Amendement N° 179 (Non soutenu)

Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32.

En dépit des échanges survenus entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et les cabinets ministériels au mois de juillet favorables à laisser le temps aux caisses libérales de formuler des propositions sur des sujets ne nécessitant pas de mesures d'urgence, la question de la gouvernance de la CNAVPL surgit dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en portant un coup sévère au modèle d'autonomie de gestion qui la caractérise. En effet, en proposant de nommer le Directeur par Décret, l'article 32 met en péril le principe d'autonomie auquel la CNAVPL est particulièrement attachée. Le conseil d'administration doit être en mesure d'attendre de son directeur et de ses services qu'ils défendent les intérêts des professionnels libéraux à l'exclusion de tout autre. Cette mission ne saurait être garantie autrement que par une nomination relevant exclusivement du conseil d'administration. L'article 32 prévoit par ailleurs la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale et l'État et la mise en oeuvre de ce contrat pluriannuel par le moyen de contrats de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections professionnelles. Or, l'une des forces du modèle de gestion tient dans la mise en responsabilité des équipes de gestion de chaque section professionnelle.

Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 15 Mds d'euros.

La CNAVPL a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n'est en aucun cas fermée à toute idée de réforme.

Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du gouvernement. Ils comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la Ministre puisse se transformer en une éventuelle mise sous contrôle.

Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il serait particulièrement malvenu de menacer l'autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de base.