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Question Écrite N° 99231 du 27/09/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le développement des activités de lobbying ciblant le Conseil constitutionnel. Avec l'instauration de principes déontologiques stricts au Sénat depuis 2011 et à l'Assemblée nationale depuis 2012, les lobbyistes tendent désormais à déserter les couloirs du Palais du Luxembourg et du Palais Bourbon pour se rapprocher de la rue de Montpensier, afin de tenter d'influencer directement les « sages » par le biais des avis rendus par certains spécialistes lors de l'examen de la constitutionnalité d'un texte. Il voudrait savoir quelles sont les règles et procédures déontologiques auxquelles le juge suprême ...
Question Écrite N° 103311 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/05/17)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les demandes de réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple » de la première Guerre mondiale. À l'occasion des commémorations du centenaire de la Grande guerre, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Le cas des « fusillés pour l'exemple » au cours de la Première Guerre mondiale, ...
Question Écrite N° 99673 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le « fichier Stade ». Créé par un arrêté en date du 15 avril 2015, ce fichier autorise le préfet de police de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des manifestations sportives se tenant en petite couronne parisienne et des matchs du Paris - Saint-Germain FC. Suspendu par le juge des référés du Conseil d'État en mai 2015 puis partiellement censuré au fond par le Conseil d'État ...
Question Écrite N° 99547 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. Actuellement, un propriétaire qui est âgé de plus de 75 ans (au premier janvier de l'année) ou qui est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème peut bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais d'une réclamation écrite. Il semblerait que de nombreuses personnes âgées ne connaissent pas ces dispositions ou n'en demandent pas l'application alors qu'une requête informatique automatique ...
Question Écrite N° 99572 du 04/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux concessions de cimetière. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une concession de cimetière peut être temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. S'agissant plus spécifiquement de la prolongation d'une concession, il convient de distinguer deux situations : l'article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées, pour une même période, ...
Question Écrite N° 99704 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 31/01/17)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les externalités négatives du seuil d'assujettissement à la TVA. L'article 293 B du code général des impôts prévoit que les assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse le montant de 82 200 euros pour la deuxième année consécutive sont redevables de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité de leur chiffre d'affaires. La pratique révèle pourtant que cette entrée dans l'assujettissement ne peut être compensée par une progression du chiffre d'affaires, généralement moins importante que le ...
Question Écrite N° 99296 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la dangerosité du glyphosate et sur son renouvellement d'autorisation en Europe. Le glyphosate est l'herbicide le plus fabriqué et utilisé au niveau mondial, et son utilisation est aujourd'hui très importante dans l'agriculture, à cause du développement des cultures génétiquement modifiées devenues plus résistantes aux herbicides classiques. L'Organisation mondiale de la santé a pourtant affirmé que le glyphosate était un cancérigène « probable » ou « possible » pour l'homme en mars 2015, sans que la moindre restriction ou interdiction de ...
Question Écrite N° 99431 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la commercialisation des pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation prévoit que le distributeur d'un produit doit indiquer la période durant laquelle le fabricant ou l'importateur s'engagent à fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation de ce produit. Or une récente enquête de « UFC-Que choisir » révèle que cette obligation n'est respectée que par quatre enseignes sur les dix-huit ...
Question Écrite N° 88613 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cours obligatoires de religion en Alsace-Moselle dans les écoles publiques. Le code de l'éducation qualifie toujours d'obligatoire l'enseignement religieux à l'école publique dans trois départements (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), un élève réfractaire à cet enseignement devant présenter une demande de dispense - laquelle n'est jamais rejetée - au chef d'établissement. Cette obligation, contraire au principe de laïcité, semble désormais tellement hors de propos que les élèves n'ont bien souvent même plus besoin de faire cette demande de dispense pour ne pas participer à ces cours - ce qui place très ...
Question Écrite N° 99683 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Réponse le 13/12/16)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'entretien des lignes téléphoniques en cuivre. Les récents aléas climatiques et météorologiques ont mis en lumière les fragilités du réseau téléphonique en cuivre, qui résulte selon toute vraisemblance d'un entretien préventif insuffisant. Il voudrait connaître l'analyse du Gouvernement à ce sujet, et voudrait savoir si l'État, en sa qualité de premier actionnaire du groupe Orange, entend favoriser la création d'emplois dans cette entreprise afin que l'entretien des réseaux soit le plus performant possible. Secrétariat ...
