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Le mandat donné au requérant ne vaut ni n'implique adhésion à cette association ou à ce syndicat. Exposé sommaire : Cette amendement vise à préciser que le mandat donné au requérant n'implique en aucun cas l'adhésion à l'association ou au syndicat concerné. Cette précision est prévue dans la loi sur la consommation (L423-5).

À l'alinéa unique, substituer aux mots « soit imputable » les mots : « soient imputables ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel : il semble plus logique d'évoquer l'imputabilité des préjudices que l'imputabilité d'une discrimination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ordinaires ou de pourvois », les mots : « ordinaire ou de pourvoi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « du jugement mentionné », les mots : « de la décision mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « discrimination et de lutte contre les inégalités», les mots : « lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l'objet de la proposition de loi, qui se propose bien de lutter contre les discriminations.

À l'alinéa unique, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 », les mots : « et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 3, après le mot : « échéant », insérer le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa unique, supprimer les mots : « qui y sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « modifiée par la loi du 6 août 2012 » Exposé sommaire : Cette loi de 2008 ayant été modifiée par la loi du 21 février 2014, il s'agit par cet amendement de supprimer une précision obsolète.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont disposent les victimes », les mots : « qui leur est imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter » les mots : « agréée de lutte » Exposé sommaire : La poursuite d'une action de groupe exige de la part d'une association une grande maîtrise de la procédure et des compétences juridiques...

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « respectivement, soit la juridiction définie à l'article 15, soit devant les conseils de prud'hommes », les mots : « soit devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, soit devant le tribunal administratif territorialement compétent » Exposé sommaire : Le présent amendement perm...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots: « et qu'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer. » Exposé sommaire : L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocat...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. » Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa unique, substituer au mot : « comparable », les mots : « similaire ou identique ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle en privilégiant l'expression « situation similaire ou identique » qui figure déjà dans notre droit, à l'article L. 423-1 du code de la consommation relatif à l'acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « selon lesquels les victimes pourront y adhérer », les mots : « d'adhésion des victimes. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour l'assister. « Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement...