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Résultats 1 à 50 sur 469 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 6288 du 09/10/12 (Affaires sociales et santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 12128 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), qui posent de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils ...
Question Écrite N° 12147 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences de l'annulation de la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du Centre national de développement du sport (CNDS) prévue en novembre. Le conseil d'administration du CNDS devait statuer sur 369 dossiers. Cette annulation aura des répercussions considérables sur les porteurs de projets qui devront probablement abandonner ces dossiers malgré les frais déjà engagés. Elle aura de surcroît des conséquences économiques importantes car le retour vers l'emploi est attaqué au travers de cette décision. C'est ...
Question Écrite N° 12120 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des groupes d'interventions régionaux créés en 2002 et ayant pour objet de lutter contre l'économie souterraine en mettant en commun les pouvoirs de la police, de la justice, de la gendarmerie, des douanes ou du fisc. Il souhaiterait savoir quels sont les résultats obtenus, leur répartition sur le territoire, les difficultés rencontrées ainsi que les éventuelles modifications du dispositif effectuées ou envisagées. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont chargés de lutter contre l'économie souterraine et les différentes formes de ...
Question Écrite N° 12182 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Imposée brutalement avec pour date d'application le 1er octobre 2012, cette mesure a fait l'objet d'un recours du syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et ...
Question Écrite N° 12277 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12292 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler ...
Question Écrite N° 13022 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments de gavage de palmipèdes à foie gras. L'Europe contraint plusieurs filières d'élevage à réaliser des investissements non productifs, qui pèsent sur la compétitivité et ne peuvent être réalisés sans soutien de l'État. Pour aider les éleveurs pionniers, la filière palmipède gras avait obtenu une enveloppe de 5,6 millions d'euros en 2011; cette somme était passée sous les 2 millions d'euros en 2012. La dynamique engendrée en 2011 a porté ses fruits. Elle a permis de mettre aux normes un quart du ...
Question Écrite N° 12895 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Suite à l'arrêt programmé de l'actuel programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la fin 2013, la Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable à 13 millions d'européens dans le besoin, d'autant plus en période de crise. Il s'agirait de la création d'un nouveau fonds, dans le périmètre de la politique de cohésion et plus ...
Question Écrite N° 1390 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen de l'accord de libre-échange avec le Maroc concernant une partie importante des denrées exportées vers l'Europe composées de fruits et légumes et exemptées des droits de douane. Les producteurs français sont inquiets de la concurrence subie avec cette inégalité de traitement. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L'accord entre l'Union européenne ...
Question Écrite N° 13991 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Les conditions posées par ce décret excluent un nombre considérable d'anciens combattants ou d'anciens fonctionnaires et assimilés, créant de fait une rupture d'égalité entre les participants à la guerre d'Algérie. L'article 3 précise en effet que « seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées » ; cette date de référence rend par exemple impossible ...
Question Écrite N° 13672 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la profanation des lieux de culte à l'intérieur des enceintes militaires. En effet, en ce mois de décembre 2012 la chapelle militaire de la base militaire de Toulon a été profanée. Or, quelle que soit la religion, la profanation représente un acte inqualifiable surtout dans une République laïque qui inscrit la liberté de conscience et de culte parmi les valeurs de sa loi fondamentale. De plus, ces actes odieux portent atteintes à l'honneur de personnes qui se sont engagées pour la France. Ces actes sont inacceptables et ne peuvent rester impunis. Par conséquent, il demande quelles mesures le Gouvernement ...
Question Écrite N° 14145 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour les salles et pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modeste. Les salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a largement contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si ...
Question Écrite N° 1757 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fraudes à la sécurité sociale. Tracfin (la cellule française de renseignement financier) a évoqué dans son rapport sur l'année 2010 un nouveau champ d'intervention du crime organisé, dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de « collecteurs » en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 ...
Question Écrite N° 13940 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n'a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d'entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d'en élaborer les conséquences législatives et ...
Question Écrite N° 14130 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non ...
Question Écrite N° 1807 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes présentées par des entreprises du secteur des services à la personne relative à l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. Or le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette hausse de TVA, destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, aura des effets sur les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable et aura pour conséquence de créer des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En ...
Question Écrite N° 14163 du 18/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les ...
