépatite B. Ainsi les parents n'ont-ils plus la possibilité de s'en tenir à la seule vaccination obligatoire. Par ailleurs, la loi ne prévoit la réparation d'un éventuel ...
Question Écrite N° 95330 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Son article 204 stipule notamment que "le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cessions des officines de pharmacie". Cette disposition répondant aux attentes de pharmaciens inquiets face à une baisse significative de leur patientèle suite à des transferts de cabinets médicaux situés sur leur zone de chalandise, il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 97481 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 01/11/16)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur un point d'interprétation de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ». Ainsi, l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme précise que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du ...
Question Écrite N° 97389 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet une récente enquête de l'UFC-Que Choisir souligne la persistance de pratiques abusives d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. Certaines encore n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi ALUR. De même, l'information détaillée sur les honoraires distinguant l'état des lieux des autres frais ...
Question Écrite N° 95586 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la qualité du service TER fourni par la SNCF concernant la ligne Comines-Lille dans le département du Nord. En effet, depuis plusieurs mois, les usagers de cette ligne se plaignent de nombreuses annulations de trains, la plupart du temps sans information préalable. En moyenne, il s'agirait de 2 à 3 TER supprimés par semaine, laissant les usagers dans des situations incommodantes. À ce titre, les usagers ont tenté d'alerter la SNCF ...
Question Écrite N° 95816 du 17/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de modification de la CAC (convention autoconsommation) par ERDF. On considère, à l'heure actuelle, la production électrique photovoltaïque comme une réalité en matière d'autoconsommation énergétique, permise par les avancées technologiques et la baisse des coûts d'installations pour les particuliers. Cependant ERDF et d'autres semblent s'ingénier à freiner ces installations par des réglementations excessives et tatillonnes dans un secteur qui se trouve déjà être fortement réglementé. ERDF ...
Question Écrite N° 97211 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, ce que les copropriétaires peuvent ignorer durant de longs mois. Il souhaiterait savoir quelles évolutions législatives peuvent être envisagées pour éviter que les copropriétaires soient maintenus dans cette ignorance qui peut avoir des conséquences financièrement très lourdes en cas de dommages sur l'immeuble non assurés. Ministère du ...
Question Écrite N° 97362 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des revenus des capitaux pris en compte par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour l'obtention des aides sociales, et du RSA en particulier. En effet pour bénéficier de cette aide il faut déclarer tous les capitaux placés (livret A, livret épargne populaire, plan d'épargne logement, etc...) en application de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. La CAF procède ensuite à une estimation des revenus en appliquant un taux d'intérêt de cette épargne à 3 % ; or le taux actuel du livret A est de 0,75 %. Cette interprétation est injuste ...
Question Écrite N° 97454 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note de France Stratégie intitulée « Jeunesse, vieillissement, quelles politiques ? ». Les données recueillies mettent en lumière un différentiel important entre les dépenses de protection sociale consacrées aux plus de 60 ans et celles allouées aux moins de 25 ans. En plus d'imaginer de nouveaux dispositifs en faveur des jeunes, les auteurs suggèrent de taxer davantage les seniors. La prolongation de la contribution des seniors à la société est évoquée avec la possibilité de transférer du financement des dépenses sociales vers d'autres assiettes ...
Question Écrite N° 97304 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème particulier de la prestation de compensation du handicap et notamment sur la prestation cécité. En effet il appartient à la MDPH d'évaluer la prestation de compensation du handicap « aide humaine » pour les personnes ayant des problèmes de cécité. Les critères d'évaluation sont tels que seules les personnes qui distinguent l'ombre et la lumière peuvent prétendre à cette prestation. Ainsi il lui demande de prendre en compte de toute urgence les critères de ce droit à compensation complémentaire des aides de droit commun ou d'aides spécifiques mobilisables ...
Question Écrite N° 97255 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives communautaristes de la politique de son ministère. En effet, le programme « Enseignement de langue et de culture d'origine » (ELCO) est un pas de plus vers ce phénomène que l'opposition parlementaire ne cesse pourtant de dénoncer. Alors que la France souffre depuis plusieurs années d'un communautarisme inquiétant voire dangereux, la mise en place d'un tel programme contribue à un délitement de notre pacte républicain. L'apprentissage des langues maternelles et des cultures des pays d'origine doit se faire dans le cadre ...
