Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « s'il y a lieu ». Exposé sommaire : En indiquant « s'il y a lieu », on prive l'obligation d'assurer la garantie de tranquillité et de sûreté que la victime est en droit de revendiquer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un examen obligatoire des peines d'une durée totale de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution. Cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la pein...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance peut également prévoir des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une ou plusieurs des mesures d'aide prévues à l'article 132-46. La contrainte pénale doit être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les  SPIP pose  la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation. En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. prévue à l'article 8. Ce nouveau dispositif vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce dispositif concernerait l'...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». Exposé sommaire : Partant du constat que notre justice pénale souffre aujourd'hui d'un cruel manque d'efficacité et de crédibilité, le projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La poursuite de...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après l'article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL18, qui vise à faire figurer les dispositions rela...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec les amendements CL18 et CL264 présentés à l'article 8.

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 121 – 8 ainsi rédigé : « Art. 121-8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. » II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

Après l'article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑1. - I. ― L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : « 1° des contraventions prévues et réprimées p...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime, et ». Exposé sommaire : L'amendement CL 8 du rapporteur propose de modifier les règles concernant les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétratio...

Après le mot : « étranger », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement CL 17 du rapporteur propose plusieurs modifications bienvenues, dont la fin de l'obligation d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger. Cela permet de répondre à un arrêt n° 10-85885 de la Chambre ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle familiale et sociale de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conditionnant la révocation du sursis à une décision de la juridiction qui prononce la nouvelle peine, le présent projet de loi met en péril le principe même de cette sanction et son efficacité, en lui conférant un caractère relatif. Le sursis tire justement sa force du principe de sa révocation en ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, » ». Exposé sommaire : En matière correctionnelle, la peine d'emprisonnement sans sursis pour un auteur d'infraction qui n'est pas en situation de récidive ne peut être prononcée qu'en dernier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi supprime les dispositions relatives aux « peines-plancher » qui avaient pour objectif de sanctionner plus fermement les récidivistes, avec un argumentaire pour le moins étique. Ainsi est-il indiqué dans l'étude d'impact que« Ces dispositions, outre qu'elles portaient direct...

Au 6èmealinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue ...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Il précise notamment le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713-42 doit être réalisée, et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit prendre la décision prévue à l'article 713-43. » Les mots: « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'arti...