Recherche d'amendements

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « intention directe », les mots : « objectif direct ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité de ne pas pénaliser la phase de recherche et développement en ne soumettant à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 412-6 l'accès aux ressources génétiques dont le développement commerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de la création des zones de conservation halieutiques prévue à l'article 43.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : «  auprès des services de l'Etat, des collectivités, des établissements publics et des acteurs socio-économiques ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biodiversité, qu'ils soient publics ou privés. Or...

Compléter cet article par les mots : « et autres détenteurs de droits ». Exposé sommaire : Il importe de préserver les droits qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche et le droit de chasse.

TITRE VII : Renforcement de l'éducation à la biodiversité à l'école ARTICLE 73 Seront proposés gratuitement,aux enseignants des classes de secondaire, sur demande écrite, un livret de sensibilisation aux enjeux de la biodiversité à destination des élèves. Exposé sommaire : La biodiversité est un enjeu majeur, il convient donc de sensi...

À la première phrase de l'alinéa 99, substituer au mot : « justifie », le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s'agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en...

TITRE VII Renforcement de l'éducation à la biodiversité à l'école ARTICLE 73 Est créé un module de travail disponible gratuitement sur demande des professeurs des écoles visant à sensibiliser les élèves du cycle 1 aux enjeux de la biodiversité. Exposé sommaire : L'ambition de faire de la France un État exemplaire en matière de reconquê...

 « Le second alinéa de l'article L. 361-1 du Code de l'environnement est ainsi modifié : « Après les mots « du code de l'urbanisme », il est inséré la phrase suivante : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publi...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 500 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est com...

Section 3 Agence des espaces naturels de la région Ile-de-France Exposé sommaire : L'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France a été créée par la loi n°76-394 du 6 mai 1976 loi créant également la région Ile-de-France), modifiée par la loi n°86-16 du 6 janvier 1986. Depuis, le corpus de texte qui l'entoure n'a subi aucune modificat...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) bis Les ressources génétiques non endémiques présentes sur de nombreux territoires dont l'origine ne peut pas être attribuée à un de ces territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité d'introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentent dans plusieurs...

I - Après l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L.411-1-1 ainsi rédigé : « ArtL. 411-1-1- Les animaux sauvages dotés de sensibilité du vivant à l'état de liberté et n'appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa de l'article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, captu...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée par les I des articles L. 412-5 et L. 412-6 et au I de l'article L. 412-7 en application de l'article L. 412-15, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et le dépar...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase : « La déclaration et son récépissé devront permettre la traçabilité ultérieures des échantillons collectés. » Exposé sommaire : Le certificat de conformité prévu par le Protocole de Nagoya doit permettre de prouver “que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préal...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , ainsi qu'au moins un représentant d'une collectivité montagnarde, et au moins un représentant de collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'équilibre entre composantes du territoire.

Compléter l'alinéa 41 par les mots suivants : « et un représentant de chaque bassin géographique ultramarin ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du Conseil d'administration de l'agence française de la biodiversité, une représentation des collectivités d'outremer à la hauteur de la part de ces territoires dans la biodiversi...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les outre-mer est placé auprès du conseil d'administration. Il en détermine la composition et le fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un élément de gouvernance propre aux ou...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article. » Expo...

Le V de l'article L.333-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d'éviter l'artificialisation nette des terres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, l'objectif de « zéro artificialisation des terres » ayant été rappelé lors ...