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Après l'article 38 de la même loi, est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. –Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil fix...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « devront », le mot: « doivent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est mis fin au mandat des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France . » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer le ...

Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement des services de télévision à vocation locale et sur les financements publics reçus par chacun d'entre eux durant l'année précédente. » Exposé sommaire : Les télévisions à vocat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les membres du conseil sont nommés un représentant des téléspectateurs ainsi qu'un représentant de la société civile. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par les « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, producteurs, créate...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept », le mot: « cinq ». Exposé sommaire : L'un des objectifs du présent projet de loi consiste à renforcer la cohérence de l'action du CSA en réduisant le nombre de ses membres, qui passerait de 9 à 7. Dans la mesure où les membres du CSA ne se voient pas attribuer de secteurs d'intervention spécifiqu...

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que toute compétition internationale dans laquelle une équipe française ou un athlète français participe ou se déroulant sur le territoire français puisse être vue par le plus grand nombre de téléspectateurs français. Exposé sommaire : Avec l'accroissement de l'offre télévisuelle, la diffusion de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « se renouvelle », les mots: « est renouvelé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure qu'un lot dans les appels d'offre de la ligue de football professionnel visant à céder les droits de retransmission télévisée des compétitions soit réservé à des diffuseurs gratuits. Exposé sommaire : Avec l'accroissement de l'offre télévisuelle, la diffusion de contenus sportifs a considérableme...

A l'alinéa 4, substituer au mot: « ouverture », le mot: « engagement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « et l'Institut national de l'audiovisuel transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet », et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « ses » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiov...

Après l'article 43-1 de la même loi, est inséré un article 43-1-1 ainsi rédigé : « Art. 43-1-1. –Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision ne peuvent être conçus de manière à attirer l'attention des enfants et des adolescents de moins de douze ans. » Exposé sommaire : Les enfants ont une consommation télévisuelle trè...

Rédiger ainsi cet article : « Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé somma...

Après le troisième alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'accès du public à une offre de services de communication audiovisuelle radiodiffusée, tant de radio que de télévision, diversifiée, pluraliste, gratuite et respectant le secret des choix établis à...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 47‑4. - Les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 sont nommé pour cinq ans par le Haut conseil de l'audiovisuel public, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : La proc...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » ; le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est bien naturel, comme le précise l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qu'un des membres du CSA qui exercerait une activité, accepterait un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité d...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet aucunement au Parlement de peser sur la nomination des présidents de chaînes publiques, pas plus que d'émettre des analyses susceptibles d'une traduction sur les orientations stratégiques de ces sociétés. Il est donc proposé de le supprimer.

Après le premier alinéa de l'article 14 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'utilisation de procédés d'animation, à la musique, au langage et aux codes utilisés dans les messages publicitaires diffusés par les services de télévision. » Exposé sommaire : Au-delà des publicit...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ». Exposé sommaire : Alors que la loi de finances pour 2013 a enregistré un repli de 1,6 % du total des dotations à l'audiovisuel public, il apparaît vital pour le secteur de l'audiovisuel public  d'élaborer un projet  cohérent. Or, la Fra...