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Remplacer aux alinéas 2 à 6 les 14 alinéas suivants : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion doit être confiée à un gestionnaire dont la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal. En cas d'impossibilité, sa gestion peut être confiée à un comité régional des pêches maritimes et des ...

Section 5 Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain Article 36 bis Après le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 67 font courir un risque. Elles tendent, sans aucun contrôle du législateur, à proposer, à titre pour le moment expérimental mais appelé à devenir définitive, l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale, Parc nationaux, sites N...

Substituer à l'alinéa 26 l'alinéa suivant : « A l'article L. 642-7, la référence à l'article L. 341-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L. 341-1-2 de ce code. » Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d...

Section 3 Réserves de biosphère Article 32bis Il est inséré dans le dans le titre III du livre III du Code de l'environnement, un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI «Réserves de biosphère « Art. L.336-1. – En application du Cadre statutaire du réseau mondial de Réserves de biosphère de l'UNESCO, formellement approuvé par...

I. A l'alinéa 76, après le mot : «pertinentes», insérer les signes et les mots : « , coutumières ou traditionnelles, ». II. Compléter ce même alinéa par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : «Art. L. 341-1-1. – I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi font l'objet, avant le 1er janvier 2026, après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysa...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Cet article est complété par l'alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'état définira les conditions d'application du présent alinéa.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le chalutage en eaux profondes, méthode de pêche parti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un monde mondialisé et complexe, dont les relations inter-états évoluent en permanence, il convient de permettre qu'une loi portant sur un sujet par nature évolutif comme celui-ci, la biodiversi...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : «II. - Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la pleine participation de...

Á l'alinéa 21, après les mots : « par arrêté du ministre chargé des sites », insérer les mots : « après consultation des collectivités locales concernées, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ». Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands sites de France, propose de prévoir la cons...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : «  , en tenant compte des différents statuts des bénéficiaires de la servitude et après avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ». Exposé sommaire : La servitude est historiquement réservée aux pêcheurs avant d'être étendue aux pi...

Compléter l'alinéa 96 par la phrase : « Si le prélèvement est effectué sur le territoire d'un état qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages qui s'appliquent sont celles fixées par la législation française. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 2, après les mots « (Acipenser sturio) », insérer les signes et les mots : « , l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : L'apron du Rhône est une espèce endémique (que l'on ne trouve que dans le bassin du Rhône d'où son nom) et migratrice, inscrite sur la liste en voie de quasi-extinction de l'Union interna...

Il est ajouté, après l'article L.350-4 du même code, un article L.350-5 ainsi rédigé : «Art. L. 350-5 – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte des nombreux service...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française certaines dispositions du code de l'environnement relatives au dispositif d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissance...

A l'alinéa 84, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communautés d'habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles a...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis Après le premier alinéa de  l'articleL.424-2 du code de l'environnement,  est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chasse est interdite le dimanche.  » Exposé sommaire : Le projet de loi biodiversité comprend une partie important sur le paysage. Il met en avant la fonction récréative de...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les listes de monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L.341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. Les critères de l'état de di...

L' article L.332-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV- L'association ‘Réserves Naturelles de France' favorise l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l'échelle nationale, leur représentation auprès des po...