Question Écrite N° 97359 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime d'activité ayant remplacé la prime pour l'emploi. D'après le règlement de la CAF, les couples, même si non mariés ou pacsés, ne sont pas concernés par cette prime d'activité alors qu'ils avaient droit à la prime pour l'emploi. Cette aide est pourtant précieuse pour de nombreux couples aux revenus modestes alors qu'elle est accordée aux colocataires. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour réparer cette injustice et permettre ainsi aux jeunes ménages de ne pas être pénalisés au début de leur vie active. Ministère ...
Question Écrite N° 97478 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de mise en œuvre de l'article L. 3132-26 du code du travail tel qu'amendé par l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans un souci de simplification, il lui demande de bien vouloir confirmer que, lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, sans qu'il soit besoin, préalablement et surabondamment, de ...
Question Écrite N° 97356 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conditions d'application de la prime d'activité, effective depuis le 1er janvier 2016. En effet, les allocataires propriétaires de leur logement ont été exclus du bénéfice de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Or nombre de propriétaires doivent rembourser le crédit obtenu, nécessaire à l'acquisition de leur bien, ce qui ne constitue en aucun cas un avantage en nature constitutif d'une baisse de leur prime d'activité. Il souhaite donc lui demander si elle entend prendre des mesures pour réparer cette injustice. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 97327 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret prévoit qu'il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite être communiqué aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficultés à le consulter, quand il existe, et même à en obtenir une copie. Il lui paraît important que les locataires et amicales de locataires, de propriétaires publics comme privés, puissent être ...
Question Écrite N° 97209 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie la rédaction de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il rend obligatoire la constitution d'un fonds de travaux dans les immeubles d'habitat d'au moins 10 lots. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent pas être remboursées en cas de ...
Question Écrite N° 97163 du 05/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nombre de médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, instaurées par le décret n° 69-942, attribué à chaque département. Depuis plusieurs décennies le contingent de ces médailles n'a pas été réévalué alors qu'en 2013 le décret n° 2013-1191 a élargi le bénéfice d'attribution au domaine de l'engagement bénévole. Désormais dans plusieurs départements un nombre trop important de dossiers méritants sont déposés en comparaison du nombre de médailles disponibles alors que dans le même temps certains départements ne profitent pas ...
Question Écrite N° 97400 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) pour les entreprises du secteur agricole français. Ce secteur, qui traverse actuellement une période difficile, craint de perdre davantage de compétitivité en appliquant ledit dispositif. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une suspension d'application du CPPP pour les entreprises agricoles. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail retraites : généralités / réforme / compte ...
Question Écrite N° 97305 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses éligibles à la prestation de compensation du handicap. Il semble étonnant que cette allocation ne prenne pas en compte les prestations d'aide au ménage et celles relatives à l'entretien du logement. Des personnes placées en invalidité, qui ne peuvent bénéficier de l'allocation représentative de services ménagers, constatent une véritable carence au niveau des aides relatives aux tâches ménagères. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 97345 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution des investissements étrangers en France. Une étude récemment publiée montre que l'attractivité internationale de la France évolue de façon préoccupante. En 2006, elle représentait 16 % des implantations étrangères en Europe. En 2015, ce chiffre est tombé à 12 %, loin derrière la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Pourtant, le nombre d'investissements directs étrangers en Europe s'est significativement accru en 2015 avec une augmentation de 14 %. 5 083 projets de construction ou d'extension ont été annoncés par des groupes internationaux et ce sont ...
Question Écrite N° 97407 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport rendu le 15 juin 2016 par la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Il pointe notamment le manque d'efficacité de l'action du Gouvernement pour prévenir les accidents de la circulation dus à l'alcool, qui reste la première cause de décès sur les routes (49 000 morts par an). Par rapport au premier trimestre de l'année 2015, celui de 2016 présente une augmentation de la mortalité routière de 3,3 %. Le rapport rappelle les contraintes pesant sur les forces de sécurité et la lourdeur de la procédure (utilisation d'un éthylotest, puis d'un ...
