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À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots: « sa présence », les mots: « présence de la personne mise en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa  3, supprimer les mots : « ou honoraire ». Exposé sommaire : Dans son article 1er, la loi du 30 septembre 1986 prévoit une limitation d'âge pour la nomination des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il semble logique que le rapporteur, qui a un rôle prépondérant en matière d'opportunités des poursuites, soit un membre,...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet de contrat d'objectif pour la durée du mandat. » Exposé sommaire : Le choix d'un président de société publique de l'audiovisuel doit se fonder sur l'évaluation d'un projet, q...

I. - Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « statuant », les mots : « qui peut s'y opposer ». II. - En conséquence, dans la même phrase, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrè...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la même loi est complétée par les  mots : « , dans le respect du secret des affaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le respect du secret des affaires dans le cadre de la procédure de règlement des différends devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel . ...

"L'article 42-3 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1, 30-1 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indire...

"Après le premier alinéa du II de l'article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés: "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine chaque année les conditions de l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « et les dispositions de l'article 2 » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi modifie les règles de majorité pour prononcer des démissions d'office en cas de conflit d'intérêt ou de non respect des règles d'incompatibilités par un membre du CSA : la règle de la majorité des deux tiers est remplacée p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « 1°A Le premier alinéa est complété par les mots: », y compris le maintien d'un contrat de travail avec une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications." Exposé sommaire : Le maintien d'un contrat de travail entre un membre du CSA ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel des règles d'incompatibilité mentionnées à l'alinéa précédent emporte de plein droit la cessation de ses fonctions. » Exposé sommaire : L'article 5 d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant; « 2°bis Au cinquième alinéa, les mots: » dont le conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l'exercice de sa mission« sont remplacés par les mots : »en cours d'examen. Les membres et anciens membres du Conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations...

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « désignés », insérer les mots: « , en raison de leur qualification économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, » Exposé sommaire : Depuis dix ans, le secteur audiovisuel a connu de profonds bouleversements avec l'arrivée de la...

Compléter l'article par l'alinéa suivant: "3°bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa.». Exposé sommaire : Les anciens membres du CSA sont également tenus à un devoir de r...

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. »; 2° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispos...

Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le statut du CSA en...

Après les mots : « précédemment autorisée »,  la fin du dernier alinéa de l'article 31 de la même loi est supprimée. Exposé sommaire : En application de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, « si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le...

"Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée: « Il est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le rapport d...

"Après le premier alinéa du I de l'article 30-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « Afin de favoriser le développement de la télévision en haute définition et d'optimiser la gestion de la ressource radioélectrique qui lui est assignée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à l'occasion d'appels à candidatures en vu...

 « Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, après la première occurence du mot : »loi« sont insérés les mots : »de l'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6,". Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...