Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 322‑7. - Le second alinéa de l'article L. 322‑2‑1 ne s'applique pas aux frais d'affranchissement ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté plusieurs amendements sur l'article 62 dont un qui introduit la notion de « nouveaux instruments promotionnels » (NIP) dans le code de commerce. Les NIP prennent généralement la forme de coupons de réduction, de distribution de points sur les cartes de fidélité d'un distribute...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au second alinéa, après le mot :« commerciale », est inséré le mot : « trompeuse ». » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 bis AA, introduit dans le projet de loi par le Sénat, a prévu deux choses : - d'une part, tout contrat portant sur des commandes de produits manufacturés non destinés à la revente en l'état et passé entre entreprises relevant d'une même branche d'activité devra comporter un certain nombre...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : II. – L'article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : Exposé sommaire : L'article 2 de la loi du 12 mai 2010 tel que modifié par l'article 72 quater du projet d...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et, lorsqu'elle est devenue définitive, publiée par l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité qui a prononcé une amende administrative de la publier, suivant des modalités précisé...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces courriers mentionnent explicitement la possibilité offerte au client de résilier son contrat et d'en souscrire un nouveau auprès d'un fournisseur de son choix ». Exposé sommaire : La fourniture de dernier recours risque de constituer un avantage concurrentiel à l'opérateur historique. Pou...

1° A l'alinéa 1, substituer aux mots : « alinéa 2 », les mots : « alinéa 1 » 2° A l'alinéa 2, substituer à la référence : « II.- », la référence : « I.- » 3° A l'alinéa 3, supprimer les mots : « En conséquence ». 4° Au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « dix » 5°A l'alinéa 4, substituer à la référence : « III.- », la référ...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie », les mots : « à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur de l'énergie » Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes d'indépendance, le contenu d'une lettre envoyé par un fournisseur d'énergie doit être soumis à des autorités indép...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. L'article L. 133‑1 du code des assurances est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « placé sous la responsabilité de » les mots : « géré par ». Exposé sommaire : Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un autre organisme.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 423‑3‑4. – Le juge de la mise en état peut allouer, en complément de la provision prévue à l'article L. 423‑3 une provision pour le procès lorsque l'existence de la responsabilité à l'origine du litige n'est pas sérieusement contestable et que le ou les défendeurs ne présentent pas de garanties de solvabil...

A l'alinéa 34, substituer à la date : « 2016 », La date : « 2015 ». Exposé sommaire : La mise en place d'une tarification à la minute dans les parkings demandera du temps, mais la date du 1er janvier 2015 apparaît suffisamment éloignée pour permettre ce délai. De plus, sa mise en œuvre dès 2015 constitue une mesure bénéfique pour le pouvo...

 « est », les mots : « doit être ». Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Les dispositions que le présent amendement propose de supprimer prévoient de soumettre l'exercice de la profession d'acheteur de métaux précieux à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis de l'expérience, les modalités étant prévues par décret. De telles dispositions n...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Ces dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Art. L. 423‑6. – Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la phase de liquidation des préjudices. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'article L. 423‑6 nouveau telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale. L...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 28: « Art. L. 423-4-1. – Lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier, le cas échéant sous astreinte prononcée au profit de l'association, à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé, les consommateurs lé...

A l'alinéa 69, après le mot : « prudentiel », insérer les mots : « et de résolution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.