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Résultats 1 à 50 sur 272 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99231 du 27/09/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le développement des activités de lobbying ciblant le Conseil constitutionnel. Avec l'instauration de principes déontologiques stricts au Sénat depuis 2011 et à l'Assemblée nationale depuis 2012, les lobbyistes tendent désormais à déserter les couloirs du Palais du Luxembourg et du Palais Bourbon pour se rapprocher de la rue de Montpensier, afin de tenter d'influencer directement les « sages » par le biais des avis rendus par certains spécialistes lors de l'examen de la constitutionnalité d'un texte. Il voudrait savoir quelles sont les règles et procédures déontologiques auxquelles le juge suprême ...
Question Écrite N° 103311 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/05/17)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les demandes de réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple » de la première Guerre mondiale. À l'occasion des commémorations du centenaire de la Grande guerre, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Le cas des « fusillés pour l'exemple » au cours de la Première Guerre mondiale, ...
Question Écrite N° 99673 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le « fichier Stade ». Créé par un arrêté en date du 15 avril 2015, ce fichier autorise le préfet de police de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des manifestations sportives se tenant en petite couronne parisienne et des matchs du Paris - Saint-Germain FC. Suspendu par le juge des référés du Conseil d'État en mai 2015 puis partiellement censuré au fond par le Conseil d'État ...
Question Écrite N° 99547 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. Actuellement, un propriétaire qui est âgé de plus de 75 ans (au premier janvier de l'année) ou qui est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème peut bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais d'une réclamation écrite. Il semblerait que de nombreuses personnes âgées ne connaissent pas ces dispositions ou n'en demandent pas l'application alors qu'une requête informatique automatique ...
Question Écrite N° 99572 du 04/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux concessions de cimetière. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une concession de cimetière peut être temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. S'agissant plus spécifiquement de la prolongation d'une concession, il convient de distinguer deux situations : l'article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées, pour une même période, ...
Question Écrite N° 99704 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 31/01/17)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les externalités négatives du seuil d'assujettissement à la TVA. L'article 293 B du code général des impôts prévoit que les assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse le montant de 82 200 euros pour la deuxième année consécutive sont redevables de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité de leur chiffre d'affaires. La pratique révèle pourtant que cette entrée dans l'assujettissement ne peut être compensée par une progression du chiffre d'affaires, généralement moins importante que le ...
Question Écrite N° 99296 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la dangerosité du glyphosate et sur son renouvellement d'autorisation en Europe. Le glyphosate est l'herbicide le plus fabriqué et utilisé au niveau mondial, et son utilisation est aujourd'hui très importante dans l'agriculture, à cause du développement des cultures génétiquement modifiées devenues plus résistantes aux herbicides classiques. L'Organisation mondiale de la santé a pourtant affirmé que le glyphosate était un cancérigène « probable » ou « possible » pour l'homme en mars 2015, sans que la moindre restriction ou interdiction de ...
Question Écrite N° 99431 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la commercialisation des pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation prévoit que le distributeur d'un produit doit indiquer la période durant laquelle le fabricant ou l'importateur s'engagent à fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation de ce produit. Or une récente enquête de « UFC-Que choisir » révèle que cette obligation n'est respectée que par quatre enseignes sur les dix-huit ...
Question Écrite N° 88613 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cours obligatoires de religion en Alsace-Moselle dans les écoles publiques. Le code de l'éducation qualifie toujours d'obligatoire l'enseignement religieux à l'école publique dans trois départements (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), un élève réfractaire à cet enseignement devant présenter une demande de dispense - laquelle n'est jamais rejetée - au chef d'établissement. Cette obligation, contraire au principe de laïcité, semble désormais tellement hors de propos que les élèves n'ont bien souvent même plus besoin de faire cette demande de dispense pour ne pas participer à ces cours - ce qui place très ...
Question Écrite N° 99683 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Réponse le 13/12/16)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'entretien des lignes téléphoniques en cuivre. Les récents aléas climatiques et météorologiques ont mis en lumière les fragilités du réseau téléphonique en cuivre, qui résulte selon toute vraisemblance d'un entretien préventif insuffisant. Il voudrait connaître l'analyse du Gouvernement à ce sujet, et voudrait savoir si l'État, en sa qualité de premier actionnaire du groupe Orange, entend favoriser la création d'emplois dans cette entreprise afin que l'entretien des réseaux soit le plus performant possible. Secrétariat ...
