Recherche d'amendements

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à l'alinéa 9 du même article.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 141‑1‑1‑1 », les mots : « au VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.

Après le mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « il y a lieu d'entendre : “l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages” là où est mentionné : “l'assuré”, et : “les documents contractuels remis à l'adhérent” là où est mentionnée : “la police”. » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis A qui crée les « contrats de communication électronique pour autrui ». Si l'on peut comprendre l'idée de cet amendement, qui vise à permettre au souscripteur d'un abonnement à un contrat de communications électroniques de ne pas subir contre son g...

Après le mot : « décision », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation en tant que ceux-ci portent sur l'...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pour des raisons de bonne légistique, le Sénat a regroupé dans un article ad hoc, L. 423‑3‑2 nouveau du code de la consommation, les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le juge statue sur les modalités et les délais d'adhésion des consommateurs au groupe en vue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis résulte de deux amendements, adoptés en séance publique par le sénat, disposant que les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de téléphonie, d'accès à internet, ainsi que les délégataires du service public de distribution d'eau et d'assainissement, doivent proposer à leurs clients...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. -Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le juge de la mise en état détermine la constitution du groupe de consommateurs souhaitant être parti prenante à l'action de groupe. ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un mo...

A l'alinéa 24, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 57 quater nouveau énonce que certains organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent, en certaines circonstances, publier leurs comptes annuels. Ce sujet devrait être revu de manière plus globale dans la prochaine loi sur la dépendance que prés...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 141‑1‑1‑1 », les mots : « au VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29, du présent projet de loi.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « celle », les mots : « la garantie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311‑16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prê...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consom...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 621‑8‑1, il est inséré un article L. 621‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑2. – I. – Le contrôle du respect par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621‑8 du présent code des règles fixées en application de ce même article est effectué par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Le même code est ainsi modifié : « A l'article L. 523‑5 , les mots :« deuxième alinéa de l'article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l'article L. 571‑4 », au dernier alinéa de l'article L. 745‑1‑1, les mots :« second alinéa de l'article L. 571‑4 », sont r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 121-75 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-75. - Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'arg...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité d'un bien ne soit pas d'une durée excessive, et soit ainsi réduite de 24 à 12 mois, délai qui avait été fixé lors de la première lecture à l...