Recherche d'amendements

A l’alinéa 17 de l’article, après les mots "Conseil d’Etat" ajouter la phrase suivante : « Ces modalités préciseront la nature des pièces justificatives remises par le créateur d’entreprise lors de l’immatriculation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d’exercice du métier reco...

Après l'article 1er, insérer l'article suivant: "Au premier alinéa de l’article L. 145-4 du code de commerce, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze »." Exposé sommaire : Le présent amendement vise prolonger la durée plafond du bail standard afin de la porterde neuf à douze ans. L’allongement des baux dérogatoires proposé dans ...

Après l’alinéa 17 est créé un alinéa 17bis, détaillant les modalités de vérification par les chambres de métiers et de l’artisanat départementales ou régionales des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisana...

Après l’article 20, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « Section 1 : Des commissions régionales d’aménagement commercial. Article L. 751-1 Une commission régionale d’aménagement commercial statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15. Cette com...

Il est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé : " Après le e « Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. » est inséré un f «...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. » Exposé sommaire : La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans sauf droit de résiliation triennale accordé au preneur ou au bailleur. Ces dispositions concernant la du...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou remise en main propre ». Exposé sommaire : Lorsque les deux parties sont d'accord sur la vente, la remise en main propre est plus aisée.

A l'alinéa 9, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Sous-amendement permettant à la CNAC de s'auto-saisir de tout projet comportant une surface de vente supérieure ou égale à 20 000 m2 et non à 30 000 m2 comme initialement prévu.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , l'activité de l'acquéreur pressenti ». « b) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots ...

Au 1° du I de l'article L. 310 – 3 du code de commerce, les mots : « dont les dates et heures de début sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « débutant le premier mercredi des mois de février et d'août ». Exposé sommaire : Aucune disposition du présent projet de loi n'a trait aux soldes. Or, force est de constater qu'une mod...

L'article L. 2224‑18 du code générale des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché ...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié: 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la pr...

Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer. ...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les alinéas 23 et 24 du présent article 9 sont relatifs aux conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de la qualité d'artisan ; à cet égard, il est prévu que certaines dispositions soient précisées par décret en Con...

Après le mot « révision », la fin de l'article L. 145‑39 du code de commerce est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaque année le montant du loyer. Le statut d...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigée : « Section 1 « Des commissions régionales d'aménagement commercial « Art. L. 751‑1. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, une commission régionale d'aménagement commercial statue sur les demandes d...

Après le mot « révision », la fin de l'article L. 145‑39 du code de commerce est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaque année le montant du loyer. Le statut d...

I. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151octies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. » II. La perte de rec...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 25 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de l'auto saisine de la CNAC à des projets de 25 000 mètres carrés. Un projet de cette taille organiserait un impact qui dépasse le seul périmètre du département pour s'inscrire dans un territoire régional, ...