Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « ce montant », les mots : « au montant mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Insérer la division et l'intitulé suivants : Section 1bis « La chambre française de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la proposition de création de la chambre française de l'économie sociale et solidaire.

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 2° Les sept premiers alinéas de l'article 19septies sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative et notamment, toute ...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « excédents », insérer le mot : « nets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « prise en compte pour le calcul », le mot : « déduite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la mise en commun de moyens », les mots : « leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération proposée par le projet de loi apporte une clarification juridi...

A la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « les statuts de celle-ci » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 94, après la seconde occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « , dans les conditions prévues par ce dernier, ». II - En conséquence, après le mot : « pouvoir », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », le mot et la référence : « à L. 3332‑28 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, après le mot: « révision », insérer le mot: « coopérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots: « Dans le but de renforcer leur objet, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 40, après le mot: « applique », insérer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 77, substituer au mot : « concernant », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l' alinéa 35. Exposé sommaire : L'alinéa 35 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas des sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l'énergie, le taux m...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « et », les mots : « sociétaires, ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « gestion et », les mots : « direction ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'alinéa 19 du même article.