Recherche d'amendements

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « pièces prévues au III de l'article L. 711‑1 », les mots : « données prévues à l'article L. 711‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 118, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 17‑2. - Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131‑13 du code pénal, le fait pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi d'effectuer une publicité en violation de l'article 6‑1. « Est puni de la même peine d'amende le fait pour un agent commerc...

Rédiger ainsi l'alinéa 24  : « Ne sont pas concernées par l'encadrement des loyers les locations meublées para hôtelières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services exploitées par un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu'à la vente de fonds de commerce » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de soumettre à la loi Hoguet l'activité de vente de listes de fonds de commerce mis en vente.

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Ces alinéas ont été introduits par voie d'amendement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Leur portée est néanmoins beaucoup plus importante que celle identifiée alors. En effet, ces dispositions permettraient à une SCI minoritaire en tantième d'être majoritaire au conse...

A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot: « public », insérer les mots: « , un copropriétaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  4° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation . » Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel état de l'installation intérieure d'électricité à chaque changement de locataire. Dans un souci de simplification et d...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ces deux », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence...

I. A l'alinéa 15, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de la chambre départementale d'Île de France ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l'esprit du texte. Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges. En outre, la procédure de contesta...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « minoré », le mot : « majoré ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute rééval...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 22, substituer par deux fois au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à », les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, pl...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Actuellement, l'alinéa 14 vise à suspendre la possibilité du bailleur de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « et de travaux qui permettent de répondre aux obligations du premier alinéa de l'article 6 ». Exposé sommaire : Il s'agit de faciliter l'accès dans les locaux occupés pour répondre à la mise en sécurité des logements qui peuvent présenter des risques pour la santé des personnes qui ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

A l'alinéa 33, substituer au mot : « prévoyance », le mot : « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , un loyer élevé et un loyer médian de référence minoré » les mots : « et un loyerélevé ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers élevés et loyers médians de référence minorés » les mots : « et loyersélevés ». III. - En ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: "Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. « Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que les modalités de son suivi et de coordination ...