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Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il convient qu'elle protège également les mandats en cours des présidents des sociétés nationales de programme afin de garantir le respect de la mise en œuvre de leurs priorités stratégiques.

Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. –Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Un membre est désigné par l'Institut de France, un deuxième par les sociétés d'auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et un quatrième par le président du Conseil économique, social et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « des sociétés France Télévisions et », les mots: « de la société France Télévisions, de la société » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au premier alinéa est présenté chaque année par le Président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire, dans le mois suivant sa public...

Avant l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. -Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de co...

À l'alinéa 3, substituer au mot: « ils », les mots: « les présidents mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot: « agents », le mot: « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art.42-7.- Les pénalités et sanctions prévues aux articles 28, 42-1, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 ainsi que les mises en demeures prévues à l'article 42 sont prononcées dans les conditions suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nouvelle procédure contentieuse devan...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot: « procédure », insérer les mots: « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La première phrase du dernier alinéa de l'article 42‑3 de la même loi est ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification concernant le recours ou non à une rémunération de la part des usagers permettant à un service de télévision par voie hertzienne terrestre numér...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « S'il estime que les faits ne justifient pas l'engagement d'une procédure, le rapporteur notifie sa décision motivée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Le projet de loi donne au rapporteur un rôle important dans l'appréciation des faits qui peuvent engager une procédure de...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « soixante-cinq ans », les mots : « la retraite ». Exposé sommaire : La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l'accès à la retraite. Ce n'est pas seulement une nécessité morale et républicaine, c'est aussi une exigence liée au professi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces nominations font l'objet d'une décision motivée. » Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrite dans la loi le principe selon lequel les nominations des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée. La motivatio...

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la même loi est ainsi modifié : I. Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. » II. La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mainten...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette séance se tient dans le mois qui suit la notification du rapport par le rapporteur ». Exposé sommaire : L'instruction étant terminée, il apparaît important que le dossier soit jugé dans un bref délai. Ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra obligatoirement réunir la séance de...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la même loi, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notam...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « de ces mêmes assemblées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot: « elle » les mots: « la décision du conseil » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. » Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il ...