Amendement N° 210 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(21 amendements identiques : 1 12 81 150 179 181 185 215 1059 1467 1571 1592 1720 2023 2357 2373 2828 2901 2906 2944 3079 )
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 32 remet en cause l'autonomie et la pérennité des caisses de retraites libérales, en prévoyant leur « étatisation ».
Il prévoit une modification des règles de gouvernance applicables à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). L'État prévoit de nommer le futur directeur et d'imposer ses propres règles de gestion, sans aucune prise en compte des spécificités propres à chaque caisse professionnelle qui gèrent elles-mêmes leurs propres régimes complémentaires.
Ce qui est en jeu, c'est la perte d'autonomie des caisses professionnelles, qui risque de causer d'importants dysfonctionnements en termes de service rendu aux affiliés, et surtout, à terme, de remettre en cause, le paiement intégral de leurs pensions espérées.
Avec ce projet de réforme, c'est donc l'intégrité des réserves des caisses professionnelles qui est remise en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.