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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « hiérarchique qui », les mots : « hiérarchique. Cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à garantir que c'est l'autorité hiérarchique (et non la commission de déontologie) qui peut prononcer une injonction à l'encontre de l'agent.

Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots : « l'agent », les mots : « le fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

Après la première phase de l'alinéa 2, insérer une phrase ainsi rédigée: « Lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des délits, ce délai est prorogé dans la limite des délais de prescription de l'action publique en la matière. » Exposé sommaire : Pour les fautes les plus graves, constituant des crimes ou des délits, ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate une variation d'une situation patrimoniale révélant l'existence d'...

I.- Compléter l'alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition ...

A l'article 25 : 1° supprimer les alinéas 2, 4 et 8 ; 2° à l'alinéa 5, après les mots : « par les juridictions », supprimer la fin de la phrase ; 3° rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d'améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et 25septies », les références : « , 25septies, 25nonies et 28bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir consultatif de la commission de déontologie de la fonction publique. Celle-ci pourrait également se prononcer sur l'application  : - du nouvel article 25nonies du stat...

Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « agents publics », le mot : « fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « au sens du I de l'article 25bis de la présente loi, ». II.- En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens du I de l'article 25bis, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « mentionnées au 2° du présent I. ». Exposé sommaire : Le seuil de 80.000 habitants a l'inconvénient de mettre de côté certains départements (Lozère), collectivités d'Outre-Mer et établissements publics de coopération intercommunale. C'est pour cela qu'il est proposé ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée », les mots: « jusqu'au 12 mars 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Le troisième alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « et...

Les agents régis par la loi n° 53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière bénéficient, ainsi que leurs ayants-droit : 1° Des dispositions des ar...

À l'alinéa 21, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et pénales » Exposé sommaire : Le code pénale prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence actuelle.

A l'alinéa 5, après le mot : « trouver », insérer les mots : « ou qu'il pourrait se trouver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les conflits d'intérêts doit avant tout être préventive.

I. - Les articles 8, 8bis, 9bis, 9teret 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent aux personnels : 1° des groupements d'intérêt public à caractère administratif visés à l'article 109 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amél...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La présence d'un référent déontologue chargé d'apporter à l'agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous so...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bisLe I de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 25quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « commun, », insérer les mots : « et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant » Exposé sommaire : La jurisprudence va dans ce sens et exige a minima que les faits qui justifient la suspension présentent au jour ou la décision est prise un caractère de vraisemblance suffisant et pas de simpl...