Amendement N° 215 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(21 amendements identiques : 1 12 81 150 179 181 185 210 1059 1467 1571 1592 1720 2023 2357 2373 2828 2901 2906 2944 3079 )
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Teissier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le projet d'une mise sous tutelle des caisses de retraite des Professionnels libéraux.
En effet, les modifications envisagées par le présent article entraîneraient de graves conséquences sur le fonctionnement global de l'organisation de ces caisses et sur la qualité du service rendu aux affiliés.
Les professionnels libéraux souhaitent donc qu'on maintienne l'autonomie des caisses professionnelles qui ont su, par leur bonne gestion, constituer des réserves financières qui assurent la pérennisation de leur Régime de retraite pour les trente prochaines années.
Le présent article, à travers la réforme de la gouvernance de la CNAVPL et sous couvert d'une modernisation, menacerait l'autonomie, la bonne gestion et la pérennité financière des régimes des libéraux et c'est pourquoi il convient de le supprimer.
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