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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec un ou plusieurs établissements publics fonciers locaux existants sauf si l’intérêt général le justifie ou sous réserve de l’accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres ...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « activités visées », les mots : « opérations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 1^er de l’article 1^er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le III de l’article 30 de la même loi est supprimé. » Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article crée un conseil régional représentant les membres de l'ordre des architectes exerçant aussi bien à La Réunion qu'à Mayotte. Il procède de ce fait à une nouvelle rédaction du IV de l'ar...

Aux alinéas 74, 75 et 76, substituer par trois fois au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422‑1‑3. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 129‑1 à L. 129‑7du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai...

A l’alinéa 15, après le mot : « demandes » Insérer les mots : « d’attribution de logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: "Art. L. 615-1.-I.- Lorsqu'un...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Amendement de numérotation du paragraphe..

Rédiger ainsi cet alinéa: "7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 de la présente loi;" Exposé sommaire : Cet ajoute la mention obligatoire du loyer médian de référence d...

A l’alinéa 53, substituer au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

ARTICLE 47 Avant le 1^er alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’article L441-1 est ainsi modifié : Après le 1^er alinéa il est inséré un 2^e alinéa ainsi rédigé : Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et l...

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Les contrats de développement territorial, prévus par la loi 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu’ils identifient et dans un but de mixité sociale et d’amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagem...

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Art. L. 201-9. – I. – En cas de décès d’un associé coopérateur, ses parts sociales sont transférées au conjoint survivant, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute clause contraire, qui dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. En cas de renoncement de sa pa...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Le mot : “ peuvent ” est remplacé par le mot : “peut" ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que le », Les mots : « ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Art. 13-4. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la perso...

Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-2. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 511‑1 à L.511‑4 du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d...

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « au titre de obligation de formation continue », les mots : « au titre de l’obligation de formation continue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...