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I. Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 345‑2‑11 – A l'occasion de toute orientation vers une structure d'hébergement d'urgence, une notice d'information reproduisant les dispositions des articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles et L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation,...

Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorogé d'un mois lor...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle. Dans sa note d'octobre 2013 portant sur « La politique du logement locatif », le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, estimait que ce dispos...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un bailleur ou un locataire d'effectuer de fausses déclarations en vue d'ouvrir droit à indemnisation par le fond de garantie est puni de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir les sanctions applicables en cas d'escroquerie avérée à la garantie universelle d...

Compléter l'alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l'article 25-1, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logement, de bureaux ou de commerces dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ou...

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. - Lea du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er juillet 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la délivrance par les cham...

À l'alinéa 12, substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyer...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « besoins », insérer les mots : « en hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot: « couvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11: « également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « à la charge exclusive du bailleur », les mots : « partagée entre le bailleur et le preneur ». Exposé sommaire : Il n'est pas équitable de mettre à la charge exclusive du bailleur les frais de mise en location facturés par l'intermédiaire, alors que le locataire en profite comme l...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n'a aucun nom à chercher par lui-m...

I.- À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « vingt et un », le mot : « trente ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 103. Exposé sommaire : Au lieu de fixer une durée de 3 semaines ou de 40 jours pour la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnité, il serait plus logique de fixer une durée plus...

Après la première phrase de l'alinéa 21,insérer la phrase suivante : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur  la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque copropriétaire ...

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article réduit le préavis à 1 mois dans les zones tendues, ce qui peut être trop court pour le propriétaire, notam...

A l'alinéa 5, substituer à la référence: « L. 201-3 », la référence: « L. 202-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. Les articles L. 201-2 et L. 201-3 actuellement visés à l'alinéa 5 du présent article font tous deux référence aux coopératives d'habitants (articles L. 201-1à L. 201-13nouveaux) alors que la règle énon...

Compléter l'alinéa 76 par la phrase suivante : « Il inclut obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. » Exposé sommaire : La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. » Exposé sommaire : L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant  pas être distingué du maintien dans les lieux. La GUL ne profite en réalité qu'aux baille...

À  l'alinéa 17, substituer aux mots : « prévoyance mentionné », les mots : « et au fonds de provision pour travaux mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 27 du projet de loi institue un fonds de prévoyance, pour les copropriétés de dix lots ou plus, et un fonds de provision pour travaux, pour les copropriétés d...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « b bisA) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de ...