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31/03/2014 — Amendement N° CL167 au texte N° 1413 - Article 11 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.bis- Le service public de la justice, et en particulier les juges de l'application des peines et les procureurs de la République, ainsi que le service public pénitentiaire, en particulier les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission d'aider à l...

31/03/2014 — Amendement N° CL109 au texte N° 1413 - Article 6 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première pe...

31/03/2014 — Amendement N° CL102 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...

31/03/2014 — Amendement N° CL194 au texte N° 1413 - Article 2 (Rejeté)
M. Tourret, M. Schwartzenberg

A l'alinéa 1, remplacer la référence : « 132‑1 » par la référence : « 130‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de mieux préciser l'emplacement de cet article dans le projet de loi. En effet, les principes généraux relatifs à la peine auront plus de force en étant inscrits après l'article nouveau et général qu'est l'article 130-1 qu'après l'artic...

31/03/2014 — Amendement N° CL56 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Appéré

 « Chapitre VI « Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

31/03/2014 — Amendement N° CL93 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Zumkeller

A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le champ de la contrainte pénale en l'appliquant uniquement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à quatre ans. Seront ainsi notamment exclus du champ de la contrainte pénalecertaines agressions sexuel...

31/03/2014 — Amendement N° CL110 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

31/03/2014 — Amendement N° CL148 au texte N° 1413 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , dont la situation », les mots : « et de sa situation qui ». Exposé sommaire : Pour permettre au condamné, de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions, sa situation compte autant que sa personnalité. Il est donc proposé par c...

31/03/2014 — Amendement N° CL117 au texte N° 1413 - Article 17 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de d...

31/03/2014 — Amendement N° CL149 au texte N° 1413 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des confusions de peine, elle tient compte du comportement depuis la condamnation de la personne condamnée. » Exposé sommaire : Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, la jurisprudence de la chambre criminell...

31/03/2014 — Amendement N° CL131 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2°bis L'article 132-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La motivation peut s'appuyer sur des rapports sur la personnalité et la situation de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la motivation du juge peut s'appuyer sur des rapports sur la pers...

31/03/2014 — Amendement N° CL128 au texte N° 1413 - Article 3 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer à l'alinéa 2, deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le premier alinéa de l'article 132-19, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si cette peine est rendue nécessaire par la gravité de l'infraction et la personnalité de ...

31/03/2014 — Amendement N° CL158 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter le premier alinéa de l'article 716-4 du code de procédure pénale, par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132-23 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. Pa...

31/03/2014 — Amendement N° CL165 au texte N° 1413 - Article 7 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement » ; « 2° Au sixième alinéa de l'article 132‑2...

31/03/2014 — Amendement N° CL92 au texte N° 1413 - Article 9 (Non soutenu)
M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

31/03/2014 — Amendement N° CL119 au texte N° 1413 - Article 19 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d'idéologie, le gouvernement se refu...

31/03/2014 — Amendement N° CL106 au texte N° 1413 - Article 4 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

31/03/2014 — Amendement N° CL142 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter l'alinéa 10, par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ; » ...

31/03/2014 — Amendement N° CL141 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - A l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». I. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots : « qu'à », les mots : « que, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans fixée par la juridiction, à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire de cinq à trois ans le temps maximal de ...

31/03/2014 — Amendement N° CL209 au texte N° 1413 - Article 11 (Rejeté)
M. Tourret, M. Schwartzenberg

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Aucune femme élevant un enfant de moins de quatre ans ne peut être mise en détention sauf condamnation pour crime. » Exposé sommaire : Les femmes incarcérées ne concernent que 2,5% des détenus. Le taux de récidive est par ailleurs extrêmement faible. Des alternatives à la prison doi...