Amendement N° 247C (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d'indices.Nicolas Sarkozy s'était à l'époque engagé à l'augmenter progressivement jusqu'à 130 points.

Cet amendement a donc pour objet de majorer de deux points d'indice la rente mutualiste en la portant à 127 points. Cette majoration s'inscrit dans un processus progressif afin d'arriver d'ici 4 ans à 130 points d'indice.

Cette majoration implique un transfert de crédits de 3 400 000 euros de l'action n°01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre nation et son armée » vers la sous-action n°31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion