Recherche d'amendements

À l'alinéa 48, supprimer les mots : «ou son ayant droit». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la notion d'ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.

A la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « du site ne peut être menée par les collectivités territoriales ou leurs groupements du fait de sa complexité et de l'ampleur des investissements nécessaires », Les mots : « présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécess...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l'exploitation agricole. Le ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  2°bis Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre  ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A l'alinéa 82, supprimer les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence la rédaction de l'article L.123-14-1 du code de l'urbanisme avec celle de l'article L 111-1-1 prévue à l'article 58 alinéa 22 du projet de loi. En effet, lorsqu'une mise en compatibilité ne nécessitera qu'une mo...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «  f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements néce...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « dans les six mois suivant l'élection de son président après le renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la « clause de revoyure » prévue...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

A la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (C...

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés », les mots : « travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 64, supprimer les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, ». Exposé sommaire : Au cours des travaux menés en première lecture à l'Assemblée nationale, une disposition a été adoptée prévoyant que la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) organise la t...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121-4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant aua) du A du II de la liste annexée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, le mot : « caravanes » est remplacé par les mots: « résidences mobiles ou démontables ». II. - L'article L. 444-1 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « caravanes constituant l'hab...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « date de transfert de compétence », les mots : « publication de la présente loi ». Exposé sommaire : A l'initiative de votre rapporteure, un amendement a été adopté en première lecture permettant à une commune membre d'une communauté de communes ou d'agglomération ayant engagé une ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la ...

A la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création ...

A l'alinéa 13, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Limiter l'étalement des surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en superstructure ou en infrastructure sont des objectifs qui doivent être...