Question Écrite N° 97201 du 05/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la charge supplémentaire, transférée par l'État, que représente l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités. L'instruction des autorisations d'urbanisme - pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants, est en effet depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, transférée au « bloc » communal. Pour répondre à ce transfert ...
Question Écrite N° 97354 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. L'article L. 2152-6 du code du travail, modifié par cette réforme, dispose qu'une première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, sera réalisée à compter de l'année 2017. Cette mesure est appréciée nationalement sur la base d'un taux d'adhésion minimum permettant aux organisations patronales d'être ...
Question Écrite N° 97153 du 05/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la dotation de la politique de la ville (DPV), qui reste inachevée en l'absence du rapport qui devait être rendu au Parlement. La réforme s'est pour l'heure résumée à un copier-coller de la dotation de développement urbain. Il souhaite connaître quand le montant de la dotation (100 millions d'euros) et les critères d'éligibilité et de répartition seront modifiés par rapport à la dotation de développement urbain (DDU). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Ministère des sports ...
Question Écrite N° 97200 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l'État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d'euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros, dont 15,7 milliards d'euros (56 %) pour les communes. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l'État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, les communes sont contraintes de réduire les services ...
Question Écrite N° 97453 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime obligatoire de complémentaire santé, et en particulier pour les personnes recevant une aide destinée à régler celle-ci. Depuis plusieurs années, il leur était possible d'adhérer à différentes mutuelles et de choisir l'option la plus avantageuse. Or il semble désormais obligatoire de souscrire un contrat auprès des Assureurs complémentaires solidaires (APRIA RSA). Il en résulte de nombreuses difficultés, car les conditions générales ne sont pas expliquées dans une lettre d'accompagnement au bulletin de souscription et l'attestation d'affiliation est souvent tardive. De ...
Question Écrite N° 97319 du 05/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la création annoncée d'un Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, création qui devrait intervenir avant l'été 2016. Il semble préférable que ce dernier soit directement rattaché au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, déjà existant. Il souhaite savoir pourquoi un tel rattachement n'est pas prévu et si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la création de ce conseil fait bien l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas ...
Question Écrite N° 97210 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur certaines dispositions de la loi ALUR. Si le texte prévoit en effet de renforcer la prise en charge des copropriétés dégradées en abaissant notamment, pour les copropriétés de plus de 200 lots, de 25 % à 15 % le seuil d'impayés à partir duquel se déclenche la saisine d'un juge, force est de constater que dans de nombreux cas, la lenteur des procédures judiciaires ou certaines décisions trop complaisantes à l'égard des copropriétaires se soustrayant à leurs obligations ne favorisent pas la résolution du problème. Les copropriétaires qui s'acquittent régulièrement des ...
Question Écrite N° 97264 du 05/07/16 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la modification statutaire et le changement de gouvernance de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM). En effet, l'ENSAM est l'une des écoles d'ingénieurs les plus prestigieuses de notre pays, forte d'une implantation régionale équilibrée qui comprend 8 campus et 3 instituts répartis sur le territoire français. Pourtant, cette réussite, ce niveau d'excellence, cet engagement constant au service de notre industrie sont menacés par un projet de réforme de la gouvernance de l'ENSAM, porté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et la recherche. Les ...
Question Écrite N° 97269 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les professionnels exerçant au sein d'établissements de santé privés à la suite de la politique menée par le Gouvernement. En effet, ils craignent une réelle mise en péril de ce secteur du fait notamment d'une reprise pour ces établissements du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et celle des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité, les privant tant du CICE que du pacte de responsabilité. De plus, selon les professionnels de l'hospitalisation privée, cette situation crée un véritable écart de ...
Question Écrite N° 97338 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale et les EHPAD. Ces établissements disposent d'une dotation financière pour les soins payés par la Sécurité sociale. Une partie de cette dotation vise à payer le médecin coordonnateur. Néanmoins, faute de médecin dans ces établissements, cet argent vient compenser les déficits ou prend en charge les remplacements de personnel soignant. Le constat effectué par les médecins ruraux est le suivant : plus on amènera les étudiants à découvrir les territoires, plus ils auront envie de s'y installer. Par conséquent, il semble important d'envisager ...
