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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Compléter l'alinéa 10 par l'alinéa suivant : III. - Les deux premiers alinéas de l'article 71 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelles.

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article LO135-1 du Code électoral, aucune nouvelle dé...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de lim...

Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation d'une disposition sur l'adaptation des obligations comptables prévues par le code du travail (articles L 2135 et 2135-6) et applicables aux organisations s...

Au IV de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « du nombre des voix » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de la règle de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire » Exposé sommaire : Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction publique qui ont des...

Après le premier alinéa de l'article 6bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat pris en application du 1° de l'article 4 peut être conclu pour une durée indéterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la généralisation du primo-recrutement en CDI. En effet, l'article 36 d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire inférieure à trois jours ; » Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, les sanctions du premier groupe comprenaient jusqu'à présent l'exclusion temporaire inférieure à trois jours (de un à trois jours) permettant à l'administration territoriale de sanc...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 quater. L'objectif...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l'objet d'une saisine préalable pour avis du Conseil de discipline ». Exposé sommaire : Ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'une mise à pied de un à trois jours sans que la réunion du conseil de discipline soit obligatoi...

Supprimer l'article 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à l'amendement de suppression de l'article 6 présenté précédemment.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - Les agents qui sont amenés à prendre des décisions ayant une incidence ou un impact en matière économique ...(le reste sans changement) Exposé sommaire : Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection et du fonctionnaire et des décisions qu'il aurait été amené à pre...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le non respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles » Exposé sommaire : Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances reli...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 25 bis. - Le fonctionnaire est tenu de faire cesser ou de prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. » Exposé sommaire : La formulation « il veille à faire cesser » est floue, et sera sujette à ambiguité ou confusion de la part des agents et de leur hi...

Supprimer l'article 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d'activité public privé alors que l'article 6 tend à restreindre très fortement les cas dans lesquels un fonctionnaire peut exercer une autre activité, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé à traver...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 25. - Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique en exerçant ses fonctions avec dignité, impartialité, réserve, intégrité et probité. Exposé sommaire : Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de « principes ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la mutation », les mots : « , la mutation,le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments de protection des lanceurs d'alerte, notamment pour ceux qui ne seraien...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « A l'expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien dans le logement. » Exposé sommaire : Lorsque les faits qui sont instruits...