Recherche d'amendements

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Au premier alinéa de l'article L. 342‑23 du code du tourisme, les mots « au 6° » sont remplacés par les mots « au 1° du III ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le titre du chapitre III du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : le mot : « périurbains » est remplacé par les mots : « en zone dense ». Exposé sommaire : La mise en place de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine (PAEN) concerne à ce jour uniquement les e...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L.  313-1 du code de la construction et de l'habitation est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « abis) À la deuxième phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au IIId de l'article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l'article L. 121-4 ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction opérée par l'ordonnance 2011-12 du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédur...

La première phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : a) avant la référence : «  L. 321-1 », sont insérés la référence et le signe : « L. 122-4, » ; b) après le mot : « foncière », sont insérés le signe et les mots : « , d'urbanisme». Exposé sommaire : Les établissements publics de ...

Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscale est ainsi modifié : 1° les mots : « L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « L. 122‑4, L. 321-1, L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme visées à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, aux sociétés d'amé...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces seuils », les mots : « les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422‑8 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique « Art. L. 271‑7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le ...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots « préfet de département » les mots « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement p...

L'article 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l'exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du  titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé l...

Après l'article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑62 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑62. - Un débat annuel sur la politique d'urbanisme conduite par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire communautaire doit êt...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination n'en compromet pas la vocation agricole. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 51, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 74, Après les mots : « qu'il fixe pour cette régularisation, », Insérer les mots : « et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle de l'article du projet de loi, en précisant que le plan local d'urbanismedemeure légal pendant la pé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme définit les cas de dérogation au principe d'inconstructibilité pour les communes non couvertes par un document d'urbanisme. Cette dérogation permet notamment de freiner la désertification touchant les ...

Après l'alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou...

Après le sixième alinéa de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure est engagée à l'initiative d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le président de l'établissement public organise la réunion...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doit déposer », le mot : « dépose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.