Question Écrite N° 99684 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Réponse le 13/12/16)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la disparition des postes de téléphonie fixe à domicile. Le 18 février 2016, l'opérateur Orange a annoncé qu'il mettrait fin au réseau téléphonique commuté (RTC), qui permet d'acheminer les communications téléphoniques de ses clients et de ceux de nombreux opérateurs sur un réseau fixe, entre 2018 (fin de la production des nouvelles lignes analogiques sur RTC) et 2024 (fermeture définitive du service). Cette décision de l'opérateur - qui est dans son droit en déterminant librement le réseau par lequel transitent ses ...
Question Écrite N° 80630 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le trop-perçu de prestations sociales que doivent rembourser des personnes modestes à la suite d'erreurs dont ils ne sont aucunement responsables. Les remboursements de ces trop-perçus sont demandés à des familles aux revenus tellement modestes qu'il leur est ensuite impossible de subvenir aux charges du foyer : les personnes concernées aggravent leur situation de détresse par des impayés et par une impossibilité de surmonter les difficultés du quotidien. Il voudrait savoir si l'instauration d'une remise de cette dette serait envisageable quand l'allocataire est de bonne foi ...
Question Écrite N° 97176 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. De nombreux établissements bancaires proposent de verser une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, ...
Question Écrite N° 80004 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la gestion des fonds structurels européens. Il existe actuellement trois fonds structurels : le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes a jugé que la gestion des crédits européens était peu efficace et coûteuse et que l'efficacité des actions découlant de ces fonds étant insuffisamment évaluée ; elle recommande de concentrer les fonds sur un nombre réduit d'actions et elle préconise de ...
Question Écrite N° 99297 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce diplôme est reconnu au grade master depuis 2014, mais la grille indiciaire des infirmiers-anesthésistes n'a pas été revalorisée depuis lors. Tandis que la loi de « modernisation de notre système de santé » adoptée le 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les paramédicaux (qui ont un niveau licence) et les docteurs en médecine, les IADE - qui ont le parcours de formation le plus élevé des professions paramédicales - ne bénéficient toujours pas du statut ...
Question Écrite N° 99206 du 27/09/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires qui peuvent être engagées en France contre des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. La loi prévoit actuellement que seul un procureur peut ouvrir une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Le monopole du parquet pour ce type de crimes posant question, il voudrait savoir quelles sont les évolutions que le Gouvernement pourrait apporter en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 689-11 du code de procédure pénale dispose : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions ...
Question Écrite N° 99593 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dans la région de Diyarbakir, au sud-est de la Turquie. Cette région est le théâtre de nombreux actes de guerre depuis plusieurs mois bien qu'entrecoupés de trêves aussi courtes que fragiles. De nombreux éléments inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco, tels que les ruelles historiques ou les murailles romaines de la ville de Sur, ont été atteints ou détruits par les combats qui touchent la région. Ces villes sont par ailleurs soumises à un couvre-feu strict et plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient dans l'incapacité totale de regagner leurs ...
Question Écrite N° 99555 du 04/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de la défense sur les suites données aux préconisations de la Cour des comptes dans le rapport « Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense ». Le secteur industriel de la défense est d'une importance stratégique majeure pour l'État. Or la Cour des comptes a rendu en 2013 un rapport très critique sur le sujet intitulé « Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense » dans lequel elle préconisait la mise en place d'un dispositif de pilotage commun des participations militaires de l'État entre l'agence des participations de l'État et la direction générale de l'armement. ...
Question Écrite N° 99439 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs quant à la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois. Les bouchers-charcutiers ont dû collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois classés « matières à risque spécifique » entre 1996 et août 2015, date à laquelle la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l'encéphalite spongiforme bovine. Or la détection d'un nouveau cas de cette maladie en mars 2016 dans les Ardennes a engendré la ...
Question Écrite N° 75762 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions aurait dû permettre de mieux maîtriser la sécurité des passagers et des installations, mais il n'en est rien pour le moment, puisqu'on estime à 4 000 par an le nombre de blessures qui sont ont lieu dans les fêtes foraines et les parcs d'attractions. Alors qu'un tiers des manèges utilisés dans notre pays ont plus de quarante ans, il voudrait savoir si les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines et des parcs d'attractions pourraient être renforcés ...
