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A l’alinéa 9, substituer aux mots : « directement ou par l’intermédiaire d’opérateurs », les mots : « en partenariat avec des assureurs ». Exposé sommaire : Compte-tenu du caractère extrêmement ambitieux de la garantie universelle des loyers prévue par cet article (plus de six millions de logements devraient être couverts à moyen terme), i...

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « prévu à l’article L. 263 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’alinéa 47, remplacer les mots « jusqu’au 30 juin 2015 » par les mots « jusqu’au 1^er janvier 2017» Exposé sommaire : L’alinéa 47 vise à avancer l’application du principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Gre...

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la personne mentionnée à l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « d) Au neuvième alinéa, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3" ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-4. - Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables des conventions conclues en applicati...

I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est...

Compléter cet amendement par les alinéas suivants : II. En conséquence, substituer à la référence : « de l'article L. 312‑5‑3 », les références : « des articles L. 312‑5‑3, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 ». Exposé sommaire : Conformément à la volonté des députés de citer le principe d'accueil inconditionnel dans les dispositions relatives au PD...

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement déposé en commission. Il convient de se pencher plus sérieusement sur la question des modalités de retrait avant d'adopter la disposition proposée de vote à la majorité des deux tiers.

Les obligations liées à l'art L. 563-1 du code de l'environnement sont suspendues pour une durée de 5 ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps court,...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot:« après », les mots:« à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : « a) Des constructions ; « b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat...

Après le cinquième alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par déc...

I. Après l'alinéa 12, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV - A l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. » « V. - Par dérogation à l'article L. 331‑14 du code de l'urbanisme, les délibérations prise...

Dans un délais de 18 mois à compter de la promulgation de la loixxx, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour les règlemen...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Au premier alinéa de l'article L. 111-2-1, après le mot : « agriculture », le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ». II. Après les mots : « les grandes orientations de la politique agricole », insérer le signe et les mots : « , alimentaire »...

A l'article L. 123-13 II du code de l'urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au IIId de l'article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l'article L. 121-4 ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction opérée par l'ordonnance 2011-12 du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d'élaboration, ...

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8‑1. - Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le m...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « initiative », insérer les mots : « de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la personne compétente pour accorder un permis de construire ...

Les obligations liées à l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de 5 ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhait...