Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les  mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant à la catégorie juridique des organisations syndicales et patronales...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « sur le fondement » les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3122‑37, L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime protecteur applicable au travailleur de nuit s'applique de ple...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « commerce de » les mots : « vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tous les cas » les mots : « les cas prévus aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « d'ici la fin de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : « vente au détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de leur rayonnement international » les mots : « du rayonnement international de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après la référence : « L. 3132‑24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions des II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 pour toute la journée du dimanche. ». II. - E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le représentant de l'État dans la région statue dans un délai de six mois sur la demande de délimitation dont il a été saisi. Il statue dans un délai de trois mois lorsqu'il s'agit d'une demande de modification d'une zone. ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport «...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerce de » les mots : « de vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur. Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce...

L'alinéa 10 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Un établissement ne peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer q...

Rédiger ainsi l'article 80 : L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal. ». b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». 2° Après le premier alinéa, il est in...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.