Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Malheureusement la France ne produit presque plus d'appareils mobiles. La quasi totalité des mobiles, tablettes, etc., vendus en France est importée. Demander cette mesure spécifique aux fabricants pour les appareils vendus en France est un non-sens et augmentera le coût de façon non négligeable, pour ...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : Un objectif fixé dans la loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementation, car il doi...

I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif prévu au 12°bis du II de l'article L. 32‑1 ». » Exposé sommaire : L'article L. 32-1 du code des postes et des ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article L32-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis. Par starification succ...

Compléter cet article par les mots : « soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Quant aux installations radioélectriques visées, ce sont bien celles autorisées par l'ANFR.

Substituer aux mots : « les outils », les mots : « la présentation des résultats ». Exposé sommaire : Harmoniser les outils n'est ni utile ni souhaitable à des fins de recherche. En revanche, une harmonisation de la façon dont sont présentés les résultats peut être recherchée ici.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « boitiers multiservices », Les mots : « équipements terminaux fixes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l'article L. 32 du code.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif. D'autre part, au regard de l'absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses obligations d'information du consommateur, n'est pas pertinente et serait même contre-productive.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'articulation », les mots : « son articulation dans le temps ». Exposé sommaire : Les prérogatives des maires et celles de l'ANFR sont de nature très différente. Afin de ne pas complexifier la procédure outre-mesure, il convient de préciser que la question de l'articulation entre les deux à traiter es...

A la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sites », Les mots : « réseaux mobiles ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter le titre II par les mots : « en cohérence avec les objectifs d'aménagement numérique du territoire, de qualité de service et de développement de l'innovation dans l'économie numérique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'équilibre entre les différents enjeux considérés. Ainsi, l'aménagement numérique du terr...

Substituer aux alinéas 5 à 18  les vingt-deux alinéas suivants : «Art. L. 34-9-1. – I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque la population y est exposée. « Le resp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 5 n'ont fait l'objet d'aucune concertation approfondie avec l' ARPP, afin qu'elle intègre ces propositions dans sa charte de « bonnes pratiques ». Encadrer par la loi les publicités concernant l'usage des téléphones mobiles ou des tablettes, comme on le fait pour de...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « I. - Il est créé au sein du II de l'article L. 32-1 un 12°ter ainsi rédigé : « 12° ter À la modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à ce que le niveau d'exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau ...

Après le mot : « accessoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ainsi que dans les écoles maternelles ». Exposé sommaire : La présente rédaction vise à interdire l'installation de dispositifs permettant des connexion sans fil à internet dansles établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code ...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « est désactivée par défaut et ». Exposé sommaire : S'il est important de permettre aux utilisateurs d'avoir la possibilité de désactiver la liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, il apparaît également nécessaire de configurer par défaut ces équipement...

A la fin du titre II, substituer au mot : « usagers », le mot : « utilisateurs ». Exposé sommaire : Le terme usager est généralement utilisé pour désigner un usager de service public, or ici, il s'agit d'utilisateurs de services offerts dans la plupart des cas par des acteurs privés.

A l'alinéa 9, après le mot : « assurent », insérer les mots : « , en cas de blocage de la procédure de la concertation organisée au niveau communal, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des conclusions du COMOP, il semble pertinent de renforcer, selon des modalités fixées par décret, le dispositif de concertation communale ou intercommu...

Après le mot : « innovants », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'ajout « particulièrement pour les produits et équipements innovants et en considérant l'organisation des infrastructures de réseau » n'apporte rien à l'objectif fixé par cet alinéa. Il convient donc de le supprimer. Le rapport de l'ANSES est une synthèse des...