Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier

734 amendements trouvés


11/01/2015 — Amendement N° SPE1277 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Tourret

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 250 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.

11/01/2015 — Amendement N° SPE1272 au texte N° 2447 - Article 2 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Compléter l'alinéa 21 par la phrase : « Le manquement de ces entreprises aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue au même article, peut donner lieu à une sanction dans...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1280 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Tourret

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de » les mots : « définit à cet effet des ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ARAFER dispose d'un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d'impartialité...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1278 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Tourret

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l'Autorité de la concurrence.

11/01/2015 — Amendement N° SPE1274 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Tourret

Compléter l'alinéa 6 par la phrase : « Quatre mois avant la date prévisionnelle de commercialisation d'un nouveau service, l'entreprise en informe l'autorité administrative de l'État, qui assure la publication et la communication sans délai de cette information auprès des autorités organisatrices de transports concernées et de l'Autorité de ré...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1276 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Tourret

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 150 kilomètres.

11/01/2015 — Amendement N° SPE1269 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, M. Tourret

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2132‑4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus ancienneme...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1295 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Tourret

A l'alinéa 7, substituer aux derniers mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison sans rupture de charge. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1286 au texte N° 2447 - Article 1er (Rejeté)
M. Giraud, M. Tourret

À l'alinéa 2, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d'ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des tran...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1284 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Tourret

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'instituer et d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l'objet d'un service régulier par une entreprise de transport public, l'autorité organisatrice en inform...

11/01/2015 — Amendement N° SPE53 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

11/01/2015 — Amendement N° SPE49 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE54 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE47 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « s'autosaisir » les mots : « se saisir d'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE43 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots « d'autoroute », les mots « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE51 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.

11/01/2015 — Amendement N° SPE48 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE52 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.