Question Écrite N° 14690 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de You tube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 1436 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Vitel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites réservées à l'instruction des permis d'hydrocarbures non conventionnels, instruits auprès de son ministère, ainsi que sur les garanties que pouvait donner son administration pour le respect des règles nouvellement instituées par la loi du 13 juillet 2011, qui a déjà joué son plein effet et prouvé son efficacité dans le cadre de trois permis précédemment annulés. En effet, elle avait donné confirmation de l'encadrement strict par les services de l'État des permis mixtes pour lesquels seule l'activité conventionnelle pourrait être maintenue et, par ...
Question Écrite N° 1701 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Philippe Vitel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. En effet, selon le comité Amiante prévenir et réparer ardéchois, les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victimes d'agir en justice. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'harmoniser l'estimation des préjudices par les tribunaux au regard des sommes allouées par le FIVA. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le ...
Question Écrite N° 1435 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur à propos du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Rhône maritime » portant sur une zone de plusieurs milliers de km², au coeur de la mer Méditerranée. En effet, après avoir fait l'objet d'un renouvellement en 2005 au profit de la société « Melrose mediterranean limited » pour cinq années, cette société a sollicité une prolongation de cinq années sur un périmètre réduit de 9 400 km² et s'est adjoint un partenaire, en l'occurrence la société « Noble Énergie France ». Ainsi, au moment où se pose la question du renouvellement de ce permis et des ...
Question Écrite N° 1686 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Vitel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de départ à la retraite à 60 ans des salariés exposés à l'amiante ayant cotisé dans différents régimes. Une disposition à l'article 55 du PLFSS pour 2012 prévoit que désormais toutes les années d'exposition à l'amiante des salariés ayant cotisé à différents régimes de sécurité sociale seront prises en compte pour la cessation anticipée d'activité. Toutefois, cela ne règle pas le problème de la date du départ à la retraite à 60 ans pour les personnes concernées. En effet, après avoir commencé à cotiser dans le régime général, certains salariés ont ensuite cotisé ...
Question Écrite N° 16853 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 16956 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale ...
Question Écrite N° 16693 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au ...
Question Écrite N° 16836 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi ...
Question Écrite N° 16800 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a en effet créé une situation juridique nouvelle permettant aux anciens combattants d'AFN de bénéficier de la campagne double. Néanmoins, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est trop restrictif car il stipule que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double, ce qui, en pratique, exclut les très nombreux combattants qui ont liquidé leur ...
Question Écrite N° 17737 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. En toile de fond, l'exaspération des ...
Question Écrite N° 17670 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport et consistant à afficher sa pratique religieuse. C'est aujourd'hui une question cruciale qui se pose alors que de nombreuses institutions internationales, et non des moindres, abandonnent progressivement la règle de la neutralité, autorisant ainsi implicitement les athlètes à afficher leur appartenance religieuse. Cette modification des règlements sportifs est discriminatoire à l'égard des autres athlètes, hommes et femmes, chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes, hindouiste, qui respectent la neutralité ...
Question Écrite N° 17134 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des 27 000 buralistes de France. En effet, ces professionnels redoutent les effets des décisions prises récemment qui fragilisent leurs activités commerciales. Outre la hausse des prix du tabac, qui va aggraver considérablement le différentiel de prix avec les pays voisins, développant un marché parallèle et une baisse du pouvoir d'achat des Français, les mesures de la Commission européenne, telles que les paquets génériques appellent quelques interrogations en matière de prévention. Le projet de plan « tabac » du ministère de la santé laisse craindre ...
Question Écrite N° 17681 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État ». Selon la Cour des comptes, le périmètre du sport de haut niveau est défini de façon très large, ce qui entraîne une dispersion des moyens attribués. Ainsi, 119 disciplines sont actuellement reconnues par l'État comme relevant du haut niveau, dont 40 disciplines non olympiques. Les listes ministérielles concernent environ 15 000 sportifs. Les aides financières directes ont bénéficié à 3 137 sportifs en 2011 ; ...
Question Écrite N° 2121 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque de réduction de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. En effet, grâce au mécénat d'entreprise, ce sont plus de 1,9 milliard d'euros qui ont été versées aux associations en 2012 bénéficiant d'abord à 43 % à des actions sociales. Ce sont aussi de nombreuses associations sportives (36 % du mécénat) et des associations culturelles (26 %) qui bénéficient ainsi du mécénat. Malgré un contexte économique et financier difficile, les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans le ...
Question Écrite N° 18769 du 19/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur ...