Question Écrite N° 99684 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Réponse le 13/12/16)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la disparition des postes de téléphonie fixe à domicile. Le 18 février 2016, l'opérateur Orange a annoncé qu'il mettrait fin au réseau téléphonique commuté (RTC), qui permet d'acheminer les communications téléphoniques de ses clients et de ceux de nombreux opérateurs sur un réseau fixe, entre 2018 (fin de la production des nouvelles lignes analogiques sur RTC) et 2024 (fermeture définitive du service). Cette décision de l'opérateur - qui est dans son droit en déterminant librement le réseau par lequel transitent ses ...
Question Écrite N° 80630 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le trop-perçu de prestations sociales que doivent rembourser des personnes modestes à la suite d'erreurs dont ils ne sont aucunement responsables. Les remboursements de ces trop-perçus sont demandés à des familles aux revenus tellement modestes qu'il leur est ensuite impossible de subvenir aux charges du foyer : les personnes concernées aggravent leur situation de détresse par des impayés et par une impossibilité de surmonter les difficultés du quotidien. Il voudrait savoir si l'instauration d'une remise de cette dette serait envisageable quand l'allocataire est de bonne foi ...
Question Écrite N° 97176 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. De nombreux établissements bancaires proposent de verser une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, ...
Question Écrite N° 80004 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la gestion des fonds structurels européens. Il existe actuellement trois fonds structurels : le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes a jugé que la gestion des crédits européens était peu efficace et coûteuse et que l'efficacité des actions découlant de ces fonds étant insuffisamment évaluée ; elle recommande de concentrer les fonds sur un nombre réduit d'actions et elle préconise de ...
Question Écrite N° 99297 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce diplôme est reconnu au grade master depuis 2014, mais la grille indiciaire des infirmiers-anesthésistes n'a pas été revalorisée depuis lors. Tandis que la loi de « modernisation de notre système de santé » adoptée le 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les paramédicaux (qui ont un niveau licence) et les docteurs en médecine, les IADE - qui ont le parcours de formation le plus élevé des professions paramédicales - ne bénéficient toujours pas du statut ...
Question Écrite N° 99206 du 27/09/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires qui peuvent être engagées en France contre des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. La loi prévoit actuellement que seul un procureur peut ouvrir une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Le monopole du parquet pour ce type de crimes posant question, il voudrait savoir quelles sont les évolutions que le Gouvernement pourrait apporter en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 689-11 du code de procédure pénale dispose : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions ...
Question Écrite N° 99593 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dans la région de Diyarbakir, au sud-est de la Turquie. Cette région est le théâtre de nombreux actes de guerre depuis plusieurs mois bien qu'entrecoupés de trêves aussi courtes que fragiles. De nombreux éléments inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco, tels que les ruelles historiques ou les murailles romaines de la ville de Sur, ont été atteints ou détruits par les combats qui touchent la région. Ces villes sont par ailleurs soumises à un couvre-feu strict et plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient dans l'incapacité totale de regagner leurs ...
Question Écrite N° 99555 du 04/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de la défense sur les suites données aux préconisations de la Cour des comptes dans le rapport « Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense ». Le secteur industriel de la défense est d'une importance stratégique majeure pour l'État. Or la Cour des comptes a rendu en 2013 un rapport très critique sur le sujet intitulé « Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense » dans lequel elle préconisait la mise en place d'un dispositif de pilotage commun des participations militaires de l'État entre l'agence des participations de l'État et la direction générale de l'armement. ...
Question Écrite N° 99439 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs quant à la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois. Les bouchers-charcutiers ont dû collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois classés « matières à risque spécifique » entre 1996 et août 2015, date à laquelle la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l'encéphalite spongiforme bovine. Or la détection d'un nouveau cas de cette maladie en mars 2016 dans les Ardennes a engendré la ...
Question Écrite N° 75762 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions aurait dû permettre de mieux maîtriser la sécurité des passagers et des installations, mais il n'en est rien pour le moment, puisqu'on estime à 4 000 par an le nombre de blessures qui sont ont lieu dans les fêtes foraines et les parcs d'attractions. Alors qu'un tiers des manèges utilisés dans notre pays ont plus de quarante ans, il voudrait savoir si les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines et des parcs d'attractions pourraient être renforcés ...
