Recherche d'amendements

L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le rapport visé au premier alinéa est présenté chaque année, dans le mois suivant sa publication, par le Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en audition publique devant la Commissions des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale et la Comm...

"L'article 24 de la même loi est ainsi rétabli : "Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés et des évoluti...

 « Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « publique indépendante dotée de la personnalité morale ». » Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du CSA, autorité administrative indépendante, le présent am...

A la première phrase, après les mots : « le Président », supprimer les mots : « et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre plus efficace la restitution du rapport du CSA devant les Commissions des Affaires culturelles du Parlement en demandant au seul président du CSA de venir pr...

Le premier alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé : « I. - La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des ...

I. - L'article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés à la jeunesse ne comportent pas de message publicitaire, durant la durée de leur diffusion, ainsi que quinze minutes avant et quinze ...

"L'article 28 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute autorisation de modification de convention susceptible d'avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique. » Exposé sommaire : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque...

I. - Après l'article 43-1 de la même loi sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 43-1-1.– Le placement de produit consiste à inclure ou à faire référence dans un programme diffusé par un service de communication audiovisuelle à un produit, un service ou une marque, moyennant paiement ou toute autre contrepartie. Le Conseil supérieur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le premier alinéa de l'article 73 de la même loi est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d'une interruption publicitaire » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet d'une interruption...

I. - L'article 21 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, », sont remplacés par les mots : « , de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que de la commission de la modernisation de la diffusion aud...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés. » Exposé sommaire : Le principe de l'attribution de «canaux compensatoires » aux éditeurs des trois services nationaux de télévision TF1, Canal+ et M6 a été posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Même si, en l'absence de publication du dé...

"L'article 31 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au premier alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède également à une étude d'impact,notamment économique, des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. Cette ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « 1° bis Au quatrième alinéa, les mots : »exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou« sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il est proposé, par un autre amendement, que la constatation d'une...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « 1°bis Au quatrième alinéa, après le mot: »alinéa« , sont insérés les mots: »ou au cinquième alinéa" Exposé sommaire : Afin de rendre plus effectif le devoir de réserve et de protection du secret des délibérations qui s'impose aux membres du CSA en application du cinquième alinéa de l'article 5 ...

 « Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, après la première occurence du mot : »loi« sont insérés les mots : »de l'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6,". Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

"Après le premier alinéa du I de l'article 30-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « Afin de favoriser le développement de la télévision en haute définition et d'optimiser la gestion de la ressource radioélectrique qui lui est assignée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à l'occasion d'appels à candidatures en vu...

"Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée: « Il est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le rapport d...

Après les mots : « précédemment autorisée »,  la fin du dernier alinéa de l'article 31 de la même loi est supprimée. Exposé sommaire : En application de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, « si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le...