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794 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 95, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (article réécrit en février 2014 par ordonnance).
À l'alinéa 34, après le mot : « soumises », insérer les mots : « , quelle que soit l'importance de leur activité, ». Exposé sommaire : Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire. Or l'a...
À l'alinéa 87, substituer au mot : « dispositions », les mots : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 27, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 17, substituer au mot : « appuyer », le mot : « soutenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Compléter le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles L. 25‑1 à L. 25‑5 de la présente loi porte également sur les objectifs d'intérêt collectif, sur l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. » Exposé somma...
I - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « autres que les unions régies par le livre II et les », les mots : « , à l'exception des unions régies par le livre II et des » II - En conséquence, après la référence : « L. 111‑4‑2 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « concernant », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À l'article 19, les mots : « à des œuvres d'intérêt général ou professionnel » sont remplacés par les mots : « soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n°.... du .... relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé : « Sans considération des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification de la valeur nominale de ses parts sociales par la société.» Exposé somm...
A l'alinéa 35 supprimer les mots : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que ». Exposé sommaire : L'alinéa 35 de l'article 14 prévoit dans sa rédaction actuelle que les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désign...
À l'alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « transformation », les mots : « modification des statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : le premier alinéa de l'article 19quaterdeciesmentionne la décision prise par une société de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions re...
A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La chambre française de l'économie sociale et solidaire est associée à ces travaux. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.
I.- La chambre française de l'économie sociale et solidaire assure au plan national la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur : 1° La représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice de...
À l'alinéa 19, supprimer le mot « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 de l'article, auquel il est fait référence ici, ne qualifie pas ces dispositions statutaires de « communes ».