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À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « analytique de leur situation financière et de leur gestion », les mots : « de leur organisation et de leur fonctionnement ». Exposé sommaire : La définition de la révision retenue pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) est différe...

A l'alinéa 25, substituer au mot : « issue », le mot : « expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de membre », les mots : « des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 16 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir clairement une articulation entre le principe de mise en réserve prioritaire des excédents, introduit à cet alinéa, et les règles d'affectation des excédents figurant actuellement à l'art...

À l'alinéa 34, supprimer les mots « tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence de la suppression des conditions de seuil pour la révision des sociétés coopératives de production.

À l'alinéa 56, substituer au mot : « groupe », le mot : « ensemble » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A l'article 11, après le mot « retraite, », sont insérés les mots « le départ à la retraite, » ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'e...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ces sociétés », les mots : « des sociétés ainsi constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

A l'alinéa 3, après le mot : « immatriculées », insérer les mots : « , sous réserve de la conformité de leurs statuts, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend, en substance, l'amendement CE 76 adopté par la commission des affaires sociales visant à prévoir un contrôle de la conformité des statuts des entreprises commerciales se réc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité » . Exposé sommaire : Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer si celle-ci est obligatoire. Or l'article 19duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septemb...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « groupe », le mot : « ensemble » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 931-34.

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 2° Les sept premiers alinéas de l'article 19septies sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative et notamment, toute ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ; « 2° ter À la première phrase de l'article 6, le mot : « subordonné » est remplacé par le mot : « subordonnée » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Par l'effet », les mots : « En application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « coopératives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « et de financer des programmes de développement et des actions de formation. » Exposé sommaire : La mission d'organiser et de gérer des cours de formation professionnelle est aujourd'hui assurée par les organismes paritaires collecteurs agr...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « transformation », les mots : « modification des statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec la formulation figurant au premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Après l'alinéa 1 insérer l'alinéa suivant : « Un projet alimentaire territorial, tel que prévu au Chapitre préliminaire du Code rural et renvoyant au plan régional de l'agriculture durable, défini à l'article L. 111‑2‑1 du même code, peut constituer un pôle territorial de coopération économique. Exposé sommaire : L'agriculture et l'alimentat...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Les statuts peuvent prévoir que les associés sont répartis en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement, en trois ou plusieurs collèges. « Chaque...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les articles 25‑1 à 25‑5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.