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I. – Le III de l'article 1609nonies G du code général des impôts,est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession réalisée par une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article 239 septies, le montant de la plus-value imposable s'apprécie distinctement pour chaque associé au regard de la quote-part correspondant à ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public de bénéfic...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret prévoit les conditions d'application du présent article. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport aux dispositions prévues en matière d'investissement productif.

À l'alinéa 9, après le mot : « opération », insérer les mots : « de construction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « - la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas const...

Au début de l'alinéa 18, substituer à la référence : « F » la référence : « Ibis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « 2013 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». III. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le G...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le cinquième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant cell...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies, 44decies, 44terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre ...

À l'alinéa 1, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et aux établissements publics de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter les établissements publics de santé dans la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place par le présent article. A ce titre, il a, tout d'abord, pour objet de...

I. – À compter de 2014, la compensation par l'État prévue aux III et V de l'article XX de la loi n° 2013-     du      de finances pour 2014 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte est assurée sous la forme : A. – De dotations budgétaires versées par l'État ; B. – D'une part des produits de ...

À l'alinéa 6, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter les établissements publics de santé dans la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place par le présent article. A ce titre, il a, tout d'abord, pour objet de gara...

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « AC À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ; « ACA À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ; « ACB À la cinquante-troisième ligne...

L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – Après le 5° de l'article 4332‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 25 et 77 de la loi n°    du    de finances pour 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement perm...

L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété d’un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 du présent projet de loi de finances. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité ...

Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds national de compensation péréquée, alim...