Question Écrite N° 88869 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de lutte contre le faux-monnayage. Le dernier rapport du SIRACO révèle que la France est - avec l'Italie et l'Espagne - l'une des principales plaques tournantes du trafic de fausse monnaie, puisqu'on estime que sur les 728 000 faux billets détectés en Europe en 2013, ce sont près de 261 000 coupures qui ont été retirées de la circulation en France. Il voudrait savoir quelles actions pourraient être menées pour mieux lutter contre le faux-monnayage et pour approfondir les modalités de la coopération européenne sur cette problématique. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En 2014, la ...
Question Écrite N° 99589 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attitude de l'ambassadeur d'Azerbaïdjan en France à l'égard de la maire de Bourg-lès-Valence. Il la somme d'abroger la charte d'amitié signée entre les communes de Bourg-lès-Valence et de Chouchi (au Haut-Karabagh) et interdit aux élus et aux fonctionnaires de Bourg-lès-Valence de s'y déplacer. Cet ordre semble manifestement contrevenir à l'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui prévoit que les personnels diplomatiques « ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures » de l'État auprès duquel ils ...
Question Écrite N° 99453 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la « conduite sur paille » des élevages porcins. Ce système de production agricole innovant vise à concilier performances économiques et environnementales, mais certains producteurs font état d'un récent durcissement des contraintes administratives s'appliquant à leur exploitation. Il voudrait savoir quelles sont les éventuelles évolutions de la réglementation susceptibles d'expliquer un tel phénomène. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La conduite ...
Question Écrite N° 99657 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs. Les clients refusent de plus en plus leur intervention au motif que les conduits tubés (en inox, en aluminium, en polymère ou en verre) sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus un ramonage annuel. Outre le fait que cela soit totalement incohérent par rapport aux mesures élémentaires de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes, cela contrevient par ailleurs à la réglementation en vigueur, puisque les dispositions réglementaires prévoient que tous les conduits de fumée - et ce quel que soit leur matériau - ...
Question Écrite N° 99630 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov provoque l'apparition de kystes méningés, entraînant des douleurs au niveau du coccyx, des hanches et des jambes, des maux de tête ou encore des troubles de la vision. La rareté des médecins experts de cette maladie en France et le manque de reconnaissance de leur expertise engendrent une prise en charge inégale selon les régions qui a été accentuée par le refus d'inscription dans le troisième plan « maladies rares » et par l'absence de toute campagne nationale d'information sur cette pathologie chronique. Il lui ...
Question Écrite N° 99412 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les coûts exorbitants supportés par les patients atteints d'agénésie dentaire multiple. Les patients atteints de cette maladie rare doivent subir de multiples soins très onéreux (implants dentaires, couronne, pilier prothétique, greffe) qui sont remboursés en affection longue durée à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale : ainsi, le coût engendré par dent - qui peut atteindre de 2 000 à 3 000 euros - n'est remboursé que 50 à 100 euros par l'assurance maladie. Afin d'éviter que certains patients ne soient contraints de se faire soigner à l'étranger au regard des sommes à ...
Question Écrite N° 86375 du 04/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement du SFT pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée. Quand un des parents perçoit un demi SFT, certaines administrations refusent de verser à l'autre parent l'autre moitié du SFT auquel il devrait pourtant avoir droit. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT ...
Question Écrite N° 99448 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les modalités de réalisation du recensement par les communes. Les communes sont responsables du recensement de la population - en partenariat avec l'Institut national de la statistique et des études économiques - depuis 2004 : chaque commune reçoit une dotation pour couvrir les dépenses engagées, mais cette dernière a connu une diminution sensible pour l'année 2016 (de l'ordre de 5 %) qui ne permet plus de couvrir les dépenses réelles engagées par les communes, et ce alors que le nombre de logements à recenser reste le même. Il ...
Question Écrite N° 99447 du 04/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 11/04/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de la défense sur les déclarations du président du groupe Airbus relatives aux difficultés rencontrées pour la mise en service de l'avion militaire « A 400 M Atlas ». Dans une récente interview au quotidien allemand Bild, il met en cause les gouvernements européens, qui auraient imposé un constructeur inexpérimenté pour la motorisation de cet avion de transport, alors qu'il apparaît cependant que les quatre entreprises associées dans cette entité pouvaient faire valoir des services référencés en matière de turbo-propulsion. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le problème posé et sur les déclarations du ...
