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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 450‑3‑3.- Les agents mentionnés à l'article L. 450‑1 peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34‑1 ...

I. A l'alinéa 16, après le mot : « foi », insérer les mots : « dans le respect des secrets de fabrication et du secret des affaires, ainsi que ». II. En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou de ne pas établir le compte-rendu prévu au même troisième alinéa », les mots : « , de ne pas établir le compte-rendu prévu au même ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite du fournisseur portant su...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Le IV du même article est ainsi modifié : 1° Les mots « au sens de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots « au sens du deuxième alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6 » 2°Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La durée de la proc...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du candidat à sa demande ne peut donner », Les mots : « au candidat qui en fait la demande ne donne ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le troisième alinéa est complété par les mots « , ainsi que sa date d'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les pratiques abusives persistantes de certaines opérateurs de la grande distribution alimentaire à l'égard de leurs fournisseurs, cet amendement vise à ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les cinq alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 442‑6 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'aligne...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, que pendant une durée précédant la prise en charge de leur ...

Après l' alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 322‑2‑2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, combinée à l'interprétation qu'en a faite la CJUE, ne permet...

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « socle », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les pratiques abusives persistantes de certaines opérateurs de la grande distribution alimentaire à l'égard de leurs fournisseurs, cet amendement vise à expliciter – sans en modifier l'esprit – l'article L. 441...

Compléter l'alinéa 2 du présent amendement par une phrase ainsi rédigée : « Une réservation préalable s'entend de toute réservation effectuée par un client avant sa prise en charge par le véhicule de tourisme avec chauffeur. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les conditions dans lesquelles doivent intervenir les véhicules de tourism...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Sous la même condition de réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares au-delà d'une durée  précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée et les modalités de ce stationnement sont fixées par décret  » Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à l...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 551‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2‑2. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée et les modalités de ce stationnement sont fixées par décret . » Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c)bisA Le 3° est complété par les mots: « la rémunération des obligations ou les réductions de prix afférentes ainsi que les services auxquels elles se rapportent » ; II. En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative assure la publicité des décisions dans les mêmes conditions que l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Les sanctions pénales du non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence ont un effet dissuasif plus en raison de la...

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le I de l'article L. 33‑1 est ainsi modifié : « a) Le n est ainsi rédigé : « n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; » « b) Après le m...