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Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le préfet et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des...

À l'alinéa 24, après le mot : « intermédiation » insérer le mot : « locative » Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « créé », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. » Exposé sommaire : Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d'une mission de préfiguration au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2124‑18 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mes...

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que les besoins » les mots : « ainsi qu'aux besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 10, après les mots : « aux personnes » insérer les mots : « et aux familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après les mots : « d'orientation et, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le cas échéant, motivent le refus d'une admission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Si une des deux conditions visées à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le représentant de l'État dans le département peut déléguer au Maire ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publiqu...

A la section 4 du chapitre III du titre I du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑22. - I.- Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le m...

A l'alinéa 8, Substituer au mot : « pourra » Le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 31, Après les mots : « , s'il y a lieu, » Insérer les mots : « des terrains supportant un habitat informel et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, Substituer aux mots : « au niveau régional », Les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le  2° et le 3° de l'article L 642-10, le 2° de l'article L 642-11 et le premier alinéa de l'article L 642-12 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d'échapper à la mesure ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ; ». Exposé sommaire : La formulation proposée consistant à identifier les « personnes prêtes à accéder au logement » porte à une appréciation subjective de la capacité des personnes à être logée. ...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot: « est », insérer les mots : « la lutte contre les exclusions ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'esprit d'ouverture de la gouvernance des PDAHLPD soutenu dans le projet de loi, une logique de décloisonnement et de développement de la pluridisciplinarité doit présider au secteur de...