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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue pour les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...

Au dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'accès au grade supérieur peut être subordonné à l'occupation d'un emploi hors de la collectivité d'emploi au grade actuel. L'avancement de grade »...

À l'alinéa 6, après le mot : « saisit », insérer les mots : « par écrit » Exposé sommaire : Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné et soucieux. C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique et pour l'administration dans son ensemble. Tout le monde, dont la chaine de décision, y a intérêt.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à : - créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ; - créer une auto-entreprise. Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnair...

À l'alinéa 2, après le mot : « commun, », insérer les mots : « et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant » Exposé sommaire : La jurisprudence va dans ce sens et exige a minima que les faits qui justifient la suspension présentent au jour ou la décision est prise un caractère de vraisemblance suffisant et pas de simpl...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « perçues au titre des activités interdites » les mots : « indûment perçues » Exposé sommaire : Formulation actuelle du 13 juillet 1983 qui semblent juridiquement plus précises et ne pas faire référence

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bisLe I de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 25quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. » Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La présence d'un référent déontologue chargé d'apporter à l'agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous so...

A l'alinéa 5, après le mot : « trouver », insérer les mots : « ou qu'il pourrait se trouver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les conflits d'intérêts doit avant tout être préventive.

I. - Les articles 8, 8bis, 9bis, 9teret 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent aux personnels : 1° des groupements d'intérêt public à caractère administratif visés à l'article 109 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amél...

À l'alinéa 21, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et pénales » Exposé sommaire : Le code pénale prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence actuelle.

Les agents régis par la loi n° 53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière bénéficient, ainsi que leurs ayants-droit : 1° Des dispositions des ar...

Le troisième alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « et...

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée », les mots: « jusqu'au 12 mars 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « au sens du I de l'article 25bis de la présente loi, ». II.- En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens du I de l'article 25bis, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « mentionnées au 2° du présent I. ». Exposé sommaire : Le seuil de 80.000 habitants a l'inconvénient de mettre de côté certains départements (Lozère), collectivités d'Outre-Mer et établissements publics de coopération intercommunale. C'est pour cela qu'il est proposé ...

Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « agents publics », le mot : « fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et 25septies », les références : « , 25septies, 25nonies et 28bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir consultatif de la commission de déontologie de la fonction publique. Celle-ci pourrait également se prononcer sur l'application  : - du nouvel article 25nonies du stat...

A l'article 25 : 1° supprimer les alinéas 2, 4 et 8 ; 2° à l'alinéa 5, après les mots : « par les juridictions », supprimer la fin de la phrase ; 3° rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d'améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par...