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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le principe fondamental reconnu ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ou », les mots « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les premières observations que le professionnel fait sur le procès-verbal adressé par l'administration doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. En effet, l'écrit sera pour lui le seul moyen de pro...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le principe fondamental reconnu...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d'uniformisation des pratiques, l'article 61 prévoit de réduire le délai de paiement applicable aux factures récapitulatives visées à l'article 289 ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En confiant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le pouvoir de prononcer des amendes administratives pour sanctionner toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement, l'article 61 accorde à cette autori...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins deu...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Lorsqu'un contrat comporte une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois ava...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Le contrat précise, dès sa conclusion, l'ensemble des obligations incombant au consommateur, y compris le montant des sommes à payer découlant de la fin du contrat ...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Le professionnel, ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux co...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un d...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – La présente section est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la section 16 du Ier du titre II du livre Ier du code de la consom...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4362‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9. – La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362‑1 et suivants. « Le colportage des verres correcteurs et des lentille...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4362‑9, est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier. « Les modalités de cette mise à...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :  « 1° bis Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison ; ». ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, qui ne sont pas requises lorsque l'offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées les informations relatives à la garantie légale de conformité...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documenta...

Après l'alinéa 31 , insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat ; ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'ac...