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À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « pays », les mots : « États-membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La commission des Affaires européennes a souhaité prévoir la mise en place d'un recours contre le donneur d'ordre dès lors que celui-ci aurait bénéficié d'une prestation facturée en-dessous des prix français. Si l'on comprend bien l'intention de cette proposition, qui vise à lutter contre les connivenc...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « ses », le mot : « les ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « favorable », insérer les mots : « que le droit français positif actuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que le droit français positif actuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : déplacement d'un membre de phrase.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « motive aujourd'hui », les mots : « conduit aujourd'hui la Commission européenne à présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 21, substituer au mot : « préfectorale », le mot : « préfectures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « la question », les mots : « les questions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 21, substituer au mot : « corps », le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le rapport d'information n° 1087 de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 21. Propose que l'Union européenne se fixe pour objectif, au nom du principe de concurrence libre et non faussée, de parvenir à la définition d'un salaire minimum de référence interprofessionnel ou professionnel au niveau de l'Union, afin d'harmoniser socialement les conditions du détachement. Cet objectif doit êt...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « la », les mots : « en faveur de la proposition de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : « l'interdiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la tentative », les mots : « du souhait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , au moins, qui n'aurait pas honoré ses sanctions », les mots : « se serait à tout le moins soustraite à cette sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « carte », insérer les mots : « électronique sécurisée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « , électronique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « États », insérer le mot : « membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel