Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » II. - En conséquence, aux alinéa 6, 7 et 8, substituer aux mots : « la commission » les mots : « la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé som...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la situation prévue au troisième alinéa », les mots : « une situation de conflit d'intérêts au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des foncti...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « également », les mots : « de façon égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par l'alinéa suivant : III. - Les deux premiers alinéas de l'article 71 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelles.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de seize jours ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. La durée de l'exclusion temporaire de sanctions doit être graduelle: - jusqu'à trois jours pour les sanctions du premier groupe; - de quatre jours à quinze jours pour les sanctions du deuxième group...

L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes ...

Après le mot : « vain », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une difficulté d'application du nouveau dispositif de protection des fonctionnaires « lanceurs d'alerte ». Selon le projet de loi, cette protection ne serait offerte au fonctionna...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux 2° et 3° du I de l'article 11, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à tenir compte dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique de la nouvelle dénomination : « conse...

Après la première phrase de l'alinéa 21, insérer une phrase ainsi rédigée : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour...

 À l'alinéa 47, après le mot : « articles », insérer la référence : « 11, ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : «Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « mentionnés aux trois derniers alinéas du III, ainsi que les règles de quorum et de vote applicables aux délibérations de la commission. ». Exposé sommaire : Cet amendement : - précise les pouvoirs d'enquête auxquels il est fait référence ; - renvoie au décret en Conseil d'État la fixation des règles d...

Modifier ainsi l'alinéa 5: 1° Après le mot : « contractuels », insérer les mots : « de droit public ou de droit privé ». 2° Compléter l'alinéa par les mots: « , sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent leur être applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'alinéa 4.

I. - Lec de l'article 22 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi rédigé : « c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, selon des conditions d'...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « exposés dans les conditions prévues au », les mots : « relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne lui est pas imputable », les mots : « n'est pas imputable au fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « dans la limite de 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la limitation à 20 % du montant de la retenue sur pensions prononcée contre un fonctionnaire retraité ayant méconnu un avis de la commission de déontologie de la fonction publique. D'une part, cette limitation n'existe pas dans la loi en...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « par lui-même », le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « directeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , directeurs adjoints et chefs de cabinet des personnes mentionnées au 2°. » Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation avec la loi relative à la transparence publique, il apparait cohérent d'abaisser le plafond de 80 000 habitants tel que prévu dans le présent proje...