Question Écrite N° 99689 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction. L'Inspection générale de l'administration a été saisie le 9 mars 2015 d'une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines, et un audit a par ailleurs été récemment commandé par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises auprès des organismes vérificateurs. Il voudrait savoir quel est l'avancement de ces travaux afin de renforcer la sécurité dans ce domaine. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 99693 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C du 3 octobre 2003 relative aux exonérations et aux réductions liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, la loi de finances 2016 a supprimé l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la suppression de cette exonération qui bénéficiait à des personnes dont les revenus sont souvent modestes. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 99430 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les imprécisions rédactionnelles de la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Les conditions d'éligibilité à la procédure sont en effet potentiellement contradictoires voire discriminatoires, comme en atteste l'utilisation de la notion de « professionnalité », qui semble concerner, mais sans aucune certitude, les seuls professionnels indépendants. Il voudrait savoir si les conditions permettant de bénéficier de cette procédure de surendettement pourraient être clarifiées, afin d'assurer à tous les administrés une ...
Question Écrite N° 99419 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets pervers du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015. Dans le cadre des mesures de lutte contre le financement du terrorisme annoncées en mars 2015, ce texte abaisse le seuil du paiement en liquide de 3 000 à 1 000 euros pour les particuliers. Cette mesure a pour effet involontaire de fragiliser la situation des ménages exclus du crédit bancaire classique, puisque les caisses de crédit municipal déplorent un repli des prêts sur gage d'une valeur de 1 000 à 3 000 euros depuis la publication de ce décret. Il voudrait savoir si une clause dérogatoire permettant de recourir à des transactions en ...
Question Écrite N° 99457 du 04/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément les compétences d'un salarié. Cet outil de « fléxi-sécurité », pourvoyeur de milliers d'emplois, peut se constituer sous la forme d'une association ou d'une société coopérative, mais est l'objet d'une grande instabilité juridique et fiscale. En effet, de nombreux points mériteraient d'être clarifiés : quels sont les liens de subordination du salarié ? ; quelle est la base de décompte des effectifs ? ; quelles sont les ...
Question Écrite N° 99609 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget alloué à la recherche et aux universités. Si le Président de la République a récemment annoncé que les 134 millions d'euros de crédits alloués aux CEA, CNRS, INRA et INRIA seraient reconduits en 2017, des incertitudes demeurent pour les universités concernant une partie des programmes qui relèvent du ministère puisque certains syndicats évoquent une baisse des dotations de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il voudrait savoir quelles sont les ...
Question Écrite N° 99652 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle privatisation des radars embarqués dans des voitures de police banalisées. Il est prévu que la conduite de ces véhicules soit confiée à des sociétés privées ayant fait l'objet d'un agrément préalable de l'État à partir de janvier 2017 afin de rentabiliser ces voitures-radars qui ne circulent actuellement qu'une heure par jour en moyenne et afin de réaffecter des policiers et gendarmes à des tâches plus urgentes. Pour autant cette délégation partielle d'une mission régalienne de l'État à un opérateur privé est étonnante car elle tend à privilégier la répression par rapport à la prévention ...
Question Écrite N° 99484 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) subie par les PME industrielles françaises du secteur marchand. Il voudrait savoir quelles sont les mesures qu'envisage d'adopter le Gouvernement afin de revenir à un taux de TICGN plus raisonnable. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie entreprises / impôts et taxes / taxes sur l'énergie / poids / perspectives
Question Écrite N° 99672 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les suites données à la grande conférence sur le sport professionnel français. Lancée le 2 octobre 2015, cette initiative a réuni pendant un semestre cinquante experts qui ont formulé dans un rapport publié en avril 2016, 67 propositions pour faire rayonner le sport professionnel tricolore. L'une d'entre elles est profondément discutable puisqu'il s'agit pour les fédérations et les ligues professionnelles d'imposer des règles de nature commerciale dans l'octroi des licences aux clubs : une collectivité pourrait devoir se conformer à ...
Question Écrite N° 99569 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur internet. L'Autorité des marchés financiers ayant reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit l'interdiction de la publicité sur certains produits financiers de gré à gré (le rolling spot forex, les ...
Question Écrite N° 99420 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'un abaissement du seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens. La directive n° 2015/849 (LCB/FT) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a été publiée le 5 juin 2015 et devra être transposée en France avant le 26 juin 2017. En son article 11, elle ajoute les transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros exécutées à titre occasionnel par une personne négociant des biens aux cas pour ...