Question Écrite N° 97361 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la transmission des listes des bénéficiaires du régime de solidarité active (RSA) aux maires. Cette transmission est aujourd'hui impossible sans outrepasser le cadre réglementaire. En effet, la loi de 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, n'a pas prévu de transmission des listes de ses bénéficiaires aux maires (alors que cela était le cas dans le cadre du RMI). De fait, la loi n'a pas prévu la transmission aux maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune afin de faciliter ...
Question Écrite N° 97458 du 05/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les résultats du dernier rapport de la Cour des comptes. En effet, dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande une nouvelle fois de stabiliser la relation contractuelle du PPP pour l'INSEP en prenant compte notamment des conclusions de l'étude sur les prestations qui sera réalisée en 2016. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Ministère des sports sports / politique du sport / Cour des comptes / rapport / recommandations
Question Écrite N° 95727 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sentiment d'inquiétude général émis par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. En effet, la nouvelle loi offre la possibilité d'exercice par les professeurs de sport, auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.) et dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret devrait prochainement préciser les conditions de dispensation de ces activités. L'ensemble des 84 000 ...
Question Écrite N° 95912 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
M. Marc-Philippe Daubresse alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abrogation de la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations (et réductions) ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, cette loi de finances vient à supprimer l'exonération de taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 95264 du 26/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les collectivités territoriales qui ont souscrit un emprunt adossé à l'évolution de la parité entre l'euro et le franc suisse. Afin d'éviter un risque systémique, l'État a mis en place un fond de soutien qui se répartit en deux masses : le financement des IRA selon les critères liés à la situation financière de l'organisme public d'une part, et d'autre part, l'accompagnement supplémentaire de 5 % destinés aux collectivités qui rencontrent des difficultés particulières ou engagées avec certitude absolue dans des programmes qui généreront des investissements massifs. ...
Question Écrite N° 35344 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la destination des fonds restés en souffrance dans la comptabilité des syndics de copropriété. Il est, en effet, d'usage que paraissent encore sur les comptes individuels des copropriétaires partis et restés introuvables durant plus de 10 ans, soit un crédit soit un débit, la différence entre la totalité de ces sommes constituant un solde soit positif, soit négatif. Dans le cadre du budget annuel général, si ce solde est négatif, la totalité des copropriétaires supportent alors, au prorata de leurs tantièmes, le financement de ce solde. ...
Question Écrite N° 103998 du 09/05/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 qui permet aux communes de plus de 200 000 habitants de contraindre les loueurs occasionnels de logements meublés à se déclarer en mairie. Bien que ce décret aille dans le bon sens, il est difficile à mettre en œuvre pour les communes, et il doit ainsi être appuyé par une collaboration accrue avec les plateformes telles qu'Airbnb ou Abritel. 7,3 millions d'euros de taxe de séjour ont été perçus puis redistribués à l'État par la plateforme Airbnb en 2016. Il est nécessaire d'accroître cette collaboration pour protéger le secteur ...
Question Écrite N° 104034 du 23/05/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. En effet, ce décret ne peut se suffire à lui-même. Bien que l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim soit liée à la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3, le Gouvernement se doit de réaffirmer clairement sa position au sujet de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il est nécessaire que la stratégie du Gouvernement soit clairement exposée aux ...
Question Écrite N° 104069 du 30/05/17 (Ministère chargé des transports auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation engendrée par l'application stricte du règlement européen n° 883/2004. En effet, l'application de ce règlement peut mener à des situations irréalistes et financièrement dangereuses pour les citoyens français, et notamment pour les chauffeurs routiers, qui traversent les routes de multiples pays. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont récemment décidé de contraindre certains concitoyens vivant en France mais travaillant à l'étranger à cotiser à nouveau en France. En effet, ce ...
Question Écrite N° 104074 du 30/05/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. En effet, ce règlement arbitral porte atteinte au code de déontologie qui régit la profession de chirurgien-dentiste libéral. Le plafonnement des tarifs de prothèse va engendrer un déséquilibre économique pour toute la filière dentaire. Ainsi, les acteurs de la profession risqueraient de se dévaluer pour pouvoir survivre, ce qui entraînerait pour les patients une régression imposée en termes de qualité de soins et de prise en ...
