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Question Écrite N° 98415 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène du hooliganisme. Afin de mieux lutter contre les dérives violentes lors des rencontres sportives, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures destinées à prévenir et à renforcer la lutte contre les violences commises à l'occasion des manifestations sportives, en particulier lors des rencontres de football, avec la mise en place d'une unité de police spécifique, la division nationale de lutte contre le hooliganisme, et des interdictions administratives de stade. À la veille de l'Euro 2016, la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre ...
Question Écrite N° 102569 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 95236 du 19/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013 relatif à la nutrition spécialisée. Au 20 juillet 2016, si la Commission européenne n'adopte pas un nouveau cadre réglementaire, les aliments pour sportifs seront considérés comme des aliments courants. Or la disparition de la réglementation encadrant les aliments pour sportifs aura des conséquences désastreuses pour les entreprises françaises de ce secteur dont la plupart sont des PME (retrait des produits du marché notamment en raison des informations ...
Question Écrite N° 93954 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la stratégie macro-régionale pour les Alpes (SUERA). Officiellement lancée les 25 et 26 janvier 2016 à Brdo en Slovénie, l'objectif de ce processus est de rapprocher à l'échelon de l'arc alpin, l'Europe des citoyens et des territoires, mais aussi d'améliorer l'efficacité et la cohérence des politiques publiques européennes, nationales et régionales. Cette stratégie favorise également la reconnaissance de la spécificité des régions de montagne au niveau communautaire. À ce titre la France, ...
Question Écrite N° 89203 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par l'association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches. L'ANEMA, dont la compétence est internationalement reconnue, a été créée en 1971 et déclarée d'utilité publique en 1976. Elle exerce une mission de sécurité civile en matière de prévention du risque d'avalanches en France. Elle assure la formation de tous les artificiers spécialistes du déclenchement préventif des avalanches dont l'objectif est de sécuriser les domaines skiables et les infrastructures routières. L'ANEMA a également été agréée par la sécurité civile pour la formation des ...
Question Écrite N° 19703 du 26/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées. Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. ...
Question Écrite N° 17067 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du bâtiment. En effet, au-delà de la crise économique qui touche notre pays, les décisions du Gouvernement à savoir : un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, les difficultés de trésorerie inquiètent les professionnels. Leur exaspération est d'autant plus forte que ...
Question Écrite N° 97813 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la lutte contre la pollution atmosphérique dans la vallée de l'Arve et du Mont-Blanc. La Haute-Savoie a mis en place en 2012, pour une période de 5 ans, un plan de protection de l'atmosphère. Ce plan comporte plusieurs volets visant à remédier à la mauvaise qualité de l'air et à ses conséquences sur la santé des habitants des 41 communes concernées. Parmi ces mesures figurent notamment l'abaissement de la vitesse de 20 km/h pendant la période hivernale ; des restrictions de circulation pour les véhicules les plus ...
Question Écrite N° 94098 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État qui assurent l'intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins en anesthésie et réanimation. Le métier d'infirmier anesthésiste qui nécessite une formation sur 7 ans permet à ces professionnels paramédicaux d'être reconnus, depuis 2014, au grade Master. Malgré une expertise avérée et un niveau de compétence particulièrement élevé dans notre système de santé cette profession ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 92531 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression, à compter du 13 juillet 2015, des pré-enseignes pour les hôteliers et restaurateurs en application de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ce décret autorise toutefois des dérogations pour les activités en lien avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés et inscrits au titre des monuments historiques et des opérations et manifestations exceptionnelles. Compte ...
Question Écrite N° 56255 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/12/15)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste comme c'est le cas aux États-unis, dans la plupart des pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Face à l'allongement des délais de prise en charge des problèmes oculo-visuels qui sont supérieurs à six mois, à la désertification médicale en particulier pour la spécialité d'ophtalmologie ainsi qu'à l'augmentation de l'incidence des pathologies oculaires due au vieillissement de la population, il convient d'améliorer l'offre de soins de la filière oculaire. La reconnaissance de l'optométrie s'inscrit parfaitement dans cette ...
