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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le cas échéant à certains des », le mot : « et, le cas échéant, aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail, peut », les mots : « et toute organisation syndicale mentionné...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandeurs introduisent une action sur des faits comparables afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 précité, ils désignent au juge l'un d'entre eux po...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « toute mesure d'instruction et ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à préciser que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, ce qui dépasse la simple demande de communication d'une pièce par le défendeur.

 « TITRE Ier bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Article 6 bis « Lorsque l'identité et le nombre des personnes lésées sont connus et lorsque celles-ci ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par référence à un événement, à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du dé...

À l'alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « prononçant la responsabilité du défendeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » les mots : « au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal ». E...

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins cinq ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations peuvent faire l'objet d'un agrément motivé du ministre de la justice. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procéd...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour l'assister. « Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « selon lesquels les victimes pourront y adhérer », les mots : « d'adhésion des victimes. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa unique, substituer au mot : « comparable », les mots : « similaire ou identique ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle en privilégiant l'expression « situation similaire ou identique » qui figure déjà dans notre droit, à l'article L. 423-1 du code de la consommation relatif à l'acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. » Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots: « et qu'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer. » Exposé sommaire : L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocat...

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « respectivement, soit la juridiction définie à l'article 15, soit devant les conseils de prud'hommes », les mots : « soit devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, soit devant le tribunal administratif territorialement compétent » Exposé sommaire : Le présent amendement perm...

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter » les mots : « agréée de lutte » Exposé sommaire : La poursuite d'une action de groupe exige de la part d'une association une grande maîtrise de la procédure et des compétences juridiques...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont disposent les victimes », les mots : « qui leur est imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « modifiée par la loi du 6 août 2012 » Exposé sommaire : Cette loi de 2008 ayant été modifiée par la loi du 21 février 2014, il s'agit par cet amendement de supprimer une précision obsolète.