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Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...

I. -La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifiée : 1° À l'article 1er, au premier alinéa de l'art...

 À l'alinéa 47, après le mot : « articles », insérer la référence : « 11, ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les loi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce devoir d'information des-dites autorités s'ajoute à celui définit dans l'art. 40 du Code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Tout fonctionnaire est tenu d'informer le procureur de la République dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'une infraction pénale dans le cadre de ses fon...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'auteur de l'alerte bénéficie d'un principe de confidentialité. Seul le destinataire de l'alerte a connaissance de l'identité de celui qui a lancé l'alerte jusqu'à la mise en œuvre de la procédure administrative ou judiciaire » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire le principe de co...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de « principes déontologiques » à l'exercice effectif de ceux-ci. Rédigé ainsi, on donne un contenu explicite à ces principes déontologiques : il convient en effet que le terme même de « déontologie » soit explicitement ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables » Exposé sommaire : Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sou...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut co...

I. - Après l'article 8bisde la loi 83‑634du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est créé un article 8terainsi rédigé : « Art. 8ter. - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l'arti...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante : « Il est également suspendu lorsqu'un agent non titulaire est recruté pour pourvoir à un emploi permanent sur le fondement de l'article 3‑1 ou de l'ar...

L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires. » ; 2° A la première phrase de l'article 3, après le mot « pénitentiaire », il est est inséré les mot...

I. – L'article 23bisde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement peut, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficier d'une décharge d'activité de service ou être mis à la disposition d'une organis...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir ici une dérogation à l'article 226-10 du code pénal qui prévoit que«la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalem...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles est constatée la nullité de nomination prévue au I, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions devenues sans objet depuis la lettre rectificative du 17 juin 2015.

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé :« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

I. - L'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1°Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :  - les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;  - les mots « deuxième et la...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Après le huitième alinéa de l'article 6, après le septième alinéa de l'article 6biset de l'article, 6teret après le cinquième alinéa de l'article 6quinquies de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ...

La loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ». 2° L'article 136 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  - les mots : « non titulaires rec...