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Propositions de loi de
Rémi Delatte
182 propositions de loi signées
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4
5
22/07/2015 — Proposition de loi N° 3030 visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012
Cosignataire
21/07/2015 — Proposition de résolution N° 2994 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d'une commission d'enquête relative à la crise de l'élevage français
Cosignataire
08/07/2015 — Proposition de loi N° 2960 visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Cosignataire
25/06/2015 — Proposition de loi N° 2899 tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites
Cosignataire
03/06/2015 — Proposition de loi N° 2850 visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
Cosignataire
03/06/2015 — Proposition de loi N° 2844 visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions
Cosignataire
21/05/2015 — Proposition de résolution N° 2796 en application de Article 34-1 de la Constitution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand
Cosignataire
20/05/2015 — Proposition de loi N° 2786 visant à renforcer la protection du domicile
Cosignataire
25/03/2015 — Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Cosignataire
18/02/2015 — Proposition de résolution N° 2601 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme
Cosignataire
11/02/2015 — Proposition de résolution N° 2562 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
Cosignataire
11/02/2015 — Proposition de loi N° 2569 visant à reconnaître les soins palliatifs comme grande cause nationale 2016
Cosignataire
21/01/2015 — Proposition de loi N° 2508 visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public
Cosignataire
21/01/2015 — Proposition de loi N° 2513 visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement
Cosignataire
21/01/2015 — Proposition de loi N° 2511 prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
Cosignataire
19/12/2014 — Proposition de loi N° 2492 visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Cosignataire
09/12/2014 — Proposition de loi N° 2423 visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social
Cosignataire
01/12/2014 — Proposition de résolution N° 2415 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre en urgence un dispositif permettant une meilleure information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole commune
Cosignataire
26/11/2014 — Proposition de loi N° 2399 mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l'accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux
Cosignataire
26/11/2014 — Proposition de loi N° 2397 visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs
Cosignataire
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