Question Écrite N° 92109 du 22/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La création de cette commission qui figure à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 a vocation à sanctionner tout manquement aux lois ou règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ou toute négligence grave commis par un professionnel de la transaction, de la gestion immobilière ou un syndic de copropriété. L'article 13-6 de la loi de ...
Question Écrite N° 90533 du 27/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de sanctionner, en France, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'étranger. En l'état de notre droit actuel il est en effet particulièrement difficile pour les tribunaux français de poursuivre ces crimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de compétence universelle des tribunaux nationaux pour les auteurs de ces crimes et, à ce titre, inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 741, adoptée par le Sénat le 26 février 2013. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 82683 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/08/15)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités d'application de l'article L. 752-1 6° du code de commerce, s'agissant de la réouverture au public d'un magasin de commerce de détail, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans. Elle souhaiterait savoir si, dans un ensemble commercial, cette réouverture est assujettie ou non assujettie à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale alors même que le magasin concerné disposerait d'une surface de vente ...
Question Écrite N° 20103 du 05/03/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 04/08/15)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les problèmes structurels de fonctionnement de Pôle emploi. En effet, dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, les professionnels de ce secteur dans sa circonscription, qui recrutent des saisonniers sans qualification particulière, se plaignent d'une pénurie de main-d'œuvre. Cette situation est paradoxale, alors que les demandes d'emplois sont supérieures aux besoins. Elle lui demande comment le Gouvernement entend améliorer le ...
Question Écrite N° 81102 du 09/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le délai de prescription en matière d'impôt sur le revenu lorsque le contribuable a dûment déclaré ses revenus et déposé ses déclarations à bonne date mais que l'administration fiscale a commis l'erreur de ne pas procéder au recouvrement de l'impôt dans le délai de 3 ans et adresse, en limite du délai de prescription triennale, une notification de rectification contradictoire au contribuable (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Ce mécanisme d'interruption de la prescription est fondé sur le « droit de reprise » définit à l'article L. 168 du livre des procédures ...
Question Écrite N° 62710 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de la réforme de la formation proposée par le Gouvernement. La reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence est considérée par les représentants de la profession comme insuffisante compte tenu de la complexité grandissante des pratiques et de leurs responsabilités croissantes. Considérant que la qualité des soins et la sécurité des patients dépendent du niveau de formation, les masseurs-kinésithérapeutes demandent le maintien de la première année commune des études de santé (PACES) ...
Question Écrite N° 62767 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du futur projet de loi santé. Parmi les principales mesures annoncées figure la mise en place d'un numéro unique de permanence de soins par département. Or, aujourd'hui, l'association SOS médecins qui existe depuis 1966 assure la prise en charge d'urgences non vitales dans les zones urbaines et péri-urbaines par le biais d'un numéro de téléphone unique et national, le 3624. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur le fonctionnement de ce numéro d'appel unique et quel serait l'articulation avec l'association SOS médecins qui offre déjà un service de santé de ...
Question Écrite N° 53799 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui appellent de leurs voeux la création d'un véritable statut de praticien hospitalier ainsi qu'une revalorisation des salaires et de leurs compétences conformément aux recommandations de la Cour des comptes de 2011. Suite à un mouvement de grève de plusieurs mois, le Gouvernement vient d'annoncer la création d'un statut spécifique pour les sages-femmes des hôpitaux; la revalorisation des rémunérations des étudiants en maïeutique, alignées sur celles des étudiants en médecine, et des salaires des sages-femmes, actuellement calculés à partir des ...
Question Écrite N° 7710 du 23/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le souhait exprimé par l'Association nationale des élus de la montagne de relancer les classes de découverte. En effet des obstacles majeurs sont un frein à l'organisation des classes de découvertes à savoir : les contraintes économiques, les questions de sécurité et la complexité des démarches administratives. Or les relancer serait bénéfique pour l'éducation éducative à l'école, pour la formation des citoyens à la problématique spécifique des territoires de montagne, ainsi que pour l'apprentissage de sports d'hiver. Compte tenu des bienfaits que représente le maintien des classes de ...
