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15/04/2014 — Amendement N° CE471 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 95, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (article réécrit en février 2014 par ordonnance).

15/04/2014 — Amendement N° CE628 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
M. Blein

À l'alinéa 34, après le mot : « soumises », insérer les mots : « , quelle que soit l'importance de leur activité, ». Exposé sommaire : Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire. Or l'a...

15/04/2014 — Amendement N° CE468 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 87, substituer au mot : « dispositions », les mots : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE574 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE570 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 17, substituer au mot : « appuyer », le mot : « soutenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE286 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Dombre Coste, M. Grellier, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Tro...

Compléter le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles L. 25‑1 à L. 25‑5 de la présente loi porte également sur les objectifs d'intérêt collectif, sur l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. » Exposé somma...

15/04/2014 — Amendement N° CE474 au texte N° 1536 - Article 38 (Adopté)
M. Blein

I - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « autres que les unions régies par le livre II et les », les mots : « , à l'exception des unions régies par le livre II et des » II - En conséquence, après la référence : « L. 111‑4‑2 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE442 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « concernant », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE633 au texte N° 1536 - Article 13 (Adopté)
M. Blein

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À l'article 19, les mots : « à des œuvres d'intérêt général ou professionnel » sont remplacés par les mots : « soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n°.... du .... relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : ...

15/04/2014 — Amendement N° CE120 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Le Loch

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/04/2014 — Amendement N° CE635 au texte N° 1536 - Article 19 (Adopté)
M. Blein

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé : « Sans considération des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification de la valeur nominale de ses parts sociales par la société.» Exposé somm...

15/04/2014 — Amendement N° CE397 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Ma...

A l'alinéa 35 supprimer les mots : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que ». Exposé sommaire : L'alinéa 35 de l'article 14 prévoit dans sa rédaction actuelle que les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désign...

15/04/2014 — Amendement N° CE544 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
M. Blein

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE568 au texte N° 1536 - Article 32 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE591 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
M. Blein

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « transformation », les mots : « modification des statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : le premier alinéa de l'article 19quaterdeciesmentionne la décision prise par une société de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions re...

15/04/2014 — Amendement N° CE227 au texte N° 1536 - Article 5 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard

A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...

15/04/2014 — Amendement N° CE668 au texte N° 1536 - Article 8 (Retiré)
M. Blein

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La chambre française de l'économie sociale et solidaire est associée à ces travaux. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.

15/04/2014 — Amendement N° CE645 au texte N° 1536 - Après l'article 3 ter (Adopté)
M. Blein

I.- La chambre française de l'économie sociale et solidaire assure au plan national la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur : 1° La représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice de...

15/04/2014 — Amendement N° CE583 au texte N° 1536 - Article 17 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 19, supprimer le mot « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 de l'article, auquel il est fait référence ici, ne qualifie pas ces dispositions statutaires de « communes ».