Recherche d'amendements

La première phrase du premier alinéa de l'article L526‑1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot :« civil, », sont insérés les mots :« l'immeuble où est fixée la résidence principale d' ». 2° Après le mot : « indépendante », sont insérés les mots : « est de droit insaisissable. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « II.- Au 21° de l'article L. 2122‑22 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer selon les dispositions de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'urbanisme » et les mots :« code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : «...

Compléter l'alinéa 2, par la phrase suivante : « Le caractère substantiel de la modification est précisé par décret. ». Exposé sommaire : C'est un amendement de repli. En effet, si l'on ne demande pas que la modification du projet soit conforme aux prescriptions de la Commission nationale d'aménagement commercial, il est souhaitable de conna...

I - L'article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 526‑1. - Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l'immeuble où est fixée la résidence principale de toute personne physique immatriculée à une registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépe...

Le 2° du I de l'article L. 310‑3 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Il existe actuellement deux types de périodes de soldes : -Deux périodes de soldes par an d'une durée maximale de 5 semaines dont les dates sont fixées au niveau national par décret ; - Deux semaines complémentaires de soldes appelées « soldes flottants ». ...

Le II de l'article L. 713‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans les ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte au régime de l'auto-entrepreneur. En effet, il prévoit que les auto-entrepreneurs entrent dans le droit commun des travailleurs indépendants si pendant 2 ans consécutifs leur chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret. Les seuils mentionnés dans l'étude d'impac...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 145‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification notable des éléments visés au premier alinéa, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cour...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « contenues dans les dispositions de nature législatives à des dispositions abrogées par le I », les mots : « à des dispositions abrogées par le I figurant dans des dispositions de nature législative » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II.- Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. ». Exposé sommaire : En supprimant une dispense qui figure actuellement dans la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :, « II. Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n°82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé ». Exposé sommaire : Actuellement, le stage de préparation à l'installation est facultatif pour l'auto-entrepreneur alors qu'il est obligatoire pour l'artisan. Ce stage a...

L'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aires de stationnement ainsi définies, construites après l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, doivent être végétalisées. » Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et...

A l'alinéa 5, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dès lors que l'inventaire prévu au contrat de location devra respecter les dispositions du décret, il n'est pas utile d'ajouter que cet inventaire doit être « précis ».

Compléter l'alinéa 4, par la phrase suivante : « Cette délégation peut préciser les périmètres de sauvegarde souhaités par la commune délégante. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, à la fois, à rassurer et à inciter les communes à s'inscrire dans une logique intercommunale de préservation et de développement du commerce de proximité. E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑35 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur ...

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation concerne la mise en œuvre au bénéfice des collectivités de contrat de revitalisation commerciale. La...

Après le mot : « contradictoirement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, à l'image de ce qui est prévu en matière de bail d'habitation par le projet de loi pour l'accès au logement et l'urbanism...

I. - A l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet ar...