Question Écrite N° 18767 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, à l'occasion de l'acte III de la décentralisation, de transférer aux conseils généraux le financement des ESAT. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement est conscient des apports positifs du modèle original des ...
Question Écrite N° 19867 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des organisations professionnelles de transport routier et des entreprises locales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, elles s'interrogent sur le devenir du dispositif et ses éventuelles modalités d'application. Il est prévu que la taxe s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km). Si elle est mise en œuvre, la taxe poids lourds sera pour les ...
Question Écrite N° 19280 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 06/10/15)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, des associations professionnelles s'inquiètent de l'avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon elles, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 %, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants et la concurrence déloyale résultant du régime de l'auto-entrepreneur sont autant de marqueurs qui préoccupent nos artisans. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles ...
Question Écrite N° 2202 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 09/10/12)
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport constant entre le point d'indice des pensions militaires d'invalidité et celui de la fonction publique. En effet, celui-ci a subi un retard de 43 % au fil des années. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage la convocation d'une instance de concertation tripartite entre les ministères concernés, les parlementaires et les associations d'anciens combattants. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire ...
Question Écrite N° 2416 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du ...
Question Écrite N° 2186 du 31/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/12/15)
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de la défense sur les écoles d'ingénieurs dépendant du ministère de la défense. En février 2012, la Cour des comptes a adressé au ministre de la défense une série de recommandations faisant suite au contrôle de la gestion de l'école polytechnique, une des écoles d'ingénieurs sous la tutelle de la Direction générale de l'armement. Ce document particulièrement critique fait état de graves manquements notamment dans la gestion financière et la gestion du corps professoral. Il est de nature à s'interroger sur la réalité des contrôles exercés par l'autorité de tutelle sur les écoles d'ingénieurs. Aussi, il lui demande les ...
Question Écrite N° 2109 du 31/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/03/14)
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de la défense sur l'école polytechnique. En février 2012, la Cour des comptes a adressé au ministre de la défense une série de recommandations faisant suite au contrôle de la gestion de l'école polytechnique. La haute juridiction financière déplore notamment l'absence d'une comptabilité analytique fiable. Cette situation est particulièrement déplorable compte tenu de la prétention de l'établissement à former des cadres de haut niveau. Il est également regrettable qu'il ait fallu un contrôle de la Cour des comptes pour forcer l'école à évoluer dans sa gestion. En conséquence, il lui demande de préciser les raisons qui n'ont ...
Question Écrite N° 1848 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule complètement l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m² qui étaient calculés selon le principe de la surface hors oeuvre nette (SHON) sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ...
Question Écrite N° 2302 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'explantation massive de prothèses mammaires rendue nécessaire comme suite au scandale des implants PIP pour les femmes ayant eu recours à des prestations de chirurgie esthétique. Il lui demande quelles préconisations les pouvoirs publics entendent prendre pour assurer la meilleure information possible des personnes nécessitant une explantation pour qu'à leur désarroi ne s'ajoutent pas des pratiques commerciales agressives. Il l'alerte en effet sur le risque que fait peser cette demande soudaine et massive en faveur, d'une part, d'une délocalisation de ces actes ...
Question Écrite N° 2333 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs-pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les onze heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. Mais ...
Question Écrite N° 2266 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/12/12)
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, le décret du 29 juillet 2010 crée une inégalité des droits. Il lui demande sa position sur l'attribution de ce bénéfice selon les critères des arrêtés du 5 mai 1951, du 11 février 1952 et le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 pour la Corée et l'Indochine. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et ...
Question Écrite N° 22220 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il suffit de mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à ...
Question Écrite N° 21707 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, ainsi que contre le développement de la grande distribution à la périphérie des villes. Les dossiers traités au titre du FISAC collent d'autant plus aux réalités de terrain qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les CCI ou par les chambres des métiers. Les unions de commerçants sont ...
Question Écrite N° 2227 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/08/12)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations d'Amnesty international quant à la situation de nombreux ressortissants d'Afrique subsaharienne bloqués en Libye. En effet, ces derniers ont fui les persécutions perpétrées dans leurs pays respectifs, notamment en Somalie, au Soudan et en Erythrée, mais ne peuvent désormais quitter la Libye. Cette situation est le fruit de la coopération de Tripoli avec l'UE en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Étant étrangers, ils sont soupçonnés d'être des mercenaires ayant combattu aux côtés des forces de Mouammar Kadhafi et font par conséquent l'objet d'attaques répétitives. ...
Question Écrite N° 22688 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23057 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