Question Écrite N° 99459 du 04/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'accueil des demandeurs d'emploi et la dématérialisation des démarches auprès de Pôle emploi. La réorganisation du travail au sein des agences réduit désormais le temps d'accueil sans rendez-vous aux seules matinées, les après-midi étant consacrés aux entretiens programmés : cela peut s'avérer problématique pour les demandeurs d'emplois les plus fragiles et précaires, qu'ils soient confrontés à des difficultés de déplacement ou à un sous-équipement informatique (les demandes de rendez-vous ne s'effectuant plus que par voie ...
Question Écrite N° 99625 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des troubles « dys » en milieu scolaire. On estime qu'un à deux enfants par classe en moyenne seraient atteints de ces troubles spécifiques de l'apprentissage, mais ils sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entraîne de graves conséquences sur la scolarité et l'équilibre de ces enfants. Il voudrait savoir comment l'identification et la reconnaissance de ces troubles pourrait être améliorée en milieu scolaire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l’éducation nationale santé / dyslexie / prise en charge
Question Écrite N° 99595 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans le milieu de l'édition. En effet leurs conditions de travail sont souvent précaires : travailleurs à domicile, leurs rémunérations sont trop fluctuantes et imprévisibles car ils n'ont aucune garantie du nombre d'heures travaillées qu'ils feront chaque mois et car la Convention nationale de l'édition n'impose aucune salaire mensuel minimum aux employeurs. Il voudrait savoir quelles sont les solutions envisagées pour mettre un terme à cette injustice de traitement et pour valoriser ce métier essentiel, vecteur de l'exception culturelle ...
Question Écrite N° 99679 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'introduction d'un système de « vidéo-parloir » en France. Ce dispositif, qui existe déjà dans certains pays, permet à la personne détenue loin de sa famille de maintenir des liens familiaux avec elle par le biais d'une tablette numérique fournie par l'administration. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de la justice / Ministère de la justice système pénitentiaire / détenus / famille / visites / conditions / amélioration
Question Écrite N° 99696 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les rapports entre les agences de voyage françaises et l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les agences de voyage doivent se fournir auprès de l'IATA en ce qui concerne les titres de transport aérien. L'assemblée générale de l'IATA a décidé en octobre 2015 de deux changements importants qui risquent d'avoir des conséquences préjudiciables pour les agences françaises : les agences de voyage doivent désormais s'acquitter de frais supplémentaires pour ...
Question Écrite N° 99623 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des examens permettant le dépistage du cancer colorectal par l'assurance maladie. Le cancer colorectal touche chaque année plus de 40 000 personnes en France et a causé le décès de plus de 17 500 personnes en 2015. Un programme national de dépistage du cancer colorectal a été mis en place pour lutter contre ce fléau, mais le coût des examens n'est pris en charge que pour les patients de 50 à 75 ans. Il voudrait savoir s'il est envisageable d'élargir la tranche d'âge des bénéficiaires de la prise en charge de ce dépistage du cancer colorectal. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 99561 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la régulation du tarot et de la belote en France. Le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne exclut le tarot et la belote de la catégorie de jeux de cercle alors que ces deux pratiques ne représentent pas de risques tant au regard de l'exigence de sincérité des jeux que de la prévention de l'addiction aux jeux ou ...
Question Écrite N° 99558 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la stratégie d'obsolescence programmée que subissent les détenteurs d'un smartphone ou d'une tablette. Bien que l'obsolescence programmée soit devenue une infraction punie de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les industriels contournent désormais la législation en rendant automatiquement et irréversiblement inutilisables les appareils ayant fait l'objet d'une réparation (de l'écran ou du bouton principal) effectuée par un ...
Question Écrite N° 99418 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la durée de conservation des relevés d'opérations par les établissements bancaires. Alors qu'il est suggéré aux particuliers de conserver ces documents pendant cinq ans, les établissements bancaires ne les conservent en général que pendant dix années, ce qui peut rendre impossible la preuve de certaines opérations bancaires et emporter de très lourdes conséquences au plan juridique, lors d'un divorce ou de l'ouverture d'une succession par exemple. Il voudrait savoir si la ...
Question Écrite N° 76947 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes rencontré par certains propriétaires d'installations photovoltaïques en toiture. Cette méthode de construction, qui intègre directement les installations photovoltaïques aux bâtiments, avait été considérée comme innovante et intéressante sur le plan financier et fiscal, mais elle a provoqué une multiplication des défauts de conception et de pose de ces installations, qui provoquent pour les personnes qui y ont recouru des troubles de jouissance de ces bâtiments. Alors que la plupart des entreprises ayant fabriqué ou mis en œuvre ces systèmes ont disparu ...
