Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d'effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l'instar du système organisé par la loi du 18 décembre 1996, ...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « - les mots: « de deux mois » sont remplacés par les mots: « d'un mois » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de gar...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , ainsi que celle de l'évolution des salaires et des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l'év...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d'habitation afin de permettre l'élaboration d'un loyer médian fiable. Cette collecte s'appuie sur les données de l'administration fiscale. Un décret en conseil d''État définit les modalité d'application de ce disposit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones concernées, sont éligibles à la garantie universelle des loyers les baux pour lesquels le montant du loyer est inférieur ou égal au montant du loyer élevé tel que défini à l'alinéa 12 de l'article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Afin de contenir les coûts engendrés par l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'an...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Il vise à suspendre la possibilité du bailleur de donner congé pour vendre le ...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « Le Conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l'article 1er. Ceux-ci sont choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles...

Supprimer les alinéas 57 à 60. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

Après la première occurrence du mot : « parties, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état des...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant la référence aux honoraires d'un tiers autre qu'un huissier de justice dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux. En effet, la rémunération de cette prestation lorsqu'elle est effectué...

Compléter l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes : « Si une disposition particulière prévoit qu'une autorisation spéciale doit être donnée  aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent par leurs clients pour traiter avec l'une de ces entreprises, le contrat ou le marché correspondant ne pourra être signé qu'après obtention de cette autor...

Rédiger ainsi l'alinéa 64 : « Le conseil syndical peut donner un avis écrit sur tous les projets, avis qui sera alors joint obligatoirement à la convocation à l'assemblée générale avec les projets ». Exposé sommaire : La loi ALUR a introduit une disposition concernant la mise en concurrence obligatoire (en cas de « changement » de syndic) so...

Substituer à l'alinéa 9 les sept alinéas suivants : « II. – Il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'État, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une agence de la garantie universelle des loyers. « Cette agence est chargée : « 1° De préfigurer et de mettre en place la garantie prévue a...

Rédiger ainsi les alinéas 54 à 58 : «Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées au...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'a...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires qui ne sont pas titulaire d'un lot d'habitation mais d'un box, garage, parking ou commerce de pouvoir être syndic bénévole ou coopératif.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat ont accès à la base de données redressée et localisée sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la Commission nationale de...

À la première phrase de l'alinéa 54,supprimer les mots : « à la réalisation de l'état des lieux et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d'incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l'objet d'une f...